Chapitre 1 - Dispositions générales : champ d’application
Art. 1
Les dispositions qui vont suivre définissent les droits, taxes, redevances et contributions perçu par l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire(ATCI) et en fixent les montants.
Chapitre 2 - Taxes redevances et contributions applicable aux réseaux et stations radioélectriques
Section 1 - Réseaux radioélectriques des services fixes et mobiles, réseaux et stations terriennes des services fixes par satellite et mobile par satellite
Art. 2
Les demandes ou les titulaires d’autorisation relatives à des réseaux radioélectriques des services fixes et mobiles de terre, ainsi qu’à des réseaux et stations terriennes des services fixes par satellite et mobiles par satellites sont assujettis au paiement des taxes, redevances et contributions ci-après :
- la taxe de contribution de dossier
- la taxe de contrôle des stations radioélectriques ;
- la contribution par frais de gestion
- la redevance due pour l’utilisation de fréquences radioélectriques
Section 2 - Stations terriennes de réception communautaire
Art. 3
Les demandeurs ou les titulaires d’autorisations relatives à des installations de radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de redistribution conformément à l’article 20 de la loi n° 95-526 du 07 Juillet 1995 portant Code des Télécommunications, sont soumis au paiement des taxes, redevances et contributions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Section 3 - Station d’animateur
Art. 4
Les demandeurs ou les titulaires d’autorisation relatives à des stations d’animateurs sont soumis au paiement des taxes ci-après : la taxe de constitution des dossiers, la taxe de visite et de contrôle des stations
Section 4
Art. 5
Utilisation radioélectrique des services de terre, ainsi que les relations terriennes des services spatiaux, temporairement utilisées, donnent lieu à la perception des taxes redevances et contribution ci-après : la taxe de contrôle la contribution pour frais de gestion et la redevance pour l’utilisation des fréquences radioélectriques calculées au mois entier.
Section 5 - Emetteur -Récepteur de faible puissance ou postes « CB »
Art. 6
L’utilisation de poste émetteur- récepteur fonctionnant sur les canaux banalisés, dits postes CH, est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire, non remboursable au moment de la délivrance de l’autorisation.
Ne sont pas assujettis à cette redevance, les postes CH ayant au maximum 40 canaux fonctionnant exclusivement en modulation angulaire avec une puissance en crête de modulation de 4 watts maxima.
Section 6 - Installation de radiocommunications de modèles réduits
Art. 7
L’utilisation de postes émetteurs de modèles réduits et d’une puissance n’excédant pas cinq watts, destinés à la radiocommande, à l’exception de deux autorisés de plein droit, est soumise au paiement d’une redevance et non remboursable
Section 7 - Taux et modalités de paiement des droits, taxes et Redevances radioélectriques
Art. 8
Les modalités de paiement des droits, taxes, redevances et contributions fixés dans les sections I à IV ci-dessus, sont les suivantes :
- la taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable est due avant la délivrance de l’autorisation la taxe de contrôle des stations et la contribution pour frais de gestion, perçues d’avance, sont dues pour l’année en cours et ne sont pas remboursables. La redevance due pour l’utilisation de fréquence radioélectrique est annuelle ;
- la première année à partir de la date de mise en service des stations, et les années suivantes à partir du 1er janvier
Art. 9
Le paiement des taxes et redevances est constaté par la délivrance de vignettes obligatoirement apposés sur les appareils, les véhicules et les navires de plaisance dans le cas des stations mobiles.
Chapitre 3 - Droits et taxes divers
Section 1 - Droits d’examen
Art. 10
Pour l’obtention du certificat d’opérateur radiotélégraphiste, du certificat d’opérateur radiotéléphonique ou du certificat comportant la double mention, des droits d’examen sont perçus avant le début des épreuves. Des droits de même montant sont dus pour la délivrance du ou desdits certificats aux titulaires d’une attestation militaire de capacité d’opérateur.
Art. 11
Lors de délivrance, du renouvellement ou de l’établissement d’un duplicata de licence de station d’amateur, d’aéronef ou de navire, et d’un certificat d’opérateur, il est perçu un droit forfaitaire et non remboursable.
