Art. 1
La Banque Nationale de Djibouti est chargée de collecter les informations nécessaires à l’établissement des statistiques monétaires et de la balance des paiements de la République de Djibouti.
Art. 2
La Banque Nationale est habilitée à recueillir auprès des établissements bancaires et financiers, des administrations et services publics, des entreprises publiques et privées et plus généralement de toute personne physique ou morale, publique ou privée, exerçant une activité en République de Djibouti, les renseignements et informations qu’elle juge utiles pour l’accomplissement des missions prescrites à l’article 1er.
Art. 3
La Banque Nationale est autorisée à solliciter directement des missions diplomatiques, des organismes internationaux ou étrangers représentés sur le territoire de la République les informations nécessaires à la confection de la balance des paiements de la République de Djibouti.
Art. 4
Les établissements bancaires et financiers soumis aux dispositions du décret n° 85.027/PR du 26 février 1985, sont tenus, sous peine des sanctions prévues par l’article 35 du décret n° 79.030/PR du 18 avril 1979, de fournir mensuellement à la Banque Nationale une ventilation de leurs avoirs et leurs engagements en fonction du critère de résidence de leurs débiteurs et de leurs créanciers.
Les modalités d’application du présent article seront définies par la Banque Nationale.
Art. 5
Les informations recueillies en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’établissement des statistiques monétaires et de la balance des paiements de la République de Djibouti.
Elles ne peuvent être publiées que sous la forme anonyme.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Il sera exécutoire dès sa publication.
