Chapitre 8 - De la dissolution du mariage
Art. 115
Le mariage se dissout :
- par la mort de l’un des époux ;
- par le divorce.
NB - Voir la loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps
Loi
Abrogé
Loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage
- Signé le
- 7 oct. 1964
- Identifiant
- CIV-L-1964-375
Note de tête du document
Loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage
Abrogée par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage (JO 2019-10 sp)
Modifié par
- la loi n° 1983-800 du 2 août 1983 portant modification de la loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage
- la loi n° 2013-33 du 25 janvier 2013 portant modification de la loi n° 1964-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
Cité par
- Loi n° 1964-374, art. 70vise l'article 27
- Loi n° 1964-378, art. 16, 28vise les articles 10, 11, 12
- Loi n° 2019-570, art. 104vise l'article
Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite
- Loi n° 2019-573, art. 134vise l'article
