Ordonnance n° 2001-692 du 31 octobre 2001 portant régime de financement du Secteur public des Transports

Les Administrations chargées de missions de service public dans le Secteur des Transports et les délégataires de ces missions sont autorisés à percevoir, auprès de leurs usagers, des taxes spécifiques de service ou des redevances, notamment à l’occasion de la production, la délivrance et le contrôle des titres et, des agréments ou autorisations professionnelles, de toute nature.

Il est institué, dans le domaine des transports terrestres, une contribution dite contribution d’organisation des transports, au profit des structures ayant pour mission exclusive la coordination, l’organisation et le contrôle des opérateurs, pour le compte de l’État ou au titre des dispositions des articles 31 et 32 de l’ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 susvisée.

Pour chacune des catégories de transport, la contribution d’organisation des transports est composée :

• d’une taxe d’inscription ;
• d’une taxe d’autorisation.

La taxe d’inscription est due par toute personne exerçant une activité de transport, préalablement à la reconnaissance officielle de la qualité de transporteur, au moment de l’inscription ou du renouvellement de son inscription au registre des Transporteurs.

La taxe d’autorisation est due, par les personnes exerçant une activité de transport, pour chaque véhicule affecté au transport public ou privé de personnes ou de marchandises.

Les concessionnaires de service de transport public de personnes sont exemptés de la taxe d’autorisation. Cependant, ils sont tenus de payer une taxe de concession et de contrôle conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous.

Outre la contribution d’organisation des transports, sont perçus par les structures chargées de l’organisation des transports au moment de l’inscription ou de la délivrance de l’autorisation de transporteur, selon le cas, soit à leur propre profit, soit au profit du Trésor public, soit au profit des Collectivités territoriales dans le ressort duquel l’activité de transport est intégralement exécutée, les impôts et taxes suivants :

• Taxe de stationnement ;
• Taxe spéciale sur les transports privés de marchandises ;
• Taxe sur les véhicules à moteur ;
• Patente des transporteurs ;

et toute autre taxe forfaitaire due par le transporteur en raison de sa qualité ou de l’exploitation d’un véhicule de transport dont le recouvrement n’a pas été expressément réservé à une autre Administration.

La liste des impôts et taxes visés à l’alinéa précédent sera établie par voie réglementaire.

Une partie du produit des contributions d’organisation des transports visée à l’article 2 de la présente ordonnance est ristournée aux Collectivités locales dans le ressort desquelles l’activité de transport est intégralement réalisée.

La quotité de cette ristourne est définie par décret en Conseil des Ministres.

Les ressources fiscales et parafiscales ainsi que les produits des redevances de toute nature spécialement affectés au financement des missions de transport exercées par l’Etat ou les structures sous tutelle du ministère chargé des Transports sont placées dans un compte spécial appelé « Fonds de Développement des Transports ».

Les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds sont déterminées par décrets en Conseil des Ministres sous réserve de leur conformité à l’autonomie financière des structures sous tutelle telle que définie par les dispositions législatives qui les régissent.

Les articles 30, 43, 44, 47 et 72 de la loi n° 81-1130 du 30 décembre 1981 portant régime fiscal des communes et de la Ville d’Abidjan ne sont pas applicables dans le ressort territorial, lorsqu’il regroupe plusieurs communes des structures définies au titre des dispositions des articles 31 et 32 de l’ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 susvisée.

Il est institué un droit de passage appliqué sur les marchandises de toute nature embarquées ou débarquées dans les ports ivoiriens.

Est punie d’une pénalité de 5.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, sans préjudice des sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation en vigueur, tout consignataire qui aura embarqué ou débarqué des marchandises dans un port ivoirien en violation des dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Il est institué une taxe de développement de l’Aviation civile et des aéroports de Côte d’Ivoire due par tout passager embarquant à partir d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, à destination d’un aéroport étranger et par tout expéditeur ou destinataire de fret en partenance ou en provenance de l’étranger.

Il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, par décret en Conseil des Ministres, au profit des passagers embarquant sur des aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire ou exploités par une compagnie aérienne dont le capital est détenu au moins à hauteur de 45 % par des nationaux ivoiriens.

Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne sont pas applicables s’il s’agit de sociétés dont le capital est détenu pour plus de 51 % par des non-nationaux et dont les principales fonctions de direction sont exercées par des non-nationaux.

Le décret qui établit la dérogation visée à l’alinéa 2 ci-dessus en détermine les modalités et prévoit, le cas échéant les contreparties nécessaires pour éviter toute distorsion de concurrence par rapport qui autres compagnies désignées dans le cadre des Accords conclus par la Côte d’Ivoire.