Section 2 - Taxe d’intervention
Art. 12
Les frais exceptionnels occasionnés par le brouillage d’une fréquence radioélectrique régulièrement utilisée ou par la non-conformité des installations visées au chapitre II ci-dessus donnent lieu au paiement d’une contribution forfaitaire par intervention.
Cette contribution est due par le propriétaire de la station brouille use ou des installations non conformes.
Section 3 - Taxe d’agrément
Art. 13
L’agrément des équipements terminaux et l’admission des installateurs en radiocommunications donnent lieu à la perception des redevances forfaitaires et non remboursables suivantes :
1. Pour les équipements : une taxe de contribution de dossier et une taxe de dossier et une taxe contrôle technique par équipement.
2. Pour les installateurs : une taxe de constitution de dossier et une taxe d’agrément perçu à la délivrance ou au renouvellement de l’autorisation.
Chapitre 4
Art. 14
Les montants des droits, taxes, redevances et contributions sont fixés comme suit :
A. Services de radiocommunication de terre
Réseaux ou stations | Taxe de constitution de dossier | Taxe de visite ou de contrôle des stations | Contribution pour frais de gestion | Redevance pour l’utilisation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique |
1. Reseau fixe et mobiles terrestres independants à usage privé (Service non commercial) | ||||
1.1- Réseau de radiotéléphonie VHF/UHF (largeur du canal= 12,5 kHz | 11.600 | |||
a1 Puissance de l’émetteur inférieur ou égal à 10 w | 8.700 | |||
a2 Puissance de l’émetteur comprise entre 10 et 25 w | 145.000 | |||
a3 Puissance de l’émetteur supérieur à 25 km | 58.000 | |||
b1 Réseau local sans relais (moyenne de 10 km) | 145.000 | |||
b2 Réseau local sans relais (moyenne de 25 km) | 362.500 | |||
b3 b1Réseau local à Abidjan | Double des tarifs ci-dessus | |||
C1 Réseau comportant moins de 10 postes à Abidjan | 290.000 | |||
C2 Réseau de 10 à 50 postes à Abidjan | 145.000 | |||
C3 Réseau de plus de 50 postes à Abidjan | 58.000 | |||
C4 Réseau situé hors Abidjan | 58.000 | |||
1-2- Réseau de radiotéléphonie MF/HF (largeur du canal = 3 khz) | 11.600 | |||
a1 puissance de l’émetteur inférieur à 50 w | 14.500 | |||
a3 puissance de l’émetteur comprise entre 50 et 150 w | 17.400 | |||
a3 puissance de l’émetteur supérieur à 150 w | 58.000 | |||
B1. régional (moyenne de 100km) : | 348.000 | |||
B2.réseau inter-régional (moyenne de 250 km) | 0 | |||
B3. réseau national (moyenne de 500 km) | 870.000 | |||
C1.réseau comportant moins de 5 stations | 58.000 | 1.740 | ||
C2.réseau de 5 à 10 stations | 87.000 | 000 | ||
C3. réseau de plus de 10 stations | 145.000 | |||
1.3-Réseau de radio recherche/ radiomessagerie (Paging) largeur du canal = 12,5 KHz | ||||
116.000 | ||||
A1. réseau local (urbain) | 290.000 | 580.000 | ||
A2. réseau régional (interurbain) | 580.000 | 870.000 | ||
A3. réseau national | 34.800 | 1.450.000 | ||
B1. station de base | ||||
C1. fréquence disponible localement | ||||
C2. fréquence disponible au plan régional | ||||
C3. fréquence sur l’ensemble du territoire national | ||||
14.- réseau à ressources partagées (Trunking) (largeur du canal = 12,5 KHZ) | 580.000 870.000 | 1.004.000 3.480 | ||
A1. réseau local (urbain) | 1 450 00 | 000 | ||
A2. réseau interurbain) | 116.000 | 0 | 5.800 | |
