Art. 1
La présente ordonnance a pour objet de déterminer les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l’exportation du diamant brut.
Art. 2
La délivrance des documents relatifs au processus de traçabilité du diamant brut est subordonnée au paiement de droits fixes.
La délivrance des autorisations de commerce du diamant brut est également subordonnée au paiement de droits fixes.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la liste des documents et autorisations, le montant ainsi que les modalités de paiement des droits fixes mentionnés à l’article 2 de la présente ordonnance.
Art. 4
L’exportation de tout diamant brut est subordonnée au paiement d’une taxe de 3 % assise sur sa valeur marchande établie selon les procédures d’évaluation prévues par le processus de Kimberley.
Art. 5
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la répartition du produit de la taxe prévue à l’article 4 ci-dessus.
Art. 6
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