Les taxes annuelles sont payables au plus tard le premier avril de chaque année.

Les taxes trimestrielles sont payables au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif des taxes prévues par la présente ordonnance, une pénalité de 100 % sera réclamée en sus du droit simple.

La pénalité prévue à l’alinéa 2 ci-dessus peut être réduite par l’Administration chargée du recouvrement dans une proportion maximum de 50 %, s’il lui apparaît que le contribuable est de bonne foi.

Il est institué une redevance de contrôle à la charge des délégataires de service public de transport ou de services accessoires au transport dont le montant déterminé par la Convention de concession ne peut être inférieur à 0,2 % du chiffre d’affaires pour les transports publics de personnes ou à 2 % du chiffre d’affaires pour les autres services.

La contribution d’organisation établie au profit des structures visées à l’article 2 ci-dessus dont le ressort territorial comprend plusieurs communes est constituée par :

• une taxe d’inscription au titre du transport urbain de personnes ;
• une taxe d’autorisation au titre du transport urbain de personnes.

Le montant de la taxe d’inscription au titre du transport urbain de personnes établie au profit des structures d’organisation dont le ressort territorial comprend plusieurs communes est fixé comme suit :

• pour les personnes physiques effectuant l’activité de transport public de personnes ou de marchandises : 50.000 FCFA ;
• pour les personnes morales effectuant l’activité de transport public de personnes ou de marchandises : 100.000 FCFA.

Le montant de la taxe d’autorisation établie au titre du transport urbain de personnes et de marchandises, au profit des structures d’organisation visées à l’article 2 ci-dessus est fixé comme suit :

1° Pour les véhicules de transport de personnes exploités dans les limites d’une commune comprise dans le ressort territorial d’une structure d’organisation, le montant de la taxe trimestrielle est déterminé selon les distinctions ci-après :

• Communes de moins de 20.000 habitants : 5.000 FCFA
• Communes de 20.001 à 50.000 habitants : 10.000 FCFA
• Communes de 50.001 à 200.000 habitants : 15.000 FCFA
• Communes de plus de 200.000 habitants : 20.000 FCFA.

2° Pour les véhicules exploités dans les limites de plusieurs communes comprises dans le ressort territorial d’une même structure d’organisation, le montant de la taxe est ainsi déterminé :

a) Taxe trimestrielle applicable aux taxis horokilométriques : 50.000 FCFA ;

b) Taxe annuelle applicable aux véhicules de place :

• Véhicules de 5 à 9 places : 5.000 FCFA par place soit de 25.000 à 45.000 FCFA ;
• Véhicules de 9 à 40 places : 1.500 FCFA par place soit une taxe annuelle de 13.500 FCFA à 60.000 FCFA ;
• Véhicules de 40 à 70 places : 500 FCFA par place soit une taxe annuelle de 20.000 FCFA à 35.000 FCFA ;
• Véhicules de plus de 70 places : 250 FCFA par place sans que la taxe annuelle ne puisse excéder 25.000 FCFA.

c) Taxe annuelle applicable aux embarcations :

• Embarcations sans moteur : 50.000 FCFA ;
• Embarcations à moteur : 100.000 FCFA.

3° Taxe annuelle applicable aux véhicules de transport public ou privé de marchandises :

• Véhicules dont la charge utile ne dépasse pas trois tonnes : 30.000 FCFA ;
• Véhicules dont la charge utile est supérieure à trois tonnes : 5.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne supplémentaire.

Pour l’application des dispositions du présent article le nombre de places est déterminé en incluant celle du conducteur.

Le droit de passage sur le fret maritime visé à l’article 9 ci-dessus s’applique aux marchandises de toutes natures du trafic maritime, embarquées ou débarquées, dans les ports ivoiriens.

Le montant de ce droit est fixé 75 FCFA par tonne ou mètre cube de marchandises selon des modalités définies par voie réglementaire.

Cette taxe est perçue au profit du Fonds de Développement des Transports dans les mêmes conditions et les mêmes sûretés que les taxes portuaires.

Le montant de la taxe de développement de l’Aviation civile et des aéroports est fixé à :

• 5.000 FCFA par passager embarquant sur l’un des aéroports de Côte d’Ivoire à destination d’un autre pays d’Afrique ;
• 10.000 FCFA par passager embarquant pour un voyage intercontinental ;
• 5 FCFA par kilo de marchandises embarquées ou débarquées.

La taxe est collectée auprès des usagers par les compagnies aériennes. Le produit est collecté auprès des compagnies par la Société d’Exploitation aéronautique aéroportuaire et météorologique suivant des modalités définies par elle pour le compte du Fonds de Développement des Transports visé à l’article 7 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.