Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat

Signé le
30 nov. 2018
Journal officiel
n° 2018-103
Identifiant
CIV-L-2018-897

Note de tête du document

Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat (JO 2018-103)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 8 - Dispositions finales

Art. 55

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997.

Art. 56

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.