Art. 1
L’alinéa premier de l’article 760 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
Remplacer « 10 % » par « 7 % ».
Art. 2
L’alinéa premier de l’article 140 du Livre de Procédures fiscales est complété in fine comme suit :
« Toutefois, pour la vente de biens immobiliers, seule la situation fiscale du bien, objet de l’opération ou de la transaction, est requise. »
Art. 3
L’article 142 du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit :
À l’alinéa 2°, supprimer le membre de phrase « attestant que les parties ne sont redevables envers le Trésor d’aucune somme immédiatement exigible » ;
À l’alinéa 3°, remplacer le groupe de mots « et par » par le groupe de mots « ou par » ;
L’alinéa 4° est nouvellement rédigé ainsi qu’il suit :
« En cas de non-reversement au Trésor des sommes versées par les parties entre ses mains, le notaire est responsable du paiement des droits dus. »
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
