Art. 1
La Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle crée la Commission Nationale de l’Assurance Maladie, organe de concertation chargé :
- de l’exécution, suivi de l’exécution des conventions médicales ;
- de l’évaluation des conventions médicales ;
- du suivi des conventions médicales ainsi ;
- que de la bonne mise en œuvre de la politique de l’Assurance Maladie Universelle (AMU).
Art. 2
La Commission a pour missions :
- de coordonner les travaux d’élaboration et de révision de la Tarification Nationale de Référence (tarif admis au remboursement) ;
- d’assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire de l’AMU, les prestataires de soins et les assurés sociaux ;
- de trancher les différends entre l’organisme gestionnaire de l’AMU, les prestataires de soins et les assurés sociaux ;
- d’informer le gouvernement des évolutions de l’Assurance Maladie ;
- de statuer sur les propositions de régulations de la politique de remboursement des soins de santé proposées par la CNSS et nécessaires à l’équilibre budgétaire du système d’assurance maladie ;
- de toute autre mission s’inscrivant dans le cadre de la bonne mise en œuvre de la politique d’Assurance Maladie.
Art. 3
La Commission est composée :
De représentants de l’autorité publique :
- Un représentant de la Présidence ;
- Un représentant de la Primature ;
- Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
- Un représentant du Ministère de la Santé ;
- Un représentant du Ministère du Budget ;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités.
De représentants de l’organisme gestionnaire :
- Le Directeur Général ;
- Le Chef du Département l’Assurance Maladie Universelle ;
- Un praticien conseil.
De représentants des prestataires de soins :
- Un représentant élu des établissements publics de santé conventionnés ;
- Un représentant élu des établissements privés de santé conventionnés.
D’un représentant des salariés et des fonctionnaires ;
D’un représentant des retraités ;
D’un représentant de la Confédération Nationale des Employeurs de Djibouti.
Les membres de la Commission sont nommés par Arrêté sous proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration pour une durée de trois ans.
Art. 4
La Commission est présidée par le Représentant de la Présidence. La vice-présidence est assurée par le représentant de la Primature. Les membres de la Commission sont nommés par Arrêté sur proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission.
Art. 5
Les membres de la Commission se réunissent au moins 4 fois par an à la demande de son Président ou de la CNSS et à titre exceptionnel sur convocation de son Président.
Art. 6
Les séances de la Commission ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres assistent en personne à la séance. Un membre peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues, mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même membre. Les décisions de la Commission sont prises par consensus. Si ce consensus n’est pas atteint, la décision est prise à la majorité des membres présents. Chaque membre dispose d’une voie. En cas d’égalité, la voie du Président est prépondérante.
Art. 7
La Commission remet au 31 décembre de chaque année, au Président de la République et à l’Assemblée Nationale, un rapport analysant la situation de l’Assurance Maladie et formulant les recommandations nécessaires.
Art. 8
La Commission constituera en son sein des sous commissions techniques pour traiter notamment :
- de l’élaboration et la révision de la Tarification Nationale de Référence (tarif admis au remboursement par l’Assurance Maladie Universelle) ;
- de l’élaboration et la révision de la liste des médicaments remboursables par l’Assurance Maladie Universelle ;
- des différends entre l’organisme gestionnaire de l’Assurance Maladie Universelle, les prestataires de soins et les assurés sociaux.
Le Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration définira les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions et des sous-commissions.
Les membres des sous-commissions seront choisis pour leur compétence en la matière et celle-ci pourra faire appel à titre consultatif à tout expert dont l’intervention apparait nécessaire.
Art. 9
Le secrétariat de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie sera assuré par le département de l’Assurance Maladie Universelle.
Art. 10
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
