Ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière

Signé le: 24 mars 2015
Journal officiel: n° 2015-05-sp
Identifiant: CIV-O-2015-206

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière (JO 2015-05 sp)

Ratifiée par la loi n° 2015-500 du 7 juillet 2015 (JO 2015-10 sp)

Relations avec d'autres textes

Modifie

CIV-L-1963-524 · non disponible

Art. 1

Au paragraphe 1 de l’article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière, remplacer le pourcentage de 6 % par 4 %.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.