Arrêté n° 2019-026/PR/MERN du 21 janvier 2019 portant fixation des frais de demande et annuels de concession et licence des producteurs indépendants d’électricité

Cet arrêté a pour objet de fixer les frais relatifs aux demandes de licence et concession ainsi que les frais annuelles des licences de production de l’énergie électrique.

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production de l’électricité visée à l’article 1er ci-dessus, adresse une demande au Service des Réglementations conformément aux articles 17 et 18 du décret pris en application de la Loi n° 88/AN/15/7ème L du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.

Les frais perçu au titre de l’année écoulé sont payables avant la fin du premier trimestre suivant l’année de production de l’électricité et conformément à l’article 46 de la loi n° 88/AN/15/7ème L, recouvrées dans les mêmes formes que les créances de l’Etat.

Les frais de demande de licence et de concession et ceux des formalités de déclaration, soumis au service des réglementations, sont fixés ainsi qu’il suit :

n° - Type de Producteur - Frais à payer

• 1° Grand Producteur : [2.000.000] DJF
• 2° Grand Auto-Producteur (G 1) : [500.000] DJF
• 3° Grand Auto-Producteur (G2) : [1.000.000] DJF
• 4° Petit Producteur : [250.000] DJF
• 5° Petit Auto-Producteur (P2) : [20.000] DJF

Les frais annuels de licence et de concession sont fixés ainsi qu’il suit :

n° ) Type de Producteur : Frais annuels

• 1° Grand Producteur : 0.002$ /kWh d’énergie renouvelable produite
• 2° Grand Auto-Producteur (G1) : 0.001$ /kWh d’énergie renouvelable produite
• 3° Petit Producteur : 0.0005$ /kWh d’énergie renouvelable produite
• 4° Petit Auto-Producteur (P2) : 0.0001$ /kWh d’énergie renouvelable produite

Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré.