Décret n° 2006-0185/PR/MET du 23 juillet 2006 fixant le Cahier de Charges des Transports Urbains et Interurbains de Personnes

L’Autorité organisatrice des transports publics urbains et interurbains de personnes confie par le présent Cahier des Charges au Transporteur, qui l’accepte, l’exécution d’une partie du service public de transport régulier de personnes à l’intérieur de la ville de ... selon les clauses et conditions fixées ci-après.

Le présent Cahier des Charges constitue un contrat administratif entre l’Autorité organisatrice et le Transporteur.

Le non-respect d’une quelconque des stipulations de ce contrat par le Transporteur donne lieu à l’application des sanctions prévues par les lois et les règlements en vigueur de la République de Djibouti.

Le Transporteur est chargé de transporter au moyen de véhicule(s) routier(s) précisé(s) à l’article 8 ci-après, toute personne acceptant d’acquitter le prix de ce service, et de se présenter à l’un des points d’arrêt du circuit attribué au Transporteur.

Le Transporteur met à la disposition de chaque passager une place. Dans chacun de véhicule (s) qu’il exploite, il ne peut transporter plus de personnes, en incluant ses propres employés, que le nombre de places assises couvertes par la police d’assurance et autorisé à l’article 8.

Le Transportera est responsable de la sécurité de ses passagers. Il s’engage pour lui-même et pour ses employés à faire preuve de prudence à chaque instant de l’exécution du service de transport afin que ses passagers parviennent à destination, sans encombre.

L’Autorité organisatrice des transports publics urbains et interurbains de personnes confie par le présent Cahier des Charges au Transporteur, qui l’accepte, l’exécution d’une partie du service public de transport régulier de personnes à l’intérieur de la ville de ... selon les clauses et conditions fixées ci-après.

Le présent Cahier des Charges constitue un contrat administratif entre l’Autorité organisatrice et le Transporteur.

Le non-respect d’une quelconque des stipulations de ce contrat par le Transporteur donne lieu à l’application des sanctions prévues par les lois et les règlements en vigueur de la République de Djibouti.

Le Transporteur est chargé de transporter au moyen de véhicule(s) routier(s) précisé(s) à l’article 8 ci-après, toute personne acceptant d’acquitter le prix de ce service, et de se présenter à l’un des points d’arrêt du circuit attribué au Transporteur.

Le Transporteur met à la disposition de chaque passager une place. Dans chacun de véhicule (s) qu’il exploite, il ne peut transporter plus de personnes, en incluant ses propres employés, que le nombre de places assises couvertes par la police d’assurance et autorisé à l’article 8.

Le Transportera est responsable de la sécurité de ses passagers. Il s’engage pour lui-même et pour ses employés à faire preuve de prudence à chaque instant de l’exécution du service de transport afin que ses passagers parviennent à destination, sans encombre.

La mission confiée au Transporteur, par le présent contrat, est soumise aux principes régissant le service public. A cet effet, le Transporteur doit appliquer aux usagers, entre autres, les principes de libre accès et non-discrimination.

Le Transporteur a aussi l’obligation d’exécuter sans interruption ledit service.

Seul le cas de force majeure peut constituer un empêchement à l’exécution du service public.

Le service public de transport urbain régulier confié au Transporteur dans la ville de .......est exécuté suivant le circuit déterminé par les axes routiers ci-après :

Le Transporteur doit effectuer les embarquements et les débarquements des passagers uniquement aux arrêts de bus aménagés à cet effet le long du circuit.

Il est formellement interdit au Transporteur de proposer des services de transport public en dehors du circuit fixé par le présent article.

Le Transporteur s’engage à s’acquitter de son service tous les jours de la semaine. Le vendredi et les jours fériés, ils sont autorisés à effectuer des horaires réduits.

Le Transporteur s’engage à parcourir le circuit qui lui est attribué en respectant des fréquences horaires régulières.

L’ensemble du Circuit doit être parcouru et desservis en permanence.

Les véhicules affectés à ce Circuit doivent obligatoirement quitter la gare routière de la tête de ligne à horaires fixes toutes les 10 minutes à partir de 6 heures du matin.

Les véhicules affectés au service de transport public confié au Transporteur par le présent Cahier de Charges sont définis dans le tableau ci-après :

Ce(s) véhicule(s) est (sont) sous la garde et la responsabilité du Transporteur.

Il est formellement interdit au Transporteur de proposer des services de transport public avec des véhicules différents de celui (ceux) visé(s) au présent article.

