Art. 1
La présente ordonnance fixe les règles et principes des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire, tel que prévu par l’Accord de libre échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
Art. 2
En application des dispositions de l’Accord mentionné à l’article 1 ci-dessus, les produits originaires du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, couverts par les lignes tarifaires retenues pour la libéralisation, sont exonérés du paiement du droit de douane lors de leur importation en Côte d’Ivoire.
Art. 3
Les autres droits et taxes inscrits au tarif extérieur commun, à savoir la Redevance Statistiques (RSTA), le Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), le Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC), le prélèvement de l’Union africaine (PUA) ainsi que les taxes de consommation intérieure exigibles à l’importation, notamment la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) et les droits d’accises, le cas échéant, restent dus.
Art. 4
Conformément à l’offre d’accès au marché prévue dans l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, les deux premières phases de démantèlement tarifaire, couvrant la période 2019-2023, portent sur un total de 2305 lignes tarifaires dont le détail est repris en annexe de la présente ordonnance.
Art. 5
L’ouverture du marché ivoirien portant sur les deux phases de démantèlement tarifaire est effective à partir du 1er janvier 2021.
Art. 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
