Décret n° 2000-0015/PR/MHUEA du 13 janvier 2000 portant modification des Statuts de la Société Immobilière de Djibouti

La Société a pour objet toutes études entreprises et toutes opérations concernant directement ou indirectement l’amélioration ou le développement de l’habitat urbain ou rural en République de Djibouti. Dans un esprit de cohérence avec la politique du Gouvernement de Djibouti en matière d’aménagement urbain et d’habitat, elle pourra notamment :

1) Acheter, aménager, lotir des terrains.

2) Aménager, construire, acheter, vendre à crédit ou au comptant, donner en location ou en location - vente tous biens fonciers ou immobiliers.

3) Conclure et exécuter toutes conventions, avenants et accords avec l’État, avec tous établissements publics ou collectivités publiques en vue d’assurer l’aménagement, la construction ou la gérance de tous bâtiments et terrains.

Elle pourra acheter ou revendre, rendre ou donner en location sous toutes ses formes tous logements appartenant à l’État, une collectivité publique ou un établissement public. Ces opérations seront comptabilisées de manière séparée et ne pourront en aucun cas créer une perte d’exploitation pour la société.

4) Contribuer, soit en capital soit sous forme de prêts, au refinancement d’organisme (s) spécialisé (s) dans l’octroi de prêts à l’habitat.

Le Siège Social est fixé à Djibouti, cité Einguela. Il pourra être transféré en n’importe quel point du Territoire de la République par simple décision du Conseil d’Administration.

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de sa constitution définitive intervenue par arrêté n° 61 AEP/P1/1 du Ministre de la France d’Outre-Mer, le 08 août 1956 et promulgué en Côte Française des Somalis par arrêté n° 1261 du 04 septembre 1956. La société est astreinte aux formalités de publication et de publicité applicables aux sociétés par actions.

La Société a pour objet toutes études entreprises et toutes opérations concernant directement ou indirectement l’amélioration ou le développement de l’habitat urbain ou rural en République de Djibouti. Dans un esprit de cohérence avec la politique du Gouvernement de Djibouti en matière d’aménagement urbain et d’habitat, elle pourra notamment :

1) Acheter, aménager, lotir des terrains.

2) Aménager, construire, acheter, vendre à crédit ou au comptant, donner en location ou en location - vente tous biens fonciers ou immobiliers.

3) Conclure et exécuter toutes conventions, avenants et accords avec l’État, avec tous établissements publics ou collectivités publiques en vue d’assurer l’aménagement, la construction ou la gérance de tous bâtiments et terrains.

Elle pourra acheter ou revendre, rendre ou donner en location sous toutes ses formes tous logements appartenant à l’État, une collectivité publique ou un établissement public. Ces opérations seront comptabilisées de manière séparée et ne pourront en aucun cas créer une perte d’exploitation pour la société.

4) Contribuer, soit en capital soit sous forme de prêts, au refinancement d’organisme (s) spécialisé (s) dans l’octroi de prêts à l’habitat.

Le Siège Social est fixé à Djibouti, cité Einguela. Il pourra être transféré en n’importe quel point du Territoire de la République par simple décision du Conseil d’Administration.

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de sa constitution définitive intervenue par arrêté n° 61 AEP/P1/1 du Ministre de la France d’Outre-Mer, le 08 août 1956 et promulgué en Côte Française des Somalis par arrêté n° 1261 du 04 septembre 1956. La société est astreinte aux formalités de publication et de publicité applicables aux sociétés par actions.

La Société Immobilière de Djibouti est une Société de Droit djiboutien. Elle est régie par les présents Statuts, et la législation en vigueur.

La Société Immobilière de Djibouti est rattachée au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.

Le capital social est fixé à un milliard de Francs Djibouti (1.000.000.000 FD) divisé en 200.000 actions de 5.000 FD chacune.

La Société Immobilière de Djibouti a pour vocation d’ouvrir son capital social aux participations privées.

La Société est administrée par un Conseil d’Administration de 7 membres représentant l’État et désignés par Arrêté pris en Conseil des Ministres dont :

• Un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
• Un représentant du Ministère des Finances, de l’Économie, chargé de la Privatisation.

La durée du mandat d’Administrateur est de 3 ans renouvelables. Les membres qui cessent de représenter l’autorité qui les a désignés sont considérés comme démissionnaires, et seront remplacés à titre provisoire jusqu’à la fin de leur mandat par des Administrateurs désignés par ladite autorité.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président, de nationalité djiboutienne, dont la nomination est soumise à l’approbation du Conseil des Ministres ; Le Président est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Il peut être révoqué par arrêté du Président de la République, soit l’initiative de celui-ci, soit à la demande du Conseil d’Administration consécutive à un vote de défiance de ce dernier. En cas d’empêchement du Président et du Vice-Président, le Conseil d’Administration désigne pour chaque séance celui de ses membres qui préside la réunion. Le Conseil d’Administration nomme un Directeur général, qui n’entrera en fonction qu’après approbation par le Conseil des Ministres. Il assiste au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du Président, ou de la majorité de ses membres, soit au siège de la Société, soit en tout autre lieu indiqué par la convocation. Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues désigné spécialement pour chaque séance, par tout modèle de pouvoir accepté par le conseil, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu’un seul de ses collègues. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le secrétaire ou par deux administrateurs ayant pris part à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ce ou ailleurs sont certifiées par un administrateur ayant ou non pris part à la délibération. Toute contestation du procès-verbal établi par le secrétaire devra faire l’objet d’une note écrite adressée au Président du Conseil d’Administration dans les 30 jours suivant la diffusion du procès-verbal. Cette contestation sera portée dans le registre susmentionné.

La justification du nombre et de la nomination des administrateurs en exercice, ainsi que des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues, résulte de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque réunion et, dans les extraits qui en sont délivrés, de noms tant des administrateurs présents que des administrateurs absents et non représentés.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et représenter la Société vis-à-vis des pouvoirs publics, des tiers ou de toutes les administrations nationales ou internationales. En matière de constitution ou de renouvellement d’aval, et caution ou de garantie, d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles, de prise de participation dans d’autres sociétés, il est compétent uniquement lorsque le montant de chacune de ces opérations, qui doivent faire l’objet d’une délibération particulière précisant les conditions détaillées de la transaction, est inférieur à cent millions francs (100.000.000 FDJ). Ces pouvoirs sont énumérés dans le règlement intérieur (article 1) de la Société, à titre énonciatif et non limitatif.

La direction de la Société est assurée, sous l’autorité et le contrôle du Conseil d’Administration par le Directeur général, responsable de l’exécution des décisions du Conseil. Il représente la Société à l’égard de tous tiers, y compris en justice, assure l’exécution des décisions du Conseil et l’accomplissement de la mission qui lui est confiée. Pour les actes qui ne ressortent ni de la gestion des affaires courantes, ni des pouvoirs généraux fixés par le règlement intérieur (article 2) des pouvoirs particulier lui sont conférés par le Conseil d’Administration. La rémunération du directeur général est fixée par le Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration, y compris le Président sont responsables de leur gestion. La responsabilité civile des collectivités ou établissements publics est substituée à celle de leurs représentants, sous réserve de recours de leur part en cas de faute lourde de ces derniers. Les conventions passées, soit entre la Société et l’un de ses administrateurs, directement ou indirectement soit entre la Société et une entreprise si l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé ou non, gérant ou exerçant les fonctions d’administrateur ou de directeur de l’entreprise, sont soumises aux autorisations préalables prévues par la loi.

Il est interdit aux administrateurs de la Société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Les opérations relatives à la gestion financière et comptable de la Société, sont effectuées par le Directeur général et suivies par le comptable dans les conditions prévues par la législation sur les sociétés commerciales : loi n° 191/AN/86 du 03 février 1986 ou tout autre texte qui lui serait substitué. Le comptable tient les livres conformément à la législation et à la règlement en vigueur, sous la responsabilité du Directeur général.

Les comptes de la Sociétés sont vérifiés par deux commissaires aux comptes, dont l’un est obligatoirement le trésorier payeur national ou son représentant ; le second est désigné par l’assemblée générale des actionnaires sur une liste établie après appel d’offres.

Le Commissaire aux Comptes transmet les comptes certifiés ou non au Président du Conseil d’Administration. Sa rémunération est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Le Président est responsable de la présentation des comptes de la Société au Conseil d’Administration, et de leur transmission au Conseil des Ministres. Il doit dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice, adresser à la Présidence de la République un rapport d’activité approuvé par le Conseil, sur la situation de la Société. A ce rapport sont annexés le compte d’exploitation générale, le bilan, les comptes de résultats, le rapport du commissaire aux comptes. Le budget prévisionnel pour l’année nouvelle, devra être présenté par le Conseil d’Administration avant le 30 novembre précédent. L’affectation des bénéfices comptables doit être mentionné dans le budget, et acceptée par le Conseil d’Administration.