Ordonnance n° 1996-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles relatifs aux activités régies par le Code minier

Les droits fixes prévus à l’article 81 de la loi minière sont fixés comme suit :

• demande d’autorisation de prospection : 10.000 FCFA
• demande d’autorisation de reconnaissance : 250.000 FCFA
• permis de recherche :
• attribution : 500.000 FCFA
• renouvellement : 500.000 FCFA
• autres demandes : 500.000 FCFA
• permis d’exploitation :
• attribution : 1.000.000 FCFA
• renouvellement : 2.000.000 FCFA
• autres demandes : 2.000.000 FCFA

Conformément aux articles 80 et 82 de la loi minière, les titres miniers et autorisations de reconnaissance sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle fixée par kilomètre carré.

A la première attribution, le versement de la somme due au titre de cette redevance devra intervenir avant la remise du titre au permissionnaire.

Dans les autres cas la redevance devra être acquittée soixante jours avant la date anniversaire du titre ou de l’autorisation de reconnaissance.

Les taux de cette redevance sont les suivants :

• permis de recherche :
• attribution : 1.000 FCFA/km²/an
• 1er renouvellement : 2.000 FCFA /km²/an
• 2e renouvellement : 5.000 FCFA /km²/an
• renouvellement exceptionnel : 10.000 FCFA/km²/an
• permis d’exploitation :
• attribution : 50.000 FCFA/km²/an
• renouvellements : 50.000 FCFA/km²/an
• autorisation de reconnaissance :
• attribution et renouvellements : 250 FCFA/km²/an

La taxe ad valorem ou taxe proportionnelle, prévue aux articles 80 et 83 de la loi minière, est assise sur le chiffre d’affaires diminué des coûts de transport et d’affinage. La taxe ad valorem est payable par trimestre par tout détenteur de permis ou d’autorisation d’exploitation.

Le taux de la taxe ad valorem est de :

• 3 % pour l’or, le diamant, les pierres et métaux précieux
• 2,5 % pour les métaux de base

Pour ce qui est des eaux minérales, la base est égale au chiffre d’affaires diminué des coûts de traitement et d’emballage. Le taux est de 1 %.

Les entreprises assujetties à la taxe ad valorem visée à l’article 3 déposent au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, une déclaration indiquant :

• le montant du chiffre d’affaires trimestriel ;
• le montant des frais déductibles à savoir les frais d’affinage, de représentation et de transport ;
• le montant de la taxe due.

Cette déclaration doit être accompagnée du chèque correspondant au montant de la taxe due, libellé à l’ordre du receveur des domaines.

1) Autorisation d’extraction :

• attribution et renouvellement : 100.000 FCFA

2) Autorisation d’exploitation :

• attribution : 200.000 FCFA
• renouvellements : 500.000 FCFA

3) Autorisation des bureaux d’achat :

• attribution : 500.000 FCFA
• renouvellements : 500.000 FCFA

4) Autorisation d’achat et de vente :

• attribution : 100.000 FCFA
• renouvellements : 200.000 FCFA

5) Autorisation des collecteurs :

• attribution : 100.000 FCFA
• renouvellements : 100.000 FCFA

6) Autorisations relatives aux substances explosives (import-export, achat, utilisation immédiate, exploitation de dépôts, etc.) :

• attribution et renouvellement : 10.000 FCFA

Les différentes demandes d’autorisations relatives aux carrières sont soumises au paiement d’une redevance superficiaire annuelle fixée par hectare.

Le versement des sommes dues au titre de la redevance superficiaire annuelle devra intervenir avant la remise de l’autorisation au bénéficiaire.

Autorisation d’extraction :

• Attribution et renouvellement 500 FCFA/ha/an

Les redevances pour extraction et exploitation des pierres ornementales et des matériaux de carrières sont fixés comme suit :

• 250 FCFA par mètre cube pour les pierres ornementales, les calcaires coquilliers, meubles ou compacts, argiles, sables de verrerie, ainsi que les graviers détritiques ;
• 100 FCFA par mètre cube pour les autres matériaux, sauf ceux uniquement destinés à l’exécution de remblais ;
• 50 FCFA par mètre cube pour les au­tres matériaux meubles (terre graveleuse, sable, etc.) uniquement destinés à l’exécution de remblais ;
• 100 FCFA par tonne pour les ballasts, moellons, graviers concassés en éléments de diamètre égal ou supérieur à 5 millimètres ;
• 30 FCFA par tonne pour les produits de concassés d’un diamètre inférieur à 5 millimètres.

Pour les matériaux extraits sans autorisation, le taux des redevances sera le triple du taux normal.

a) Droit spécial de garantie sur les bijoux en or :

Le droit spécial de garantie des bijoux en or de fabrication local est fixé à 250 FCFA par gramme ; il est perçu dans les mêmes conditions que la taxe de poinçonnage.

b) La taxe de poinçonnage de bijoux en or de fabrication locale est fixée à 250 F.