A3. réseau national | 290.000 | 000 | ||
580.000 | ||||
B1. Station de base | 34.800 | |||
C1. canal duplex disponible localement | ||||
C2. canal duplex disponible | ||||
C3. canal duplex disponible sur l’ensemble du territoire national | 1.740.000 5.800.000 8.700.000 | |||
1.5- Faisceau Hertziens au-dessus de 1 GHz | ||||
A1. Artère ou réseau local | 116.000 | 580.000 | ||
A2. Artère ou réseau national | 290.000 | 870.000 | ||
B1. Station terminale | 580.000 | 1.450.000 | ||
B2. Station relais | 34.800 | |||
C1. Liaison de 1 à 24 voies téléphoniques ou 2,Mbits/S | 29.000 | 1.160.000 | ||
C2. Liaison de 25 à 120 voies téléphonique de 2,1 à 8 Mbits/S | 1.450.000 | |||
C3. Liaison de 121 à 600 voies téléphoniques ou 8 à 34 Mbits/S | 1.740.000 | |||
C4. Liaison de plus de 600 voies téléphoniques ou plus de 34 Mbits/S | 2.900.000 | |||
II. Reseau fixes et mobiles terrestre ouvertes au public (service commercial) | ||||
II. 1- Réseau de recherche et de messagerie (Paging) (Largeur du canal = 12,5 KHz) | ||||
A1. Réseau local (urbain) | 1.160.000 | 5.800.000 | ||
A2. Réseau régional (interurbain) | 1.740.000 | 14.500.000 | ||
A3. Réseau national | 3.770.000 | 29.000.000 | ||
B 1. Station de base | ||||
C1. Fréquence disponible localement | 34.800 | |||
C2. Fréquence disponible au plan régional | 3.480.000 | |||
C3. Fréquence disponible sur l’ensemble du territoire national | 5.800.000 8.700.000 | |||
II2. Réseau à ressources partagées (Trun King) (Largeur du local = 12,5 KHz) | ||||
A1. Réseau local (urbain) | ||||
A2. Réseau régional (interurbain) | 1.160.000 | 5.800.000 | ||
A3. Réseau national | 1.740.000 | 14.500.000 | ||
B 1. Station de base | 3.770.000 | 29.000.000 | ||
C1. Canal duplex disponible localement | 34.800 | 29.000.000 | ||
C2. Canal duplex disponible au plan régional | 5.800.000 | |||
C3. Canal duplex disponible sur l’ensemble du territoire national | 8.700.000 10.440.000 | |||
II. 3- Réseau cellulaire | 3.770.000 | 29.000.000 | ||
A1. Station de base | 34.800 | |||
B1. Par canal duplexe disponible sur l’ensemble de territoire national (Largeur du canal) = 200 KHz | 10.440.000 | |||
II. 4 - Faisceau hertzien au-dessus de 1 GHz | ||||
a1. Artère ou réseau local | 1.160.000 | 5 800.000 | ||
a2. Artère ou réseau régional | 1.740.000 | 14.500.000 | ||
a3. Artère ou réseau national | 3.770.000 | 29.000.000 | ||
b1. Station terminale | ||||
b2. Station terminale | ||||
c1. Liaison de 120 voies téléphoniques ou de 8 mbits/s | 34.800 | |||
c2. Liaison de121 voies téléphoniques ou de 2,1 à 8 mbits/s | 29.000 | 5.800.000 | ||
c3. Liaison de 601 à 1 200 voies téléphoniques ou de 34 à 70 mbits/s | 10.440.000 | |||
c4. Liaison plus de 1 200 voies téléphoniques ou de plus de 70 mbits/s | 14.500.000 | |||
III. Service radiomaritime terrestre | ||||
III. 1 Station côtière privée (service non commercial) | 580.000 | 87.000 | 3.480.000 | |
a.1 liaison radio téléphonique VHF (25 KHz) | 174.000 | |||
a.2 liaison radio téléphonique MF/HF (moins de 1 KHz) | 139.200 | |||
a.3 liaison radiotéléphonique MH/HF (3 KHz) | 417.600 | |||
III.2 Station côtière ouverte à la correspondance publique (service commercial) | 1.450.000 | 580.000 | 8.700.000 | |
a.1 liaison radio téléphonique VHF (25 KHz) | 174.000 | |||
a.2 liaison radio téléphonique MF/HF (moins de 1 KHz) | 139.000 | |||
