Décret n° 2004-0066/PR/MHUEAT du 22 avril 2004 portant Réglementation de l’importation des substances appauvrissant la Couche d’Ozone

L’importation des produits des listes A (1) et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l’annexe I du présent Décret, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé chaque année par le Ministre de l’Habitat, de l’urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire après avis du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et ce à compter du 1er janvier 2004.

La répartition des quotas entre les importateurs est effectuée par le Ministre de l’Habitat, de l’urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire en collaboration avec le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat après consultation du Comité National Ozone.

Les demandes d’autorisations d’importation sont adressées au Ministre de l’Habitat, de l’urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire qui accorde une autorisation après avis du Ministre du Commerce.

L’autorisation ainsi délivrée, est établie en six exemplaires ainsi répartis : deux exemplaires sont destinés à l’Administration des Douanes ; un exemplaire à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement pour suivi ; un exemplaire à l’importateur ; un exemplaire à la Direction du Commerce Extérieur et un exemplaire à la Chambre de Commerce de Djibouti.

La liste des substances réglementées, reprises dans l’annexe I et la liste des appareils usagés visés à l’article 3 et repris en annexe II, peuvent subir des modifications, par voie réglementaire.

L’importation des appareils de froid, usagés ou neufs, contenant des substances mentionnées en annexe II ou qui fonctionnent avec de telles substances, sera interdite à partir de 2010.

Les appareils concernés par cette disposition sont repris dans l’annexe II, qui fait partie intégrante du présent Décret.

L’autorisation préalable du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire est obtenue après qu’une demande sur formulaire spécial ait été déposée à la Direction de l’Environnement (Bureau Ozone). Le formulaire spécial, à retirer au Bureau ozone, doit indiquer les informations suivantes :

• 1° Les références commerciales de la société importatrice (numéro du registre de commerce, nom commercial et patente d’importation) ;
• 2° La dénomination scientifique, la formule chimique et le numéro tarifaire de chaque substance à importer ;
• 3° Le but et l’utilisation du produit à importer ;
• 4° Les conditions de stockage des produits importés ;
• 5° La quantité de chaque produit à importer ;
• 6° Les références de la société exportatrice (Pays d’origine) et les précisions sur les marques importées.

Tout importateur et tout utilisateur des substances appauvrissant la couche d’ozone ont le devoir de les stocker dans de bonnes conditions. Ils doivent fournir à la Direction de l’Environnement (Bureau Ozone) trimestriellement et annuellement substance par substance les quantités importées ainsi que les quantités réexportées.

La Direction de l’Environnement (Bureau Ozone) adresse tous les ans au mois de décembre aux importateurs et utilisateurs des SAO des questionnaires pour leur demander de signaler l’utilisation finale de chacune des substances qu’ils ont achetées.

Les réponses aux questionnaires doivent parvenir à la Direction de l’Environnement (Bureau ozone), au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, en vue de lui permettre d’établir des statistiques et préparer son rapport annuel à transmettre au Secrétariat de l’Ozone du PNUE et au Fonds Multilatéral de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal.

Avant le 31 mars de chaque année la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement soumet un Rapport circonstancié au Ministre chargé de l’Environnement sur la situation des importations des substances appauvrissant la couche d’ozone de l’année précédente. Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire transmet une copie de ce Rapport au Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Les infractions au présent Décret sont passibles de sanctions prévues par la réglementation nationale, en particulier la Loi-Cadre sur l’Environnement.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l’Économie, des Finances, de la Planification, chargé de la Privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.

Désignation des équipements ou appareils Numéro tarifaire ou nomenclature

• Appareil de climatisation des voitures automobiles, des camions (que l’équipement soit ou non incorporé au véhicule)
• Appareil de réfrigération et de climatisation, pompes à chaleur à usage domestique et commercial
• Réfrigérateurs
• Machines à glace
• Congélateurs
• Réfrigérateurs
• Déshumidificateurs
• Refroidisseurs d’eau
• Machine pour la fabrication et pompes à chaleur
• Aérosols autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales
• Extincteurs portatifs
• Compresseurs frigorifiques
• Meubles congélateurs, conservateurs du type coffre d’une capacité n’excédant pas 800 litres
• Meubles congélateurs, conservateurs du type armoires d’une capacité n’excédant pas 900 litres
• Autres matériels, machines et appareils pour la production de Froid