Art. 1
Les certificats de dépôt au Trésor National institués par la loi n° 229/AN/86 sont émis en compte. Ils sont libellés en nombre entier de millions de francs Djibouti ou de dizaines de milliers de dollars des États-Unis d’Amérique.
Art. 2
L’échéance des certificats peut être à trois, six, neuf ou douze mois de la date de souscription.
Pour l’établissement du montant des souscriptions au 15 janvier 1987, l’assiette est arrêtée au 30 novembre 1986.
Art. 3
La contrepartie des certificats non échus est reconstituée par le Trésor National, dans les livres de la Banque Nationale de Djibouti, au plus tard le 31 décembre 1987.
Art. 4
Le Trésor National peut se faire communiquer tous éléments utiles au contrôle des situations mentionnées à l’art 1er ci-dessus. Il peut, en tant que de besoin, procéder sur place à tous les contrôles nécessaires.
Art. 5
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