a.3 liaison radiotéléphonique MH/HF (3 KHz) | 417.600 | |||
III.3 Station de navire de commerce | 17.400 | 290.000 | ||
A1.Opérations portuaires | 174.000 | |||
III.4 Station de navire de pêche | ||||
a.1 Moins de 150 tonneaux | 11.600 | 34 800 | 116.000 | |
a.2 Plus de 150 tonneaux | 11.600 | 34.000 | 174.000 | |
b.1 Opérations portuaires | 174.000 | |||
III.5- Navire de plaisance | 11.600 | 58.000 | NEANT | |
III. 6- Emetteur- récepteur gamme marine 55 canaux | 11.600 | 34.800 11.600 | 58.000 | Forfait = 696.000 |
IV- Station du service mobile aeronautique | ||||
1- Station aéronautique privée (service non officiel) | ||||
a1. liaison sol-air | 116.000 | 87.000 | 580.000 | 116.000 |
a2. liaison sol-sol | 145.000 | |||
2-Station d’aéronef civil de transport public | 17.400 | 58.000 | 290.000 | Néant |
3- Station d’aéronef privée | 11.600 | 34.800 | 58.000 | Néant |
V- Stations de service amateur | ||||
a1 Station de radiotéléphonie VHF/UMF | 5.800 | 8.700 | Néant | Néant |
a2 Station de radiotéléphonie et radiotélégraphie MF/HF | 5.800 | 17.400 | Néant | Néant |
B- Service de radiocommunication par satelite
Réseaux ou stations | Taxe de constitution de dossier | Taxe de visite ou de contrôle des stations | Redevance pour frais de gestion | Redevance pour l’utilisation d’un canal radioélectrique |
I -Réseau et station terriennes à usage privé (Service non commercial) | ||||
I.1Réseau national (fixe ou mobile) | 1.044.000 | 8.700.000 | ||
A1.Station maîtresse | 87.000 | |||
A2.Station dépendante | 34.800 | |||
B1.Liaison de 1 à 24 voies téléphoniques ou moins de 2, 1 Mbits/s | 1.160.000 | |||
B2. Liaison de 25à 120 voies téléphoniques ou moins de 2,1 à 8 Mbits/s | 1.450.000 | |||
B3. Liaison de 121 à 600 voies téléphoniques ou moins de 8 à 34 Mbits | 1.740.000 | |||
B4. Liaison de plus de 600 voies téléphoniques ou de plus de 34 Mbits | 2.900.000 | |||
I.2- d’un réseau international indépendant | 116.000 | 34.800 | 580.000 | 348.000 |
I.3- Micro station terrienne (VSAT) internationale dépendant | 58.000 | 34.800 | 174.000 | 145.000 |
I.4- Station terrienne portable ou mobile | 58.000 | 29.000 | 145.000 | 116.000 |
I.5- Station terrienne de réception individuelle | 11.600 | 14.500 | Néant | Néant |
II-Réseau et stations terriennes ouverts au public (service commercial) | ||||
II.1- Réseau national ouvert au public | 3.770.000 | 29.000.000 | ||
A1. Station terrienne aéronautique côtière ou terrestre | 87.000 | 5.800.000 | ||
A2. Station terrienne d’aéronef de navire et terrestre | 58.000 | 10.440.000 | ||
B1. Liaison de 1 à 120 voies téléphoniques ou de 2 à 8 Mbits/s | ||||
B2. Liaison de 121 à 600 voies téléphoniques ou de 8 à 34 Mbits/s | 14.500.000 | |||
B3. Liaison de 601 à 1200 voies téléphoniques ou de 34 à 70 Mbits/s | ||||
B4. Liaison de plus de 1 200 voies téléphoniques ou plus de 70 Mbits/s | 17.400.000 | |||
II.2 - Station terrienne reliée au réseau public international | 1.740.000 | 87.000 | 11.600.000 | 3.480.000 |
II.3 - Station terrienne d’un réseau international indépendant | 870.000 | 34.800 | 5.800.000 | 1.740.000 |
II.4 - Station VSAT Internationale indépendant | 580.000 | 34.000 | 2.900.000 | 580.000 |
II.5 - Station terrienne de réception communautaire | ||||
A1. Réception de moins de 5 programmes | 29.000 | 14.500 | 290.000 | 1.450.000 |
