Paragraphe 1 - Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe
Art. 1
L’incapacité permanente comprend :
a) Préjudice physiologique.
Le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.
Ce taux varie de 0 à 100 % par référence au barème médical figurant en annexe au présent décret.
L’indemnité est calculée suivant l’échelle de valeur de points d’incapacité ci-dessous :
Valeur du point d’IP (en pourcentage du SM annuel) Age du blessé | ||||||||
Taux d’IP | Moins de 15 ans | De 15 ans à 19 ans | De 20 ans à 24 ans | De 25 ans à 29 ans | De 30 ans à 39 ans | De 40 ans à 49 ans | De 60 ans à 69 ans | 70 ans et plus |
Moins de 5 De 6 à 10 De 11 à 15 De 16 à 20 De 21 à 30 De 31 à 40 De 41 à 50 De 51 à 70 De 71 à 90 De 91 à 100 | 6 12 14 16 17 18 18 19 25 29 | 6 12 14 16 17 18 18 19 20 24 | 6 12 14 14 16 17 18 19 20 24 | 6 12 14 14 16 17 17 18 19 22 | 6 12 14 14 16 16 17 18 19 22 | 6 12 12 12 14 14 16 17 18 20 | 5 10 12 12 14 14 15 16 17 19 | 5 10 12 12 12 13 13 14 15 18 |
b) Préjudice économique.
Ce préjudice n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 30 %.
L’indemnité est calculée :
- pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée et sur la base du revenu net (salaires déclarés aux organismes sociaux compétents, avantages ou primes de nature statutaire) perçu au cours des six mois précédant l’accident ;
- pour les actifs non-salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée et sur la base des déclarations fiscales des deux dernières années précédant l’accident ;
- pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, l’évaluation du préjudice est basée sur le SM mensuel.
Dans les 2 premiers cas, l’indemnité est plafonnée à huit fois le montant du SM annuel alors que dans le 3ème cas le plafond est égal à 5 fois le montant du SM annuel.
C) Préjudice psychologique.
Ce préjudice n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
L’indemnité est fixée à une fois le montant du SM annuel.
Art. 2
La victime n’a droit à une indemnité pour assistance d’une tierce personne qu’à la condition que le taux d’incapacité permanente soit au moins égal à 80 % selon le barème indiqué à l’article 1.
L’assistance doit faire l’objet d’une prescription médicale expresse confirmée par expertise.
L’indemnité allouée à ce titre est plafonnée à 25 % de l’indemnité fixée pour l’incapacité permanente.
Art. 3
La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément.
Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en pourcentages du SM annuel :
- 1) très léger : 10 %
- 2) léger : 30 %
- 3) modéré : 60 %
- 4) moyen : 100 %
- 5) assez important : 150 %
- 6) important : 200 %
- 7) très important : 300 %
Art. 4
Le préjudice de carrière s’entend :
- soit de la perte de chance certaine d’une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l’enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;
- soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active.
Dans le premier cas, l’indemnité à allouer est égale à une fois le montant du SM annuel.
Dans le second cas, l’indemnité est limitée à six mois de revenus plafonnés à trois fois le SM annuel.
Les indemnités ci-dessus ne peuvent être cumulées.
Art. 5
L’évacuation sanitaire à l’étranger est subordonnée aux conditions suivantes :
a) L’évacuation doit faire l’objet d’une prescription médicale expresse confirmée par expertise.
b) Le coût des frais y afférents ne saurait excéder une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d’accueil.
Paragraphe 2 - Modalités d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée
Art. 6
Les frais funéraires sont remboursés à ceux qui les ont exposés à concurrence d’un forfait de 300.000 FD.
Art. 7
Chaque enfant à charge, conjoint(e) et ascendant en ligne directe de la victime recevra un capital égal au produit d’un pourcentage des revenus annuels, dûment prouvés (déclaration des salaires aux organismes sociaux ou déclarations fiscales), du décédé par la valeur du prix de un franc de rente correspondant à son âge, selon la table de conversion figurant à l’annexe du présent décret.
A défaut de revenus justifiés, le calcul du préjudice économique subi par les personnes précitées est effectué, dans les mêmes conditions, sur la base d’un revenu fictif correspondant à un SM annuel.
La capitalisation est limitée à vingt et un ans pour les enfants sauf s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures, auquel cas la limite est reportée à vingt-cinq ans.
Les pourcentages de répartition des revenus du décédé entre les membres de sa famille (ascendants, conjoint(s) et enfant(s)) sont indiqués dans les tableaux ci-après :
Clé de répartition (En pourcentage des revenus à capitaliser selon l’âge du bénéficiaire)
Ascendants avec répartition uniforme entre les ascendants | Conjoint(s) avec répartition uniforme entre les conjoints | Enfant(s) avec répartition uniforme entre les enfants | Enfants orphelins double avec répartition uniforme entre les orphelins |
Jusqu’à 4 enfants à charge | |||
5 % | 40 | 30 | 50 |
Au-delà de 4 enfants à charge | |||
5 | 35 | 40 | 50 |
Les quotités ci-dessus sont réparties entre les enfants à charge, les ascendants en ligne directe (Père et mère) et les conjoints, d’une manière égale à l’intérieur de chacun des groupes de bénéficiaires. Dans le cas où une famille comprend à la fois des orphelins simples et des orphelins doubles, le tableau à retenir est celui des orphelins doubles. L’indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à soixante-cinq fois le montant du SM annuel.
Art. 8
Seul le préjudice moral du (des) conjoint (s), des enfants, des ascendants de 1e degré et des collatéraux de la victime décédée est indemnisé. L’indemnité globale due au titre de ce préjudice est égale à 10 fois le montant du SM annuel. Elle est répartie par classe de la manière suivante :
- 1ère classe : Conjoint (s) et enfants : 60 % de l’indemnité globale
- 2ème classe : Père et Mère et collatéraux : 40 % de l’indemnité globale.
En l’absence d’ayant droit dans une classe, la fraction attribuée à celle-ci profite à l’autre.
Art. 9
Le SM est un salaire minimum mensuel ; il est fixé à 15 800 FD.
Art. 10
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent qu’aux accidents survenus à compter de sa date de publication au journal officiel.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
