Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi portant statut du personnel des collectivités territoriales s’applique à l’ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les collectivités territoriales.
Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le statut de personnel des collectivités territoriales.
Art. 2
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le personnel des collectivités territoriales comprend : les fonctionnaires et agents de l’Etat ; les agents soumis au Code du travail.
