Chapitre 3 - L’incapacité du mineur
Art. 27
Le mineur non émancipé est incapable de contracter.
Art. 28
Le mineur non émancipé a nécessairement un représentant pour tous les actes de sa vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal lorsque le père et la mère, ou l’un d’eux est vivant, soit un tuteur dans les cas prévus aux articles 48 et 49.
Art. 29
Toutefois les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu’avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou défendre en personne qu’assisté de son représentant légal dans toutes les instances ayant le même objet.
Art. 30
Par dérogation aux articles précédents, le mineur peut accomplir seul, outre ceux pour lesquels la loi l’y autorise, tous les actes conservatoires sur son patrimoine.
Art. 31
A partir de l’âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l’assistance de son représentant légal.
A partir de l’âge de dix-huit ans, il peut conclure et rompre seul ce contrat.
Art. 32
Le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits, et son enrichissement sans cause.
Art. 33
L’acte accompli par le mineur non émancipé est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu lui-même faire seul.
L’acte est cependant rescindable en faveur du mineur, pour cause de lésion, quelle qu’en soit l’importance, sauf si cette lésion résulte d’un événement imprévu.
Si cet acte est de ceux que le représentant légal n’aurait pu faire qu’avec une autorisation, il est nul de plein droit.
Art. 34
La nullité des actes accomplis irrégulièrement par le mineur ou son représentant légal est une nullité relative.
Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec qui elles ont contracté.
Art. 35
Le mineur devenu majeur ne peut plus attaquer l’acte nul ou rescindable qu’il a souscrit, lorsqu’il l’a ratifié après sa majorité.
La ratification peut être expresse ou tacite.
Art. 36
L’action en nullité ou en rescision se prescrit par cinq ans, à compter du jour de la majorité ou de l’émancipation.
Art. 37
Lorsque l’action en nullité ou en rescision a été déclarée fondée, le mineur n’est tenu au remboursement de ce qui lui a été payé que s’il est prouvé que ce paiement a tourné à son profit.
