Décret n° 2001-0128/PR/MET du 3 juillet 2001 portant réglementation de la profession de manutentionnaire et approuvant le cahier des charges applicable aux entreprises de manutention opérant dans le Port de Djibouti

Le présent cahier des Charges est applicable aux entrepreneurs de manutention portuaire ou acconier, tels que définis par la Loi n° 83/AN/00/4eme L du 9 Juillet 2000 portant statut des auxiliaires des transports maritimes, et opérant à l’intérieur du périmètre du Port de Djibouti. L’entrepreneur de manutention, portuaire ou acconier, sera ci-après désigné comme « L’entrepreneur ».

Le présent cahier des charges concerne des manutentions polyvalentes ; il ne s’applique pas à l’exploitation de terminaux spécialisés.

La responsabilité de l’entrepreneur agréé, du chef des opérations, qu’il effectue à l’intérieur du périmètre portuaire, est déterminée conformément aux dispositions de la Loi portant statut des auxiliaires des Transports Maritimes. (la loi n° 83/AN/00/4eme L du 9 juillet 2000 portant statut des auxiliaires des transports maritimes).

Conformément aux dispositions de la Loi précitée, l’entrepreneur est responsable des marchandises placées sous sa garde jusqu’à leur remise au réceptionnaire ou à son représentant.

L’entreprise de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services et sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui-ci qui seul a une action contre lui.

Toutefois, en cas de carence de ce dernier, passé un délai de six mois à compter du déchargement, l’entrepreneur peut se libérer de sa responsabilité en adressant une notification au Directeur du Port, après mise en demeure adressée sans succès au réceptionnaire défaillant.

Le Port prend alors à l’égard de la marchandise en souffrance toutes mesures qu’il juge nécessaire. Il peut notamment faire procéder à la vente des marchandises aux enchères publiques, selon les mêmes modalités que pour les marchandises en souffrances aux Magasins Généraux.

L’entrepreneur utilisera ses équipements de façon non discriminatoire au service des usagers du port. Toutefois, la Direction du Port se réserve en toutes circonstances la faculté de fixer l’ordre des navires à servir.

Équipement minimum.

Voir annexe

Obligations.

Sauf cas de force majeure, l’entrepreneur est tenu d’assurer la continuité de ses services de manutention portuaire.

Il devra commencer ses opérations dès l’arrivée du navire à son poste de mouillage ou d’accostage, et les poursuivre avec toute la célérité raisonnable.

Les procédés de mise à bord ou prise directe sur wagons et camions devront être utilisés de préférence à tous autre chaque fois qu’il sera possible.

Les opérations seront conduites conformément aux règles de sécurité et d’hygiène en vigueur, et celles relatives à la protection des travailleurs.

L’entrepreneur exercera ses activités en accord avec les règles de l’art, les règlements de la profession et ses usages reconnus.

Le Directeur du port ou son délégué pourront le cas échéant donner ordre au permissionnaire de suspendre les opérations en cas de malfaçon ou danger et d’effectuer la remise en ordre nécessaire.

Les cadences horaires minima d’opérations par panneau de cale, dans des conditions normales, seront fixées par décision du Directeur du Port.

Le respect des cadences minima mentionnées à l’article précédent sera vérifié en fin d’opération de chaque navire, par la Direction du Port, d’après les temps moyens de chargement/déchargement portés aux registres du bord.

L’entrepreneur utilisera la main d’œuvre docker dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Les appareils ne pourront être employés à la manutention d’aucun objet d’un poids supérieur à leur force. L’entrepreneur est tenu de vérifier la capacité SWL (SAVE WORK LOAD) de chaque appareil de levage, et ses certificats.

Règlements portuaires.

S’il effectue des opérations de lamanage de chalands, l’entrepreneur devra prendre toutes mesures de sécurité nécessaires, et en particulier se conformer aux instructions de la Capitainerie du Port quant aux amarrages spéciaux prescrits en cas de menace de tempête.

Règlements Portuaires.

Les opérations d’entreposage sur terre-pleins publics et en magasins administratifs seront effectuées conformément aux Règlements portuaires et aux instructions du Directeur du Port.

En aucun cas, les marchandises ne devront rester entreposées sur les quais plus de 1 heure avant l’arrivée du navire chargé de les embarquer et après le départ du navire ayant débarqué, ni sur des emplacements affectés à la sécurité du port.

Toute autorisation d’occupation d’une parcelle du domaine public portuaire consentie à titre privatif et pour une durée supérieure à 3 mois, à un entrepreneur pour l’entreposage de son matériel ou de ses équipements, donnera lieu à l’établissement d’une convention d’occupation passée entre le Port et l’entrepreneur, et à l’acquittement par ce dernier d’une redevance locative.