Les agents du Transporteur affectés au service des transports public défini par le présent Cahier des Charges sont exclusivement ceux identifiés dans le tableau ci-après :

Il est formellement interdit au Transporteur de confier le travail, à des personnes autres que celles déclarées.

Afin de préserver la sécurité des usagers du service public et de ses employés, le Transporteur s’engage à ce que la durée journalière brute de travail de ses agents ne dépasse pas 8 heures et 30 minutes conformément à la législation du travail.

Le Transporteur veille, sous peine de sanctions, à ce que le(s) véhicule(s) qu’il exploite soi(ent) maintenu(s) en permanence en parfait état de propreté et d’hygiène, et qu’il respecte les exigences de la sécurité qui s’impose à toute opération de transport. Il fait procéder au moins une fois par semestre à la désinfection complète du (des) véhicule(s).

Il est formellement interdit de fumer dans les véhicules de Transports urbain de personnes conformément à la convention International de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifié par le Parlement Djiboutien.

Le Transporteur installe à l’intérieur des véhicules qu’il exploite un extincteur d’incendie en parfait état de fonctionnement.

Il fait procéder au moins une fois par semestre à la révision, et si nécessaire à la réparation de ces extincteurs d’incendie.

Il conserve les certificats de contrôle délivrés par la protection civile comme preuve du caractère opérationnel de l’extincteur.

Les tarifs seront fixés par arrêté et feront l’objet d’une révision périodique.

(Les tarifs actuels des transports en commun sont prévus par arrêté n° 086/PR/1984).

La Gendarmerie Nationale et la Force Nationale de Police sont chargés du contrôle et de l’application des dispositions du présent cahier des charges.

En cas de non-respect par le Transporteur ou ses employés des stipulations du présent Cahier des charges, dûment constatés par les agents habilités, le régime d’amende applicable à l’encontre du Transporteur, est celui prévu par l’article 232 du « Code de la route » comme déterminé dans le tableau ci-après :

L’application de ces sanctions administratives ne préjuge en rien de la mise en œuvre de mesures répressives contre le Transporteur et/ou ses employés, en particulier en cas de non-respect des prescriptions du Code de la Route.

1. Résiliation à l’initiative de l’Autorité Organisatrice

Outre les cas prévus à l’article 14, le présent Cahier des Charges peut être résilié à tout moment par l’Autorité organisatrice pour motif d’intérêt général.

Le Transporteur ne peut prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de résiliation du Cahier des Charges par l’Autorité organisatrice.

2. Résiliation à l’initiative du Transporteur

Le Transporteur peut prendre l’initiative de solliciter de l’Autorité organisatrice la résiliation du présent Cahier des Charges.

Cette requête doit être produite par écrit et transmise au moins un mois avant la date d’effet sollicitée de la résiliation. La demande est adressée à l’Autorité organisatrice par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès de la Direction des Transports Terrestres.

L’absence de réponse négative de l’Autorité organisatrice dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de la réception de ladite demande vaut accord de celle-ci.

La résiliation prend effet à compter de la date correspondant soit à celle sollicitée par le Transporteur à une date fixée à 30 (trente) jours à compter de la réception de la demande de résiliation.

Le présent Cahier des Charges est conclu pour une durée maximale d’une année à compter de sa date de signature, il peut être reconduit de manière tacite en cas de renouvellement de la licence.

Cette période de validité peut être interrompue en cas de résiliation anticipée, conformément à l’article 15.

L’éventuel renouvellement du Cahier des Charges doit faire explicitement l’objet de la signature d’une nouvelle convention entre le Transporteur et l’Autorité organisatrice.

Tout désaccord entre les parties signataires dans l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Cahier des Charges doit faire l’objet en premier d’un recours gracieux adressé par le Transporteur à M. le Ministre de l’Équipement et des Transports.

Si le désaccord ne peut être résolu à la suite de ce recours gracieux, le Transporteur peut saisir le Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti (Tribunal administratif) qui est seul compétent pour trancher de tout litige judiciaire intéressant le présent Cahier de Charges.

Le présent Cahier de Charges constitue un document public diffusable à toute personne qui demanderait à en prendre connaissance.

A cet égard, le Transporteur doit afficher de façons visible dans le(s) véhicules(s) qu’il exploite, cette mention de publicité et tenir une copie en bon état du Cahier de Charges à la disposition des usagers qui souhaiteraient le consulter.

Toute personne physique ou morale exerçant actuellement l’activité de transport en commun dispose d’un délai de trois mois pour se conformer aux dispositions du présent Décret.

Toute autorisation antérieure accordée par l’État au Transporteur est annulée.

Fait en double exemplaire à Djibouti ville, le...