Ordonnance n° 2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous

Il est créé un fonds dédié au financement du Programme Electricité pour Tous, dénommé « Fonds pour le Programme Electricité pour Tous », en abrégé Fonds PEPT.

Le Fonds PEPT est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Energie et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget.

Le Fonds PEPT a pour objet de favoriser l’accès à l’électricité des nouveaux usagers éligibles au PEPT, et à cet effet, d’assurer, pour leur compte, le préfinancement :

• des coûts de réalisation des installations électriques intérieures des nouveaux abonnés en basse tension ;
• des frais d’abonnement en basse tension ;
• des coûts de réalisation des branchements des installations intérieures des abonnés en basse tension au réseau national de distribution de l’énergie électrique ;
• des coûts d’acquisition des équipements électriques nécessaires à la réalisation des installations électriques intérieures et des branchements ;
• des coûts d’acquisition d’équipements électriques ménagers de base notamment lampes fluorescentes à basse consommation.

Les critères d’éligibilité des usagers au PEPT sont fixés par les organes du Fonds PEPT, au regard de leurs revenus et de leur zone d’habitation, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent ledit Fonds.

Le concessionnaire chargé du service public national de distribution de l’énergie électrique réalise les raccordements au réseau national de distribution des usagers éligibles et perçoit des usagers éligibles, pour le compte du Fonds PEPT, le remboursement des coûts de raccordement au réseau national de distribution, préfinancé par le Fonds PEPT, comme indiqué à l’article 1 ci-dessus.

Le remboursement des coûts de raccordement, après versement du montant initial fixé par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget à la souscription de l’abonnement, est effectué par l’usager éligible à mesure de ses achats d’électricité, sur une période moyenne de référence de dix ans, au prorata des quantités d’électricité consommées.

L’usager éligible est identifié par le concessionnaire sur ses factures d’énergie.

Ce remboursement est reversé par le concessionnaire au Fonds PEPT.

Les organes du Fonds PEPT sont :

• le Comité de Gestion ;
• le Comité technique.

Le Comité de Gestion administre le Fonds PEPT.

A ce titre, il est chargé :

• de définir les orientations et les objectifs du Fonds PEPT ;
• d’approuver, à l’unanimité des membres présents et représentés, le manuel de procédures et le règlement intérieur du Fonds PEPT ;
• d’adopter le projet de budget et le programme annuel d’activités du Fonds PEPT ;
• de mobiliser les ressources du Fonds PEPT et, notamment, approuver les accords de financement avant leur présentation aux Ministres de tutelle ;
• d’assurer la gestion des ressources du Fonds PEPT ;
• d’approuver les conditions techniques et financières de réalisation du PEPT par le concessionnaire et les opérateurs techniques concernés ;
• d’assurer le suivi et le contrôle des dépenses du Fonds ;
• d’évaluer trimestriellement le niveau d’avancement des activités ;
• de désigner, à l’unanimité des membres présents et représentés, la banque commerciale de domiciliation du Fonds PEPT.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Energie ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé du Budget ;
• le directeur général de l’Energie ;
• le directeur général de l’Autorité nationale de Régulation du secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire ;
• un représentant d’associations de consommateurs du secteur de l’électricité.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le secrétariat des réunions du Comité de Gestion est assuré par le secrétariat permanent du Comité technique ou son représentant.

La présidence du Comité de Gestion est assurée par le représentant du Premier Ministre.

En cas d’absence du président du Comité de Gestion, le Comité délibère sous la présidence du représentant du Ministre chargé de l’Energie.

Le Comité de Gestion se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, ou à la demande de l’un ou plusieurs représentants des Ministres de tutelle.

Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Gestion quinze jours avant la date de la réunion, avec un ordre du jour précis et la documentation y afférente. Ce délai peut être ramené à soixante-douze heures en cas d’urgence.

Le Comité de Gestion ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Il ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins un représentant des Ministres de tutelle.

Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Comité de Gestion sont consignées dans un procès-verbal, signé par son président, ou en cas d’absence par le président de séance, et le secrétaire désigné par le Comité technique. Ce procès-verbal est conservé par le Comité technique.

Le Comité de Gestion peut faire appel, sur proposition de son président ou de l’un de ses membres, à toute personne physique ou morale dont l’avis technique est utile aux délibérations dudit Comité. Cette personne assiste aux réunions du Comité de Gestion avec voix consultative.

Le Comité technique assiste le Comité de Gestion dans sa mission. A ce titre, il est chargé :

Au titre de la gestion courante du Fonds PEPT, notamment :

• de l’élaboration du projet de programme annuel d’activités ;
• de la préparation et du suivi de l’exécution du budget ;
• de l’élaboration du projet de manuel de procédures et du règlement intérieur du Fonds PEPT ;
• de la tenue de la comptabilité du Fonds PEPT ;
• du suivi des placements financiers ;
• de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de suivi-évaluation ;
• de la réalisation des contrôles sur les sites bénéficiaires du PEPT et de l’évaluation mensuelle du niveau d’avancement des activités ;
• de l’élaboration des états financiers annuels ;
• de l’élaboration du rapport annuel d’activités ;
• d’assurer le secrétariat du Comité de Gestion, aux fins de la préparation, de la tenue et de l’établissement des procès-verbaux de ses délibérations ;
• de valider mensuellement les décomptes des travaux de réalisation des installations électriques intérieures et des branchements.

Au titre de la réalisation de l’objet du Fonds PEPT, notamment :

• de la définition des modalités d’obtention et de remboursement des prêts ;
• de l’examen et de l’émission d’avis sur les demandes de prêts et de remboursement présentées au Fonds PEPT ;
• de la mise en œuvre des procédures de recouvrement ;
• du suivi et de l’encadrement des clients financés par le Fonds ;
• de l’autorisation mensuelle des paiements au profit des différents concessionnaires ou opérateurs techniques du PEPT, sur la base de la liste des nouveaux abonnés en basse tension transmise par le concessionnaire, et des décomptes mensuels transmis par les concessionnaires ou opérateurs techniques du PEPT.

Le Comité technique est composé comme suit :

• le directeur général de l’Energie ou son représentant ;
• le directeur général de Côte d’Ivoire Energies ou son représentant ;
• le directeur général du Portefeuille de l’Etat ou son représentant ;
• le directeur de la Dette publique et des Dons ou son représentant ;
• un représentant du concessionnaire ou un représentant pour chacun des concessionnaires.

Les membres du Comité technique sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La présidence du Comité technique est assurée par le directeur général de l’Energie.

Le secrétariat permanent du Comité technique est assuré par le directeur général de Côte d’Ivoire Energies ou son représentant.

Le Comité technique aidé du directeur général de CI-ENERGIES, doit, tous les trimestres, transmettre à chacun des membres du Comité de Gestion, un rapport d’avancement comprenant notamment des recettes et des dépenses ordonnancées et engagées par le Fonds PEPT, ainsi que des autorisations de paiements au profit des différents Concessionnaires ou opérateurs techniques du PEPT.

Dans le cas où ce délai coïncide avec la réunion du Comité de Gestion, ce rapport d’avancement devra parvenir au Comité de Gestion au plus tard deux semaines, avant la tenue de ladite réunion.

Les fonctions de membre du Comité de Gestion et du Comité technique ne sont pas rémunérées. Toutefois, des indemnités forfaitaires dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de tutelle et du Ministre de l’Economie et des Finances, sont allouées aux différents membres pour leur participation effective aux réunions.

Par ailleurs, les membres de ces Comités mandatés par le Fonds PEPT pour l’exécution d’une mission ponctuelle, hors d’Abidjan, sont couverts de leurs frais dans les conditions et modalités prévues par le manuel de procédures et le règlement intérieur du Fonds PEPT.

