Ordonnance n° 2015-503 du 8 juillet 2015 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douanes sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables

Le matériel informatique, les tablettes électroniques et les téléphones portables bénéficient à l’importation des avantages fiscaux et douaniers suivants :

• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• exonération de la redevance statistique (RSTA) ;
• application d’un taux préférentiel de 6,5 % dont :
• le droit de douane au taux de 5 % ;
• le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) au taux de 1 % ;
• le prélèvement compensatoire communautaire (PCC) au taux de 0,5 %.

Les avantages prévus à l’article 1 sont accordés pour une période allant du 1er août 2015 au 31 décembre 2018.

La liste du matériel concerné est définie par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.