Loi n° 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation financière publique

Lorsque l’Etat confie à une société à participation financière publique une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société, une convention définissant la mission déléguée, son périmètre, les conditions et les modalités de son exécution ainsi que la rémunération de ses services aux usagers du service public.

La convention mentionnée à l’alinéa précédent définit également les conditions et modalités de détermination de la rémunération de la société, en contrepartie de l’exécution de ses missions ainsi que, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financières, à la charge de la société à participation financière publique et de l’Etat.

Le cahier des charges, annexé à la convention mentionnée au présent article, précise notamment les conditions et modalités techniques de l’exécution du service public délégué, celles du maintien ou du rétablissement de l’équilibre financier de ladite convention ainsi que le régime des biens affectés au service délégué.

Les conventions mentionnées à l’alinéa précédent sont conclues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant, selon le cas, les marchés publics et les contrats de partenariat public privé.

Lorsque tout ou partie de l’activité d’une société à participation financière publique s’effectue dans des conditions déficitaires, en raison des travaux, fournitures ou services réalisés à la demande de l’Etat ou d’une personne morale de droit public, une convention écrite doit obligatoirement définir le contenu et la durée des obligations exceptionnelles ainsi mises à la charge de la société à participation financière publique.

Cette convention doit également indiquer les dispositions prises par l’Etat ou la personne morale de droit public pour assurer ou garantir la compensation financière adéquate de l’obligation sollicitée.

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de la présente loi, l’Etat peut également conclure avec la société à participation financière publique, un contrat de performance lui fixant des objectifs quantifiables à atteindre périodiquement.

Les Ministres de tutelle technique et financière ont conjointement l’initiative de la rédaction des conventions mentionnées à l’article 24 de la présente loi. Ces conventions sont soumises à l’autorisation du conseil d’administration et entrent en vigueur à compter de leur approbation par décret.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat a l’initiative de la rédaction des conventions mentionnées aux articles 25 et 26 de la présente loi. Ces conventions sont soumises à l’autorisation du conseil d’administration et entrent en vigueur à compter de leur approbation par les Ministres de tutelle technique et financière.

Un décret précise le contenu ainsi que les conditions et modalités d’adoption et de suivi des contrats mentionnés au présent chapitre.

Dans les sociétés à participation financière publique ou les sociétés contrôlées par l’Etat, il est nommé deux commissaires aux comptes et deux suppléants dont un sur proposition du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Les commissaires aux comptes effectuent leurs diligences dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrôles des comptes des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de saisir le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat s’ils constatent, dans l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs missions, une difficulté persistante faisant obstacle à la communication des documents nécessaires à l’exécution de leurs mandats.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes portant sur les conventions réglementées doit, le cas échéant, expliciter les contrôles et les vérifications particulières et complémentaires effectués si une société à participation financière publique :

• bénéficie, dans un cadre contractuel, du concours financier de l’Etat ou d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une entité créée par l’Etat ;
• exécute une convention mentionnée aux articles 24, 25 ou 26 ci-dessus.

Dans ce cas, le rapport spécial du commissaire aux comptes est également et directement transmis au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Sans préjudice de l’application du précédent article et, le cas échéant, des dispositions de l’article 26 de la présente loi, lorsqu’une société à participation financière publique bénéficie du concours financier de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ou d’une société d’Etat, les rapports des commissaires aux comptes au conseil d’administration lors de l’arrêté des comptes et à l’assemblée générale lors de l’approbation des états financiers de synthèse, doivent faire mention du montant des concours financiers consentis, de leur inscription au budget de la société à participation financière publique et de leur utilisation conformément à leur affectation.

Lorsqu’une société à participation financière publique est signataire d’une des conventions mentionnées aux articles 24, 25 ou 26 de la présente loi, le rapport spécial du commissaire aux comptes doit faire mention :

• de l’existence et de l’exécution desdites conventions ;
• des conséquences économiques ou financières pour la société à participation financière publique de leur exécution ;
• s’il a été mis à la disposition de la société, en exécution d’une de ces conventions, des biens du domaine public, de ses observations sur les méthodes utilisées pour la comptabilisation de ces biens, leur inventaire, leur amortissement ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes doit également mentionner l’absence éventuelle d’une des conventions mentionnées aux articles 24, 25 ou 26 de la présente loi alors que l’activité ou le fonctionnement, en tout ou partie, de la société à participation financière publique justifierait leur existence.