La construction d’entrepôts privés sur le domaine portuaire reste subordonnée à l’autorisation préalable du Port, à laquelle le demandeur soumettra les plans et mémoires explicatifs nécessaires.

L’exécution subséquente des travaux, et l’exploitation des entrepôts ainsi édifiés, donnera lieu à une convention assortie d’un cahier des charges spécifique, et au paiement d’une redevance domaniale au profit du port.

Les superstructures établies ou utilisées à titre privatif par l’entrepreneur, ainsi que leurs abords, seront entretenues en bon état par ses soins et à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel elles sont destinées.

L’entrepreneur devra assurer le gardiennage de toutes les aires de stockages et entrepôts qu’il utilise. Les frais de gardiennage après un délai d’entreposage de deux mois seront supportés par le propriétaire de la marchandise.

Réglementation des prix des prestations de la manutention portuaire.

Ces prestations effectuées dans le port sont régies par les engagements professionnels relatifs aux tarifs de chargement et de déchargement des navires dans le port et aux prix des entreprises effectuant des opérations complémentaires à l’embarquement et au débarquement des marchandises dans le port.

Ces engagements professionnels qui font l’objet d’avenants négociés annuellement avec la Direction générale du Port.

Les tarifs maxima des rémunérations qui pourront être perçues par l’entrepreneur pour ses prestations de services seront approuvés par le Ministre de l’Équipement et des Transports, sur proposition de l’organisation professionnelle compétente. Ils seront identiques pour l’ensemble des entrepreneurs agrées.

Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées d’une manière très apparente par les soins de l’entrepreneur aux endroits désignés par le Directeur du Port.

Les perceptions seront constatées sur un registre à souches avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaillé, de toute sommes perçues. Ce registre devra être présenté à toute réquisition du Directeur des Transports Maritimes et du Directeur du Port qui en contrôleront la tenue.

Redevances.

Les redevances d’entreposages sont perçues directement par le Port au moment de la livraison de la marchandise. Lorsque celle-ci a été stockée sur des terre-pleins ou dans des magasins occupés primitivement par l’entrepreneur, celui-ci est habilité à facturer au réceptionnaire le coût de l’entreposage.

L’entrepreneur sera soumis au règlement général ainsi qu’au règlement d’exploitation du Port.

Il devra se conformer aux textes spécifiques qui seront pris pour réglementer l’usage des installations et appareils dans l’intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l’exploitation du Port et du bon emploi des ouvrages.

Il devra prendre, à ses frais toutes mesures de sécurité voulues pour éviter les accidents et en particulier toutes les précautions nécessaires y compris les amarrages spéciaux prescrits par le service du Port en cas de menace de tempête.

Ces déplacements et mesures de sécurité seront ordonnés verbalement aux agents du permissionnaire, qui devront obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel préposé à la police du Port. Faute par ces agents de s’y conformer, il sera dressé contre eux, personnellement, un procès-verbal pour contravention au règlement du Port, et il sera procédé d’office sans autre mise en demeure, à l’exécution des ordres des personnels préposés à la police du Port aux frais du contrevenant, sauf recours contre l’entrepreneur civilement responsable.

Le déplacement définitif des engins mobiles que l’administration jugerait utile d’exclure d’un bassin ou d’un quai, celui des installations fixes susceptibles d’être déplacées et reposées dans un autre emplacement sera prescrit, s’il y a lieu par le Directeur du Port, l’entrepreneur entendu.

Faute par celui-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d’office au déplacement, à ses frais, risques et périls.

Le présent cahier des Charges est applicable aux entrepreneurs de manutention portuaire ou acconier, tels que définis par la Loi n° 83/AN/00/4eme L du 9 Juillet 2000 portant statut des auxiliaires des transports maritimes, et opérant à l’intérieur du périmètre du Port de Djibouti. L’entrepreneur de manutention, portuaire ou acconier, sera ci-après désigné comme « L’entrepreneur ».

Le présent cahier des charges concerne des manutentions polyvalentes ; il ne s’applique pas à l’exploitation de terminaux spécialisés.

La responsabilité de l’entrepreneur agréé, du chef des opérations, qu’il effectue à l’intérieur du périmètre portuaire, est déterminée conformément aux dispositions de la Loi portant statut des auxiliaires des Transports Maritimes. (la loi n° 83/AN/00/4eme L du 9 juillet 2000 portant statut des auxiliaires des transports maritimes).

Conformément aux dispositions de la Loi précitée, l’entrepreneur est responsable des marchandises placées sous sa garde jusqu’à leur remise au réceptionnaire ou à son représentant.

L’entreprise de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services et sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui-ci qui seul a une action contre lui.

