Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 48
Un décret déterminera les modalités d’application de la présente loi, et notamment les conditions de nomination, de résidence, de congé et de remplacement, leurs obligations et devoirs professionnels, ainsi que les règles concernant la tenue de leur comptabilité et la discipline.
Art. 49
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment le décret du 13 octobre 1934, fixant le statut des notaires ainsi que tous les textes modificatifs.
