Art. 1
La délivrance des certificats de nationalité par le juge désigné à cet effet conformément à l’article 52 du Code de la Nationalité est subordonnée à l’avis préalable des services techniques du Ministère de l’Intérieur.
Art. 2
En conséquence, le juge devra transmettre la requête au Commissaire de Police ou au Chef de Brigade de Gendarmerie du domicile de l’intéressé qui procédera à une enquête sur la nationalité djiboutienne de celui-ci, conformément aux dispositions du Code s’appliquant au requérant.
Art. 3
Le dossier sera ensuite transmis au Chef du Service de la population qui donnera son avis.
Art. 4
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, le juge de la nationalité statue sans enquête ni avis préalable lorsque la citoyenneté djiboutienne du requérant ne fait aucun doute au vu des documents d’état civil justificatifs présentés par l’intéressé, en possession de la carte nationale d’identité du père et de la mère.
Art. 5
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence, avant son insertion au Journal Officiel. Il deviendra applicable dès sa promulgation.