A2. Réception de moins de 5 à 10 programmes | 58.000 | 29.000 | 580.000 | 5.800.000 |
A3. Réception de plus de 10 programmes | 145.000 | 58.000 | 1.160.000 | 11.600.000 |
C - Utilisation temporaire de stations radioelestriques
Réseaux ou stations | Taxes de constitution de dossier | Taxe de visite ou de contrôle des stations | Redevance pour frais de gestion | Redevance pour utilisation de fréquence |
1 - Services de terre | Calculée au mois entier, au prorata du temps d’utilisation | Calculée au mois entier, au prorata du temps d’utilisation | ||
A 1. Station fixe ou de base | Néant | 11.600 | ||
A2. Station mobile | Néant | 8.700 | ||
A3. Station portable ou portative | Néant | 5.800 | ||
2 - Service spatiaux | ||||
A1. Station terrienne aéronautique, côtière ou terrestre | Néant | 29.000 | ||
A2. Station terrienne mobile | Néant | 17.400 | ||
A3. Station terrienne portable ou portative | Néant | 11.600 |
DROITS ET TAXES DIVERS
EQUIPEMENTS SPECIAUX
1. Emetteurs - Récepteur de faible puissance ou poste « CB » : Taxes annuelles forfaitaires 23.200 F
2. Installations de radiocommande de modèle réduit : Taxes spéciale (5 ans) 29.000 F
II. Droit de licence/ Certificat
| Etablissement | Renouvellement | Duplicata |
1 - Station d’amateur d’aéronef ou de navire | 5.800 | 5.800 | 11.600 |
2 - Station terrienne d’amateur, d’aéronef ou de navire | 11.600 | 11.600 | 23.200 |
3 - Certificat d’opérateur | 5.800 | 11.600 |
- 1. Certificat d’opérateur radiotélégraphique de station de navire
- a. Certificat général d’opérateur des radiocommunications : 58.000 F
- b. Certificat d’opérateur radiotélégraphiste de première classe : 29.000 F
- c. Certificat d’opérateur radiotélégraphiste de deuxième classe : 29.000 F
- d. Certificat spécial d’opérateur radiotélégraphiste : 29.000 F
- 2. Certificat d’opérateur radiotélégraphiste de station d’aéronef ou de navire
- a. Certificat général : 14.500 F
- b. Certificat restreint : 14.500 F
- 3. Certificat d’opérateur de station d’amateur
- a. Radiotélégraphiste : 14.500 F
- b. Radiotélégraphiste : 14.500 F
IV. Droit de delivrance des agréments
Taxe de constitution de dossier | Agrément | |
1 - Installateur 2 - Vendeur 3 - Equipement terminal simple 4 - Equipement terminal complexe | 58.000 58.000 5.800 11.600 | 348.000 F 145.000 F 58.500 F 116.000 F |
V - Taxes d’interventions
- 1 - Cas de brouillages : 116.000 F
- 2 - Cas de non-conformité des installations : 145.000 F
- 3 - Divers : 58.000 F
VI. Vignettes
- 1 - Poste fixe : 2.900 F
- 2 - Poste mobile : 1.740 F
- 3 - Portatif : 1.160 F
Chapitre 5 - Disposition pénales
Art. 15
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont sanctionnées par les articles 14 et 35 de la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995, portant Code des télécommunications.
Art. 16
En outre, le non-paiement des taxes, redevances et contributions entraîne la suspension des autorisations et la Mise sous scellés du matériel radioélectrique.
Chapitre 6 - Disposition finales
Art. 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente ordonnance.
Art. 18
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des infrastructures Economiques sont chargés, en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi de l’Etat, publiée selon la procédure d’urgence et au journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