Toutefois, en cas de carence de ce dernier, passé un délai de six mois à compter du déchargement, l’entrepreneur peut se libérer de sa responsabilité en adressant une notification au Directeur du Port, après mise en demeure adressée sans succès au réceptionnaire défaillant.

Le Port prend alors à l’égard de la marchandise en souffrance toutes mesures qu’il juge nécessaire. Il peut notamment faire procéder à la vente des marchandises aux enchères publiques, selon les mêmes modalités que pour les marchandises en souffrances aux Magasins Généraux.

L’entrepreneur utilisera ses équipements de façon non discriminatoire au service des usagers du port. Toutefois, la Direction du Port se réserve en toutes circonstances la faculté de fixer l’ordre des navires à servir.

Équipement minimum.

Voir annexe

Obligations.

Sauf cas de force majeure, l’entrepreneur est tenu d’assurer la continuité de ses services de manutention portuaire.

Il devra commencer ses opérations dès l’arrivée du navire à son poste de mouillage ou d’accostage, et les poursuivre avec toute la célérité raisonnable.

Les procédés de mise à bord ou prise directe sur wagons et camions devront être utilisés de préférence à tous autre chaque fois qu’il sera possible.

Les opérations seront conduites conformément aux règles de sécurité et d’hygiène en vigueur, et celles relatives à la protection des travailleurs.

L’entrepreneur exercera ses activités en accord avec les règles de l’art, les règlements de la profession et ses usages reconnus.

Le Directeur du port ou son délégué pourront le cas échéant donner ordre au permissionnaire de suspendre les opérations en cas de malfaçon ou danger et d’effectuer la remise en ordre nécessaire.

Les cadences horaires minima d’opérations par panneau de cale, dans des conditions normales, seront fixées par décision du Directeur du Port.

Le respect des cadences minima mentionnées à l’article précédent sera vérifié en fin d’opération de chaque navire, par la Direction du Port, d’après les temps moyens de chargement/déchargement portés aux registres du bord.

L’entrepreneur utilisera la main d’œuvre docker dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Les appareils ne pourront être employés à la manutention d’aucun objet d’un poids supérieur à leur force. L’entrepreneur est tenu de vérifier la capacité SWL (SAVE WORK LOAD) de chaque appareil de levage, et ses certificats.

Règlements portuaires.

S’il effectue des opérations de lamanage de chalands, l’entrepreneur devra prendre toutes mesures de sécurité nécessaires, et en particulier se conformer aux instructions de la Capitainerie du Port quant aux amarrages spéciaux prescrits en cas de menace de tempête.

Règlements Portuaires.

Les opérations d’entreposage sur terre-pleins publics et en magasins administratifs seront effectuées conformément aux Règlements portuaires et aux instructions du Directeur du Port.

En aucun cas, les marchandises ne devront rester entreposées sur les quais plus de 1 heure avant l’arrivée du navire chargé de les embarquer et après le départ du navire ayant débarqué, ni sur des emplacements affectés à la sécurité du port.

Toute autorisation d’occupation d’une parcelle du domaine public portuaire consentie à titre privatif et pour une durée supérieure à 3 mois, à un entrepreneur pour l’entreposage de son matériel ou de ses équipements, donnera lieu à l’établissement d’une convention d’occupation passée entre le Port et l’entrepreneur, et à l’acquittement par ce dernier d’une redevance locative.

La construction d’entrepôts privés sur le domaine portuaire reste subordonnée à l’autorisation préalable du Port, à laquelle le demandeur soumettra les plans et mémoires explicatifs nécessaires.

L’exécution subséquente des travaux, et l’exploitation des entrepôts ainsi édifiés, donnera lieu à une convention assortie d’un cahier des charges spécifique, et au paiement d’une redevance domaniale au profit du port.

Les superstructures établies ou utilisées à titre privatif par l’entrepreneur, ainsi que leurs abords, seront entretenues en bon état par ses soins et à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel elles sont destinées.

L’entrepreneur devra assurer le gardiennage de toutes les aires de stockages et entrepôts qu’il utilise. Les frais de gardiennage après un délai d’entreposage de deux mois seront supportés par le propriétaire de la marchandise.

Réglementation des prix des prestations de la manutention portuaire.

Ces prestations effectuées dans le port sont régies par les engagements professionnels relatifs aux tarifs de chargement et de déchargement des navires dans le port et aux prix des entreprises effectuant des opérations complémentaires à l’embarquement et au débarquement des marchandises dans le port.

Ces engagements professionnels qui font l’objet d’avenants négociés annuellement avec la Direction générale du Port.

Les tarifs maxima des rémunérations qui pourront être perçues par l’entrepreneur pour ses prestations de services seront approuvés par le Ministre de l’Équipement et des Transports, sur proposition de l’organisation professionnelle compétente. Ils seront identiques pour l’ensemble des entrepreneurs agrées.

Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées d’une manière très apparente par les soins de l’entrepreneur aux endroits désignés par le Directeur du Port.

Les perceptions seront constatées sur un registre à souches avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaillé, de toute sommes perçues. Ce registre devra être présenté à toute réquisition du Directeur des Transports Maritimes et du Directeur du Port qui en contrôleront la tenue.

Redevances.

Les redevances d’entreposages sont perçues directement par le Port au moment de la livraison de la marchandise. Lorsque celle-ci a été stockée sur des terre-pleins ou dans des magasins occupés primitivement par l’entrepreneur, celui-ci est habilité à facturer au réceptionnaire le coût de l’entreposage.

L’entrepreneur sera soumis au règlement général ainsi qu’au règlement d’exploitation du Port.

Il devra se conformer aux textes spécifiques qui seront pris pour réglementer l’usage des installations et appareils dans l’intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l’exploitation du Port et du bon emploi des ouvrages.

Il devra prendre, à ses frais toutes mesures de sécurité voulues pour éviter les accidents et en particulier toutes les précautions nécessaires y compris les amarrages spéciaux prescrits par le service du Port en cas de menace de tempête.

Ces déplacements et mesures de sécurité seront ordonnés verbalement aux agents du permissionnaire, qui devront obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel préposé à la police du Port. Faute par ces agents de s’y conformer, il sera dressé contre eux, personnellement, un procès-verbal pour contravention au règlement du Port, et il sera procédé d’office sans autre mise en demeure, à l’exécution des ordres des personnels préposés à la police du Port aux frais du contrevenant, sauf recours contre l’entrepreneur civilement responsable.

Le déplacement définitif des engins mobiles que l’administration jugerait utile d’exclure d’un bassin ou d’un quai, celui des installations fixes susceptibles d’être déplacées et reposées dans un autre emplacement sera prescrit, s’il y a lieu par le Directeur du Port, l’entrepreneur entendu.

Faute par celui-ci de se conformer aux injonctions reçues, il sera procédé d’office au déplacement, à ses frais, risques et périls.

L’entrepreneur devra observer toutes prescriptions des services techniques relatives au stationnement des wagons et plates-formes, laisser libre la circulation sur les chaussées, en prenant toutes mesures utiles pour que les manœuvres sur voie ferrée empruntent les chaussées le minimum possible.

Les accès aux magasins, nécessaires pour le service des marchandises devront rester dégagés.

L’entrepreneur ne pourra élever aucune réclamation, ni prétendre à une indemnité du fait de l’implantation d’autres installations ou équipements de manutention qui viendraient à être autorisés.

Les agents que le permissionnaire emploiera porteront des insignes distinctifs approuvés par le Directeur du Port.

Il sera tenu dans le bureau de l’entrepreneur un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient une plainte à formuler, soit contre l’entrepreneur, soit contre ses agents, et les résultats de l’instruction faite par la Direction du Port au sujet de ces réclamations.

Dès qu’une plainte y aura été inscrite, l’entrepreneur devra en aviser la Direction du Port.

L’entrepreneur aura son siège social à Djibouti et y recevra toutes les notifications de l’administration.

A toute époque, l’entrepreneur entendu, le Directeur du Port pourra prononcer pour cause de sécurité publique ou de travaux déclarés d’utilité publique, la suppression, soit momentanée, soit définitive, d’une partie ou de la totalité des installations autorisées.

L’entrepreneur ne pourra s’opposer à ces suppressions, et ne pourra prétendre à aucune indemnité à moins qu’elles ne résultent d’un projet d’amélioration du port. Dans ce dernier cas, il sera soit indemnisé sur la base de la valeur résiduelle des installations supprimées, soit réinstallé par le Port sur un autre emplacement.

En cas, soit de retrait d’agrément, soit de suppression totale ou partielle des installations, l’entrepreneur sera tenu d’enlever les marchandises, les installations, et tous les engins et appareils qui dépendront.

Faute par lui de s’acquitter de cette obligation, après mise en demeure, il y sera pourvu d’office et à ses frais, risques et périls par le port.

Toutefois, il pourra être dispensé par le Directeur du Port de remettre les lieux en état, s’il fait abandon pur et simple au Port des engins, appareils, installations et de leurs dépendances immobilières.

Le contrôle est exercé par les services compétents, chargé de veiller au respect des clauses du présent cahier des charges et de dresser ou faire dresser procès-verbal des contraventions qu’il pourrait constater.

En dehors de ce contrôle permanent et du contrôle semestriel prévu par l’article 7, le Directeur du Port, procédera à une visite annuelle des installations du permissionnaire au cours de laquelle pourront être ordonnés les travaux et réparations reconnus nécessaires dans l’intérêt de la sécurité publique ou indispensable à leur exploitation.