Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 45
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi.
Art. 46
Des décrets portant modalités d’application de la présente loi seront pris en cas de besoin.
Art. 47
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
