Chapitre 8 - Rémunération et avantages matériels et sociaux du policier
Art. 42
Tout Policier a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- la solde soumise à retenue pour pension ;
- l’indemnité de résidence ;
- l’indemnité de sujétion ;
- l’indemnité de risque ;
- les allocations familiales.
Il a droit en outre, à des primes spécifiques justifiées par des brevets particuliers ou par des actes de rendement.
Art. 43
Le Policier en activité a droit au logement gratuit. Il est habillé et équipé à titre gratuit ou onéreux dans les conditions qui seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. Le Policier se déplaçant pour les besoins du service, a droit au transport public gratuit et aux frais de séjour.
Outre sa permission annuelle et un jour de repos par semaine, le Policier peut bénéficier de certaines permissions spéciales énumérées par décret pris en Conseil des Ministres.
Des réparations pécuniaires fixées par décret seront accordées au Policier victime du devoir, c’est-à-dire blessé ou tué en service commandé ou à l’occasion d’un service ou d’une mission ordonnés ou rendus nécessaires pour la défense des citoyens ou de leurs biens, ou la sauvegarde des Institutions de la République.
