Loi n° 2014-810 du 16 décembre 2014 portant définition et répression de l’usure

Constitue un prêt usuraire tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure.

Le taux de l’usure est déterminé par le Conseil des Ministres de l’Union monétaire ouest-africaine. Il est publié au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du Ministre chargé des Finances.

Le taux effectif global d’intérêt est librement convenu entre l’emprunteur et le prêteur sous réserve de respecter le plafond fixé à l’article 1.

Il doit être fixé par écrit pour tout contrat de prêt.

Le taux effectif global d’intérêt conventionnel est le taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance et auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.

Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels sont pris en compte dans le taux effectif global défini à l’alinéa précédent.

Toutefois, n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’intérêt, les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Le taux plafond, tel que défini à l’article 1 et au-delà duquel le délit d’usure est constitué, peut être majoré, pour certaines catégories d’opérations qui, en raison de leur nature, comportent des frais fixes élevés, de perceptions forfaitaires dont le montant est fixé par le Conseil des Ministres de l’Union monétaire ouest-africaine, sur proposition de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente loi, assimilés à des prêts conventionnels et, de ce fait, soumis aux dispositions de l’article 1.

En cas de prêt sur des denrées ou autres choses mobilières et dans les opérations de vente ou de troc à crédit, la valeur des choses remises ou le prix payé par le débiteur, en principal et accessoires, ne pourra excéder la valeur des choses reçues d’un montant supérieur à celui correspondant au taux d’intérêt maximum fixé à l’article 1.

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 15.000.000 FCFA d’amende.

Outre les peines fixées par l’article précédent, le tribunal peut ordonner :

• 1 - la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu’il désigne, ainsi que sous toute forme qu’il appréciera ;
• 2 - la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise non agréée en qualité d’établissement de crédit ou de Système financier décentralisé qui s’est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur ;
• 3 - dans le cas des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, la fermeture provisoire ou définitive pour les raisons évoquées au point 2 du présent article, celle-ci ne pouvant être prononcée qu’après avis conforme de la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine ou de la Banque centrale, dans les conditions et selon la procédure prévues par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire et celle portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés, en matière de procédures collectives d’apurement du passif.

En cas de fermeture provisoire, le délinquant ou l’entreprise doit continuer à payer à son personnel, les salaires et indemnités de toute nature auxquels celui-ci a droit. Cette durée ne saurait excéder trois mois.

En cas de récidive, la fermeture définitive sera ordonnée.

Sont passibles des peines prévues à l’article 7 et éventuellement des mesures fixées à l’article 8, ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration d’une entreprise, société, association, coopérative ou autre personne morale, laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions de la présente loi.

Lorsqu’un prêt est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts calculés dans les conditions fixées à l’article 3, alors échus et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues seront restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

La prescription du délit d’usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital, ou de la dernière remise de chose se rattachant à l’opération usuraire.

La présente loi n’est pas applicable aux contrats en cours ayant date certaine.

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.