Loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique

La participation financière de l’Etat, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une société à participation financière publique majoritaire au capital d’une société commerciale de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale, constitue une participation financière publique.

Constitue également une participation financière publique, la participation financière d’une entité de droit privé créée par l’Etat, au capital d’une société commerciale de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale.

Une société à participation financière publique est réputée contrôlée par l’Etat, lorsque l’Etat ou l’une des personnes mentionnées à l’alinéa 1 du présent article y exerce directement ou indirectement une influence dominante.

L’influence dominante est présumée lorsque l’Etat ou l’une des personnes mentionnées à l’alinéa 1 du présent article détient la majorité du capital ou dispose de la majorité des voix attachées aux actions ou aux titres représentatifs du capital, ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration ou de surveillance de ladite société.

Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement constitué par une participation financière publique, telle que définie à l’article 1 de la présente loi.

La société à participation financière publique est régie, à titre principal, par les dispositions de droit commun relatives aux sociétés anonymes et, à titre spécifique, par la présente loi.

La gestion par l’Etat ou les personnes mentionnées à l’article 1 de la présente loi de leur participation financière dans le capital d’une société de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale est régie par les dispositions de la présente loi dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente loi.

Une société à participation financière publique de droit ivoirien revêt la forme d’une société anonyme avec conseil d’administration.

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la présente loi, en cas de participation financière publique au capital d’une société commerciale existante de droit ivoirien, qui n’a pas la forme d’une société anonyme avec conseil d’administration, le décret, mentionné à l’article 7 de la présente loi, précise les modalités de la représentation de l’Etat dans les organes délibérants de la société concernée et fixe, le cas échéant, le délai dont elle dispose pour mettre ses statuts en cohérence avec les dispositions de la présente loi.

Toute participation financière publique de l’Etat ou de l’une des entités mentionnées à l’article 1 de la présente loi, au capital d’une société commerciale, existante ou à créer, de droit ivoirien ou de droit étranger ou d’une structure internationale à vocation commerciale, doit être autorisée par décret.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière publique. Elles s’appliquent également en l’absence d’une modification capitalistique de la participation financière publique, à la prise de contrôle ou à la perte du contrôle d’une société commerciale.

Le décret mentionné à l’article 6 de la présente loi précise les modalités de la représentation financière publique au capital de la société de droit étranger ou de la structure internationale à vocation commerciale, dans le respect des dispositions statutaires la régissant.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6 de la présente loi, l’augmentation de la participation financière publique des suites de l’exercice du droit préférentiel de souscription, qui n’a pas pour conséquence le franchissement par la participation financière publique du seuil du tiers de la détention du capital social ou des droits de vote dans l’un des organes délibérants, est autorisée par arrêté du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs d’une société à participation financière publique est autorisée par décret si elle a pour conséquence le franchissement, au-dessus ou en dessous, du seuil du tiers de la détention, par la participation financière publique, du capital social ou des droits de vote dans l’un des organes délibérants.

L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs d’une société à participation financière publique, qui n’implique pas de franchissement du seuil fixé à l’alinéa ci-dessus, est autorisée par arrêté du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Les représentants légaux de toutes les sociétés concernées par l’une des opérations mentionnées aux articles 6, 7, 8 et 9 de la présente loi, ont l’obligation de notifier directement au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat les conventions, le cas échéant, les actes de leurs organes délibérants qui ont pour effet de permettre ou d’autoriser lesdites opérations.

Cette notification doit être effectuée sans préjudice de l’application des dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles applicables à l’opération concernée.

L’absence de réponse du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette notification, vaut décision implicite de refus de l’Etat et des personnes concernées de participer à l’opération considérée.

Sont nuls de nullité absolue, tout acte ou convention exécuté et toute opération accomplie en violation des dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente loi.

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente loi ne font pas obstacle, le cas échéant, à l’application aux opérations concernées des procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans ces entreprises.