Décret n° 83-103/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires

Les sanctions prévues par l’article 34 de la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sont infligées à ceux-ci selon les procédures prévues par le présent décret.

Les chefs de service, directeurs et Ministres intéressés constatent par écrit les manquements et fautes professionnelles commis par les fonctionnaires placés sous leur autorité directe et les invitent à prendre connaissance des faits qui leur sont reprochés et à fournir leurs explications écrites dans un délai de 24 heures.

Les constatations et demandes d’explications établies par les chefs de service et les directeurs sont transmises au Ministre concerné dès que le fonctionnaire intéressé a fourni ses explications ou dès que le délai de réponse est expiré, si le fonctionnaire n’a pas répondu.

Si un Ministre l’estime nécessaire au vu du dossier constitué comme il est dit à l’article 2 ci-dessus, il propose au Ministre de la Fonction publique qu’une sanction disciplinaire soit infligée au fonctionnaire, par un rapport appuyé des pièces du dossier.

Si la faute relevée est une absence irrégulière. copie de ce dossier est également adressée au Ministre des Finances pour retenue sur le traitement de l’intéressé en application de l’article 27 de la loi no 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires.

Si une absence irrégulière est reprochée à un fonctionnaire mais que le Ministre concerné n’estime pas devoir demander une sanction disciplinaire, il adresse les pièces visées au 1er alinéa de l’article 3 ci-dessus au Ministre des Finances, pour retenue sur le traitement du fonctionnaire concerné en application de l’article 27 de la loi 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires, et copie au Ministre de la Fonction publique pour versement au dossier de l’intéressé.

Si le dossier transmis au Ministre de la Fonction publique propose une sanction disciplinaire du premier degré, ce Ministre prépare la décision nécessaire pour le visa du premier Ministre et la signature du président de la République.

Toutefois si le Ministre de la Fonction publique constate que le dossier est incomplet ou que la procédure fixée aux articles 2 et 3 ci-dessus n’a pas été respectée, il invite le Ministre intéressé à faire compléter le dossier.

En cas de faute grave reprochée à un fonctionnaire, le Ministre employeur peut écarter l’intéressé du service à titre conservatoire.

Cette décision revêt un caractère interne et ne comporte pas d’incidence sur le traitement de l’intéressé.

Elle n’est versée au dossier du fonctionnaire que si la suite de la procédure disciplinaire établit qu’elle était fondée.

Dans le cas contraire, elle est considérée comme nulle et non avenue et aucune trace n’en est conservée.

Si le dossier transmis au Ministre de la Fonction publique demande une sanction disciplinaire du second degré, ce Ministre. sous la réserve éventuelle prévue au 2e alinéa de l’article 5 ci-dessus, prépare pour le visa du premier Ministre et la signature du président de la République, une décision saisissant le Conseil de Discipline, nommant les membres et le secrétaire et désignant le rapporteur.

Le Conseil de Discipline est présidé par le Ministre de la Fonction publique.

Si le Ministre intéressé a demandé la suspension du fonctionnaire, la décision visée à l’article 7 ci-dessus comporte une position en ce sens.

La décision prononçant la suspension est communiquée dès sa diffusion au Ministre des Finances, pour application.

Lorsqu’un fonctionnaire a été suspendu au cours d’une instance disciplinaire, la partie de son traitement qui lui a été retenue tendant une période maximum de quatre mois ne peut lui être reversée sauf dans le cas où l’instance disciplinaire se conclut sans sanction ou seulement par une sanction du premier degré.

Ce remboursement est alors de droit.

Le rapporteur du Conseil de Discipline doit se mettre à disposition du Ministre de la Fonction publique dès que la décision désignant lui a été notifiée.

Ce Ministre lui remet le dossier de rature et le dossier personnel du fonctionnaire incriminé.

Le rapporteur dispose d’un délai maximum d’un mois pour établir, on rapport après enquête au cours de laquelle il doit entendre le sinistre et toutes les autorités hiérarchiques concernées, toutes les personnes qui lui paraissent pouvoir utilement témoigner, et le fonctionnaire incriminé. ainsi que les personnes non encore entendues sont celui-ci sollicite le témoignage.

Lorsque le rapporteur entend le fonctionnaire, il lui offre la possibilité de consulter son dossier individuel. dont aucune pièce ne peut être distraite par qui que ce soit. et lui fait signer une attestation de cette offre et. en cas d’acceptation. de cette communication elle-même.

Si le fonctionnaire refuse explicitement de se rendre à la convocation du rapporteur ou n’y défère pas à deux reprises, ou s’il est impossible de la lui remettre, le rapporteur passe outre.

Dans son rapport, le rapporteur résume objectivement :

• les griefs formulés contre le fonctionnaire ;
• tous les faits et témoignages dont il a connaissance, à la charge ou à la décharge du fonctionnaire ;
• les explications du fonctionnaire.

Le rapporteur ne formule pas de conclusion.

Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de son président dès que le rapporteur a remis son rapport.

Y sont également convoqués au moins quatre jours à l’avance le représentant du Ministre dont relève le fonctionnaire et le fonctionnaire lui-même.

Ce dernier peut se faire assister d’un défenseur de son choix ou se faire représenter par une personne dont il communique le nom au Ministre de la Fonction publique deux jours au moins avant la date de la réunion de conseil.

L’impossibilité de remettre la convocation au fonctionnaire ou son refus explicite de la recevoir. son refus explicite ou sa négligence à y répondre ne mettent pas obstacle au déroulement de la procédure disciplinaire.

Le Conseil de Discipline entend le rapport du rapporteur en présence du représentant du Ministre dont relève le fonctionnaire et du fonctionnaire lui-même s’il a répondu à la convocation et, le cas échéant. de son défenseur ou de son représentant.

Il entend ensuite le représentant du Ministre dont relève le fonctionnaire, puis le fonctionnaire lui-même ou son mandataire.

Après ces auditions, le conseil délibère à huis clos.

Il émet à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal, un avis sur la sanction qui lui parait devoir être infligée au fonctionnaire.

Si le conseil ne se juge pas suffisamment informé il peut demander un complément d’enquête au rapporteur. Celui-ci dispose de trois semaines pour mener à bien cette mission. Le conseil prononce obligatoirement un avis lors de sa deuxième réunion.

Le Ministre de la Fonction publique fait établir un procès-verbal détaillé de la séance du Conseil de Discipline et, à toutes fins utiles, un projet de décision comportant la sanction proposée par le Conseil de Discipline pour le visa du premier Ministre et la signature du Président de la République.

La révocation pour abandon de poste ne peut être demandée qu’après expiration du délai prévu au 3e alinéa de l’article 35 de la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires.

Ce délai commence à courir du jour où le fonctionnaire aura été vainement mis en demeure de rejoindre son poste.

En cas d’impossibilité dûment constatée de notifier cette mise en demeure à l’intéressé, le délai court à compter de la constatation de cette impossibilité.

La décision de révocation est préparée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l’article 5 ci-dessus.

Si la demande de sanction émane du Ministre de la Fonction publique et concerne un fonctionnaire servant sous son autorité, le secrétaire général du Gouvernement lui est substitué dans toutes les procédures prévues par le présent décret.

Tous documents autres que les décisions et tous les débats relatifs à la procédure disciplinaire sont confidentiels.

Toutefois, l’avis formulé par le Conseil de Discipline peut être communiqué au fonctionnaire concerné sur sa demande.

Les décisions infligeant des sanctions disciplinaires prennent effet à la date de leur signature, sauf les révocations pour abandon de poste, qui prennent effet à compter du début de l’absence irrégulière.

Les décisions portant sanctions disciplinaires sont publiées au « Journal officiel ».

Lorsque l’autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé l’abaissement d’échelon, la rétrogradation ou la révocation du fonctionnaire contrairement à l’avis du Conseil de Discipline, l’intéressé peut saisir le Comité consultatif de la Fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exécution de la sanction prononcée.

Les observations présentées par le fonctionnaire du Comité consultatif de la Fonction publique sont communiquées à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire qui y répond dans le délai d’un mois. Ce conseil reçoit communication de l’ensemble du dossier disciplinaire du fonctionnaire concerné.

Il peut ordonner une enquête supplémentaire et dans ce cas désigner la personne qui en est chargée parmi ses membres.

Lorsqu’il a rassemblé tous les éléments d’information qu’il juge nécessaire, le comité émet soit un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du fonctionnaire, soit une recommandation tendant à la modification ou à l’annulation de la sanction infligée.

Tous les éléments de la procédure devant le Comité consultatif de la Fonction publique sont confidentiels, hormis l’avis ou la recommandation, qui est notifié à l’autorité et au fonctionnaire concerné.

Quel que soit l’avis ou la recommandation du Comité consultatif de la Fonction publique, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire demeure libre de modifier ou non sa décision précédente. Sa décision éventuelle peut avoir un caractère rétroactif.

Lorsqu’un seul avertissement ou un seul blâme a été infligé à un fonctionnaire et que celui-ci n’a plus fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire pendant quatre années consécutives, toute trace de la sanction est effacée d’office de son dossier et la sanction est réputée n’avoir jamais existée.

Si le fonctionnaire a encouru deux ou plusieurs avertissements ou blâmes, ou un avertissement et un blâme, ou une sanction du deuxième degré, n’ayant pas entraîné la radiation des cadres toute trace de ces ou cette sanction peuvent être effacées sur demande du fonctionnaire recevable après un délai de six ans et après avis motivé des supérieurs hiérarchiques et du Conseil de Discipline.

Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas entraîner une révision de la situation administrative du fonctionnaire.

Les Ministres et particulièrement celui chargé de la Fonction publique sont chargés de l’application du présent décret qui sera publié au « Journal officiel ».