Chaque société à participation financière publique est placée sous la tutelle financière du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et sous la tutelle technique du Ministre dont relève l’activité principale de la société.

L’exercice de la tutelle de l’Etat est coordonné par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat. Les règles de tutelle sont fixées dans le respect de l’autonomie de gestion de la société à participation financière publique et des dispositions de la présente loi. Elles s’exercent sans préjudice des règles de gestion et des contrôles établis par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, en sa qualité de représentant de l’Etat-actionnaire dans les sociétés à participation financière publique.

Les règles internes propres à l’Etat, aux personnes morales de droit public, aux sociétés d’Etat, applicables à la gestion de leurs participations dans les sociétés à participation financière publique sont définies par décret. Elles fixent les conditions et modalités de cette gestion dans le respect des droits des autres actionnaires.

Ces règles ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de son objet, à son autonomie et aux droits des autres actionnaires par la société à participation financière publique.

Les états financiers de synthèse annuels, le rapport de gestion, le cas échéant le bilan de gouvernance et les rapports des commissaires aux comptes d’une société à participation financière publique sont directement transmis au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire convoquée aux fins de leur approbation.

Certains des actes des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat sont soumis à la tutelle selon les principes définis à la présente section.

Un décret précise les modalités d’application de la tutelle financière et de la tutelle technique exercée sur ces sociétés.

Les Ministres de tutelle veillent à la cohérence des orientations stratégiques de la société à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat avec celles définies par l’Etat pour le secteur dans lequel elle opère. Ils en instruisent le conseil d’administration.

A cet effet, le directeur général de la société :

• est destinataire des notes d’orientation sectorielle, des instructions, des informations et de la documentation adéquate produite par les services de l’Etat ;
• transmet toutes informations financières, techniques, commerciales et juridiques aux autorités de tutelle qui lui sont désignées à l’effet du suivi de son activité.

Chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, une délibération du conseil d’administration définit les orientations de la société à participation financière publique majoritaire ou la société contrôlée par l’Etat, en concordance avec les politiques de l’Etat.

Cette délibération est transmise aux Ministres de tutelle qui peuvent demander au conseil d’administration toute modification, en conformité avec les politiques de l’Etat.

Toute forme d’émission d’emprunts obligataires par une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat doit être autorisée par décret.

Pour chaque société à participation financière publique majoritaire, le Ministre en charge du Portefeuille de l’Etat fixe par arrêté un seuil, pour tout emprunt ou garantie au-delà duquel une autorisation est requise.

Tout emprunt ou garantie d’un montant supérieur au seuil visé à l’alinéa précédent est autorisé, à l’initiative du Ministre en charge du Portefeuille de l’Etat, par arrêté conjoint avec le Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

Les actes portant acquisition ou aliénation par une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat d’un immeuble d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret sont, préalablement à leur signature, autorisés par arrêté des Ministres de tutelle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la privatisation des actifs de l’Etat. A défaut d’autorisation, l’acte d’acquisition ou d’aliénation est nul de plein droit.

A cet effet, les Ministres de tutelle sont saisis du projet d’acquisition ou d’aliénation d’un immeuble par une délibération du conseil d’administration de la société à participation financière publique majoritaire ou de la société contrôlée par l’Etat, précisant les causes, les conditions, le prix et, le cas échéant, les autres modalités financières du projet.

Sans préjudice des dispositions des articles 6, 9 et 10 de la présente loi, les actes d’une société à participation financière publique majoritaire ou d’une société contrôlée par l’Etat tendant à la filialisation de leurs activités ou à la prise de participation dans une société tierce doivent être autorisés par décret.

Les marchés des sociétés à participation financière publique majoritaire sont soumis au Code des Marchés publics.

A tout moment, le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat est habilité à faire effectuer par des professionnels qualifiés, indépendants ou relevant de ses services, un audit des sociétés à participation financière publique majoritaire, des sociétés contrôlées par l’Etat et des sociétés à participation financière publique qui bénéficient du concours financier de l’Etat, dans des conditions et selon une fréquence fixée par décret.

Il peut être exercé par le Ministre de tutelle technique un contrôle du fonctionnement technique de la société à participation financière publique, justifié par la nécessaire concordance des missions de la société à participation financière publique avec celles de l’Etat dans le secteur d’activité dont elle relève.