Le contrôle des pierres et matériaux précieux effectué par les services de la Direction des Mines donne droit à la perception d’une redevance comprenant :

• une taxe fixe de 10.000 FCFA
• une taxe proportionnelle de :
• 25 FCFA par gramme contrôlé pour les métaux
• 25 FCFA par carat contrôlé pour les pierres

Les contrôles trimestriels des dépôts de substances explosives donnent droit à la perception d’une taxe liée à la catégorie du dépôt :

• 50.000 FCFA pour les dépôts de 3e catégorie
• 75.000 FCFA pour les dépôts de 2e catégorie
• 100.000 FCFA pour les dépôts de 1ère catégorie

Les forfaits par appareils sont les suivants :

Epreuves ou réception d’un appareil en fonction de sa contenance :

• jusqu’à 30 litres : 1.000 FCFA ;
• de 30 à 100 litres : 2.500 FCFA
• de 100 à 2.000 litres : 15.000 FCFA
• de 2.000 à 10.000 litres 35.000 FCFA
• de 10.000 à 20.000 litres 55.000 FCFA
• de 20.000 à 50.000 litres : 75.000 FCFA
• au-dessus de 50.000 litres : 100.000 FCFA

Visites d’un appareil autre que les bouteilles en fonction de sa contenance :

• jusqu’à 2.000 litres : 85.000 FCFA
• de 2.000 à 10.000 litres : 125.000 FCFA
• de 10.000 à 20.000 litres : 175.000 FCFA
• de 20.000 à 50.000 litres : 225.000 FCFA
• au-dessus de 50.000 litres : 300.000 FCFA

Visites d’une bouteille en fonction de sa contenance :

• jusqu’à 100 litres pour les bouteilles de gaz butane : 150 FCFA
• jusqu’à 100 litre pour les bouteilles autres que le gaz butane : 30.000 FCFA
• au-dessus de 100 litres pour toutes bouteilles : 45.000 FCFA.

Pour un appareil mis en service sans autorisation de l’administration les taux sont multipliés par cinq.

3) Régime de l’exploitation artisanale et semi-industrielle

Les droits fixés prévus par la loi minière, en son article 81, pour le régime de l’exploitation artisanale et semi-industrielle sont les suivants :

• attribution : 20.000 FCFA
• 1er renouvellement : 30.000 FCFA
• 2e renouvellement : 40.000 FCFA
• 3e renouvellement : 50.000 FCFA
• autres périodes : 60.000 FCFA

Les droits fixés prévus par la loi minière, en son article 81, pour le régime de l’exploitation artisanale et semi-industrielle sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle fixée par hectare.

Son taux est de :

• 3.000 FCFA/ha/an à l’attribution
• 4.000 FCFA/ha/an au renouvellement

Les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle sont soumis au paiement de la taxe ad valorem ou taxe proportionnelle est assise sur le chiffre d’affaires diminué des coûts d’affinage et de transport. La taxe ad valorem est payable par mois par tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle. Son taux est égal à 3 % pour l’or, le diamant, les pierres et métaux précieux, et est de 2,5 % pour les métaux de base. Pour ce qui concerne les eaux minérales, la base est assise sur le chiffre d’affaires diminué des coûts de traitement et d’emballage, le taux est de 1 %. Pour les pierres ornementales et matériaux de carrière, l’article 6 ci-avant est applicable.

Les règlements des droits et taxes relatifs aux titres miniers et autres autorisations se font auprès du receveur des domaines, à défaut, auprès des postes comptables du Trésor et de la régie des recettes de la direction des Mines.

Le produit des droits, taxes et redevances est réparti comme suit :

• 85 % pour le Budget général ;
• 15 % pour le Ministère en charge des Mines pour son fonctionnement et son équipement, la compilation de données géologiques, la formation continue et la motivation du personnel ainsi qu’au Fonds spécial pour la promotion minière.

Il est ouvert, à la Caisse autonome d’Amortissement (CAA), pour chaque exploitation, un compte qui est alimenté sur la durée de vie de l’exploitation, à hauteur d’un montant annuel égal au total du budget prévisionnel de réhabilitation, tel que prévu par l’étude d’impact environnemental, divisé par la durée de vie de l’exploitation exprimée en années.

Le programme de réhabilitation finale et son coût sont évalués tous les trois ans ou à la demande de la Direction des Mines ou de la Direction de l’Environnement ou de l’exploitant, avec le cas échéant une révision des annuités.

Si le niveau des connaissances ne permet pas une évaluation exacte des coûts de réhabilitation, l’annuité sera égale à 1 % du chiffre d’affaires.

Cette disposition cesse de courir si l’évaluation financière de la réhabilitation vient à être connue de manière précise. Les montants ainsi payés viennent en déduction du total du budget de réhabilitation et le solde est payé en annuités sur la durée de vie restant à courir.

A la fin de l’exploitation d’un site à l’intérieur du permis d’exploitation ou de l’autorisation de carrières, le titulaire du permis ou le bénéficiaire de l’autorisation procédera à la réhabilitation définitive du site. Après agrément des travaux par le Directeur des Mines et le Directeur de l’Environnement l’exploitant pourra obtenir du Ministre de l’économie et des finances l’autorisation de décaisser de son compte de réhabilitation les sommes engagées au prorata des cotisations des sommes déjà versées dans ledit compte.

A l’expiration des titres ou autorisations, dans quelques circonstances que ce soit, et après la réhabilitation totale à la satisfaction de la Direction des Mines et de la direction de l’Environnement, le Ministre de l’économie et des finances, à la demande de l’exploitant, pourra autoriser le retrait du reliquat éventuel du fonds de réhabilitation attaché à son permis ou à son autorisation.