Chapitre 9 - Costume
Art. 56
Les greffiers sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles.
La composition de ce costume et son mode d’octroi sont définis par décret.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers
- Signé le
- 7 juil. 2015
- Journal officiel
- n° 2015-10-sp
- Identifiant
- CIV-L-2015-492
Note de tête du document
Loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers (JO 2015-10 spécial)