Les charges de fonctionnement du Comité de Gestion et du Comité technique sont imputables sur le budget du Fonds PEPT.

Le manuel de procédures et le règlement intérieur du Fonds PEPT sont adoptés par le Comité de Gestion et rendus exécutoires par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Les ressources du Fonds PEPT sont constituées par :

• les emprunts contractés par l’Etat et répercutés au Fonds PEPT ;
• le remboursement par le concessionnaire, pour le compte des usagers éligibles, des coûts de raccordement au réseau national de distribution comme indiqué à l’article 4 ci-dessus ;
• les dotations et subventions de l’Etat ;
• le produit de ses placements et les intérêts des prêts consentis ;
• les dons et legs ;
• et, plus généralement toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.

Les ressources du Fonds PEPT sont déposées sur un compte ouvert par le président du Comité de Gestion dans une banque commerciale de premier rang exerçant en Côte d’Ivoire et désignée par le Comité de Gestion.

Les remboursements des concours du Fonds PEPT, octroyés dans le cadre du PEPT, sont également déposés sur un compte ouvert par le président du Comité de Gestion dans une banque commerciale désignée par le Comité de Gestion. Le produit de ce compte est affecté prioritairement au remboursement des bailleurs de fonds et ensuite au financement du PEPT.

Les emplois du Fonds PEPT sont constitués par :

• le préfinancement des opérations décrites à l’article 2 ci-dessus, par l’octroi de concours financiers aux différents concessionnaires ou opérateurs techniques du PEPT ;
• le service de la dette contractée par l’Etat ou par le Fonds PEPT pour constituer les ressources du Fonds ;
• les frais de gestion et de fonctionnement du Fonds PEPT, dans la limite de son budget annuel.

Les dépenses et les recettes du Fonds PEPT sont engagées par le directeur général de Côte d’Ivoire Energies, ordonnancées par le président du Comité de Gestion et payées sous la double signature du président du Comité de Gestion et du directeur général de Côte d’Ivoire ENERGIES dans le respect des procédures d’engagement, d’ordonnancement et de paiement définies par le manuel de procédures.

A cet effet, le président du Comité de Gestion adresse à l’attention du directeur général de la banque de domiciliation du Fonds PEPT, un ordre d’opération portant indication du montant et de la nature de la dépense ou de la recette à ordonnancer.

L’ordre d’opération est revêtu de la double signature du président du Comité de Gestion et du directeur général de CI-ENERGIES.

L’ordre d’opération est exécuté par la banque commerciale dans un délai de cinq jours, à compter de la date à laquelle il a été pris, sauf cas de rejet.

Les comptes annuels du Fonds PEPT sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes désignés par le Ministre chargé du Budget. Ils sont approuvés par le Comité de Gestion.

Le Ministre de tutelle financière ou le Comité de Gestion peut faire procéder, à tout moment et au moins une fois par an, à compter du début des activités du Fonds PEPT, à un audit technique, comptable et financier du Fonds par un auditeur indépendant qu’il désigne.

L’auditeur a accès aux comptes, livres, contrats, documents comptables et à toute autre pièce ou document du Fonds. Il opère toute vérification et contrôle qu’il juge opportuns.

Le projet de budget de l’exercice suivant du Fonds PEPT est adopté par le Comité de Gestion au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours. Il est transmis, pour approbation, au Ministre de tutelle financière.

Le Ministre de tutelle financière peut, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception du projet de budget, demander au Comité de Gestion d’y introduire toute modification tendant au respect de l’équilibre financier du Fonds PEPT et à celui de ses engagements contractuels.

Les comptes du Fonds PEPT sont clôturés le 31 décembre de chaque année. Ils sont arrêtés par le Comité de Gestion le 31 mars suivant, et transmis au Ministre de tutelle financière, pour approbation, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception des comptes.

L’absence d’observation du Ministre de tutelle financière, à l’expiration du délai sus-indiqué, vaut approbation.

Des décrets précisent en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.