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Loi
En vigueur

Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat

Signé le
30 nov. 2018
Journal officiel
n° 2018-103
Identifiant
CIV-L-2018-897

Note de tête du document

Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat (JO 2018-103)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 7 - Dispositions transitoires

Art. 54

Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.