Ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 modifiant l’article 760 du Code général des impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Signé le: 2 avr. 2014
Journal officiel: n° 2014-04-sp
Identifiant: CIV-O-2014-163

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 modifiant l’article 760 du Code général des impôts tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière (JO 2014-04 sp)

Ratifiée par la loi n° 2014-860 du 22 décembre 2014 (JO 2015-12)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Ordonnance n°2013-280 du 24 avr. 2013

Modifie

CIV-L-1963-524 · non disponible

Cité par

Ordonnance n° 2015-206, art. 1vise l'article

Art. 1

Au paragraphe 1 de l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière, remplacer le taux de 7 % par 6 %.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire comme loi de l’Etat.