Chapitre 9 - Dispositions finales
Art. 160
La loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.
Art. 161
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Signé le
- 26 juin 2019
- Journal officiel
- n° 2019-11-sp
- Identifiant
- CIV-L-2019-572
Note de tête du document
Loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité (JO 2019-11 sp)
