Art. 1
La Commission Nationale de l’Assurance Maladie créée par la loi portant mise en place de l’Assurance maladie universelle est un organe de concertation chargé du suivi et de l’évaluation de l’exécution des conventions médicales.
Art. 2
La Commission a pour missions :
- de suivre la bonne application des conventions médicales ;
- d’assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assurés ;
- de trancher à l’amiable les différends entre l’organisme gestionnaire et les prestataires de soins ;
- d’informer le gouvernement des évolutions de l’assurance maladie.
Art. 3
La Commission est composée :
De représentants de l’Autorité publique :
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Santé ;
- Ministère du Budget ;
- Secrétaire d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.
De Représentants de l’Organisme gestionnaire :
- Directeur Général ou son représentant ;
- Directeur en charge de l’Assurance Maladie au sein de la CNSS ;
- Le médecin conseil de la CNSS ;
De Représentants des prestataires de soins :
- Un représentant des postes de santé communautaire ;
- Un représentant des Centres Médicaux Hospitaliers et des Centres de Référence ;
- Un représentant des structures hospitalières ;
- Un Représentant des Médecins libéraux.
De Représentants de syndicat Retraités :
- Un représentant des retraités fonctionnaires ;
- Un représentant des retraités conventionnés.
De représentant des Employeurs du Secteur Privé : Un représentant de la Confédération Nationale des Employeurs de Djibouti.
De Représentants des assurés : Un représentant.
Art. 4
Les membres de la Commission désignent en leur sein le Président et le Vice-président de la Commission.
Les membres sont nommés pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission.
Art. 5
Les membres de la Commission se réunissent au moins 4 fois par an sur convocation du président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur proposition d’au moins 2/3 des membres.
Art. 6
Les séances de la Commission ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres assistent en personne à la séance. Un membre peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même membre.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Art. 7
La Commission remet tous les ans au Ministre chargé de la santé et de l’assurance maladie un rapport analysant la situation de l’assurance maladie et propose les adaptations nécessaires.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
