Dispositions liminaires
Art. 1
Par dérogation aux dispositions de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l’investissement relevant de la catégorie 1 prévus à l’article 5 de l’ordonnance précitée, des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa au titre de la création et du développement d’activités.
Art. 2
En phase d’implantation comme d’exploitation, en plus des avantages non contraires prévus aux articles 14 à 18 de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est accordé :
- l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements et les lots de pièces de rechange acquis localement ou importés durant une période de quatre ans. La valeur des pièces de rechange ainsi admise en exonération sur cette période ne peut excéder, en proportion de la valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipement incluse dans le projet d’investissement agréé :
- 20 % en zone A ;
- 40 % en zone B ;
- 60 % en zone C ;
- l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services, les frais d’étude et de suivi, l’assistance et les frais de montage de dossier sur la même période de quatre ans. Le montant de ces frais ne peut excéder 20 % du montant total des investissements hors TVA et hors fonds de roulement relatif au projet agréé.
Art. 3
Il est accordé aux entreprises qui réalisent un investissement au titre du développement d’activités portant sur un accroissement des capacités ou de renouvellement des lignes de productions opérant dans le secteur visé à l’article 1 de la présente ordonnance, un crédit d’impôt supplémentaire imputable quelle que soit la zone jusqu’à remboursement total, dans la limite d’une période ne pouvant excéder dix ans.
Le taux de ce crédit d’impôt, octroyé aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME, varie en fonction de la zone, de la capacité nominale et du montant des investissements.
En zone A
Un crédit d’impôt de 25 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
En zone B
Un crédit d’impôt de 35 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
En zone C
Un crédit d’impôt de 50 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
En zone A
Un crédit d’impôt de 37,5 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
En zone B
Un crédit d’impôt de 52,5 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
En zone C
Un crédit d’impôt de 75 % imputable sur :
- l’impôt sur le bénéfice, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
- la contribution des patentes et licences ;
- l’impôt sur le patrimoine foncier ;
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la contribution à la charge de l’employeur.
Au titre des grandes entreprises
Au titre des Petites et Moyennes Entreprises
Art. 4
Un crédit d’impôt additionnel de 5 % est accordé à tout investisseur opérant dans le secteur mentionné à l’article 1 de la présente ordonnance, qui ouvre son capital social à hauteur de quarante pour cent minimum à des investisseurs nationaux dans les conditions définies par l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisée concernant les avantages liés au contenu local. Cette part du capital social dédiée aux nationaux ne pourra être revue à la baisse durant une période de vingt ans minimum.
Ce même crédit d’impôt additionnel est accordé aux entreprises dont le capital est détenu à 100 % par des nationaux.
Art. 5
La présente ordonnance s’applique dans le cadre de la convention entre les sociétés de transformation de l’hévéa et l’Etat de Côte d’Ivoire.
Art. 6
Les avantages qu’offre la présente ordonnance sont accordés aux entreprises conformément aux dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 susvisées.
Art. 7
Les avantages qu’offre la présente ordonnance sont accordés aux entreprises bénéficiaires pendant trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Art. 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
