Chapitre 6 - Des modalités d’exercice de la profession
Art. 46
Les notaires titulaires d’un office, et les greffiers-notaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.
Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.