Lorsqu’une société à participation financière publique est majoritaire ou contrôlée par l’Etat ou lorsqu’elle bénéficie du concours financier de l’Etat, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat, sous forme notamment de dotations, de subventions, de prêts ou de garanties, elle exerce son activité dans le cadre d’un budget annuel.

Le montant prévisionnel du concours financier consenti à une société à participation financière publique par l’Etat, une personne morale de droit public, une société d’Etat doit lui être expressément notifié par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, préalablement à l’adoption par son conseil d’administration du budget qui porte inscription de ce concours financier. Cette notification est portée à la connaissance des commissaires aux comptes.

Le budget annuel des sociétés à participation financière publique majoritaire, des sociétés contrôlées par l’Etat ou des sociétés à participation financière publique bénéficiant du concours financier de l’Etat, comme indiqué à l’article 47 de la présente loi, est approuvé par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Dans ce cas, le budget soumis à approbation pour l’exercice suivant l’exercice en cours est élaboré par le directeur général, adopté par son conseil d’administration et communiqué au Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, trois mois avant la fin de l’exercice précédant l’exercice d’exécution du budget concerné.

Un décret précise les conditions et les modalités d’application du présent article.

Concomitamment à l’élaboration des documents comptables et de gestion de fin d’exercice, le conseil d’administration d’une société à participation financière publique majoritaire ou d’une société contrôlée par l’Etat produit un bilan de gouvernance dont les informations sont soumises aux commissaires aux comptes, afin qu’ils attestent de leur sincérité.

Les sociétés à participation financière publique majoritaire ont l’obligation de publier, dans un journal d’annonces légales, leurs états financiers de synthèse annuels dans le mois suivant leur approbation.

Les sociétés à participation financière publique majoritaire et les sociétés contrôlées par l’Etat ont l’obligation d’établir, dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de l’exercice en cours, un rapport d’activités semestriel ainsi qu’un tableau d’activités et de résultat. Ce rapport est transmis aux commissaires aux comptes afin qu’ils attestent la sincérité des informations données.

Ce rapport d’activités commente les données relatives au chiffre d’affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l’activité de la société au cours de la période ainsi que l’évolution prévisible de cette activité jusqu’à la clôture de l’exercice. Les évènements importants au cours du semestre écoulé sont également indiqués dans ce rapport.

Le tableau d’activités et de résultats indique le montant du chiffre d’affaires ainsi que le résultat avant impôt. Chacun des postes du tableau comporte l’indication du chiffre d’affaires relatif au poste correspondant de l’exercice précédent et du premier semestre de l’exercice.

Le rapport des commissaires aux comptes est transmis par le président du conseil d’administration aux Ministres de tutelle avec l’indication, le cas échéant, des mesures prises.

Il est établi par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi des finances initiale, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés à participation financière publique majoritaire, des sociétés contrôlées par l’Etat et des sociétés à participation financière publique bénéficiant du concours financier de l’Etat.

Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant du budget de l’exercice écoulé, de celui de l’exercice en cours et celui, approuvé, de l’exercice à venir, ainsi que le montant en volume et en pourcentage de la part des subventions de l’Etat dans ces budgets.

Il est établi par le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, à titre d’information, en annexe à la loi des finances initiale, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés à participation financière publique précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat.

En annexe à ce rapport, il est joint :

• 1° la liste exhaustive des sociétés à participation financière publique ;
• 2° pour chaque société à participation financière publique, le montant des bénéfices réalisés et des dividendes versés ou des pertes constatées, pour l’exercice social écoulé comparativement à celui de l’exercice antérieur ;
• 3° pour chaque société à participation financière publique majoritaire ou société contrôlée par l’Etat, l’indication des résultats prévisionnels de l’exercice en cours, établi notamment, sur la base du rapport mentionné à l’article 51 de la présente loi ;
• 4° la liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les sociétés à participation financière publique :
• des opérations de privatisation intervenues ;
• des variations de capital ;
• des liquidations ;
• des engagements financiers pris par l’Etat en sa qualité de prêteur ou de garant ;
• des subventions et aides exceptionnelles de l’Etat versées à ces sociétés en sus de celles prévues à leur budget ;
• 5° pour les sociétés concernées, les mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d’extension et de développement.

Les sociétés à participation financière publique majoritaire et les sociétés contrôlées par l’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.