Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 52
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées par voie réglementaire.
Art. 53
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles :
- de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
- du décret n° 79-715 du 2 octobre 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Art. 54
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
