Chapitre 4 - Positions
Art. 21
Le greffier est placé dans l’une des positions suivantes :
- activité ;
- détachement ;
- disponibilité ;
- sous les drapeaux.
Section 1 - Activité
Art. 22
Une activité est la position du greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi.
Est également considéré comme en activité, le greffier en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.
Section 2 - Détachement
Art. 23
Le détachement est la position du greffier autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international ou un mandat syndical.
Dans cette position, le greffier continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Le détachement est prononcé à la demande du greffier ou d’office. Il est révocable.
La durée du détachement est de cinq ans renouvelable une fois, sauf en cas de détachement d’office.
Le greffier détaché est soumis aux règles régissant l’emploi pour lequel il a été détaché, à l’exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Art. 24
Le greffier détaché réintègre le ministère en charge de la Justice si, avant terme, son détachement prend fin.
En cas de faute grave ou de faute professionnelle, l’organisme de détachement est tenu de saisir, sans délai, le Ministre chargé de la Justice d’un rapport circonstancié.
Dans ce cas, le Ministre chargé de la Justice procède ainsi qu’il est dit à l’article 50 de la présente loi.
Art. 25
Le greffier détaché né peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer un emploi ou un mandat public, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché ; ni acquérir à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat.
Art. 26
Sous réserve des dérogations fixées par décret pris en Conseil des Ministres, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un greffier est détaché est redevable, envers l’institution chargée de la gestion de la retraite des agents de l’Etat, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Art. 27
Le nombre total des greffiers placés en position de détachement ne peut dépasser 10 % de l’effectif du corps des greffiers.
A l’expiration de la période de détachement, le greffier est remis à la disposition du ministère en charge de la Justice.
Section 3 - Disponibilité
Art. 28
La disponibilité est la position du greffier dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles, dans les cas suivants :
- accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
- pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger ;
- pour suivre un conjoint non-fonctionnaire ;
- pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité est d’une année renouvelable à la demande motivée de l’intéressé et après avis du conseil de santé dans l’hypothèse prévue au premier tiret du présent article.
Art. 29
Le greffier en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Art. 30
Le greffier, chef de famille, place en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant, perçoit la totalité des allocations familiales.
Art. 31
A l’expiration de la période de disponibilité, le greffier adresse une demande de réintégration au Ministre chargé de la Justice.
Il est réintégré dans un emploi de son grade.
Section 4 - Disposition commune au détachement et à la disponibilité
Art. 32
La mise en position de détachement ou de disponibilité et la réintégration consécutive sont prononcées dans les formes prévues pour les nominations.
Section 5 - Sous les drapeaux
Art. 33
Le greffier incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service civique, est placé dans la position « sous les drapeaux ».
Il conserve sa rémunération.
Art. 34
Le greffier qui accomplit une période d’instruction militaire est mis en congé, avec son traitement d’activité, pour la durée de cette période.
