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Loi
En vigueur

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Signé le
26 juin 2019
Journal officiel
n° 2019-11-sp
Identifiant
CIV-L-2019-572

Note de tête du document

Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité (JO 2019-11 sp)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.

Art. 2

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants. Jusqu’à sa majorité ou à son émancipation, il leur doit obéissance.