Décret n° 2016-095/PR/MEFCI du 21 avril 2016 organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti

Il est créé un Fond de Garantie Partielle de Crédits de Djibouti rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

Le Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) est renommé « Fonds de Garantie de Djibouti » (FOGAD), institution financière spécialisée constituée sous la forme d’une société anonyme dont l’Etat détient la totalité du capital dotée de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie de gestion conformément à l’article 9 de la loi n° 119/AN/11/6ème L.

Le fond de garantie partielle de crédit de Djibouti est une entreprise publique.

Le Fonds de Garantie de Djibouti a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d’un secteur privé et d’un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries (PME/PMI) modernes, aptes à promouvoir le développement économique et social de Djibouti. A cet égard, ledit Fonds de garantie est chargé de faciliter l’octroi des financements aux entreprises nationales, grâce au partage du risque avec les établissements de crédit, les institutions de micro-finance et autres institutions financières ; permettre ainsi la concrétisation de divers projets et programmes présentant des conditions satisfaisantes de viabilité et d’équilibre financier, en conformité avec les priorités sectorielles définies par le Gouvernement ;

Contribuer, en liaison avec les organismes publics ou privés chargés d’assister les promoteurs et bénéficiaires de financement, à faciliter la préparation, l’exécution et le suivi de ces projets ;

Répondre à la demande des PME/PMI, en incitant les prêteurs à leur proposer des produits financiers adaptés et diversifiés, sous forme de crédits à court et moyen termes et de crédit-bail.

Le FOGAD couvre les risques des financements de projets viables, par sa garantie sur une partie des prêts accordés aux promoteurs de petites et moyennes entreprises ou industries (PME/PMI).

Dans le secteur du logement, le FOGAD a pour principales missions de :

• contribuer à améliorer l’accès des populations revenus bas, intermédiaire et revenus irréguliers, à des solutions de financement à long terme, leur permettant ainsi d’acquérir des logements décents et d’autre part d’améliorer la contribution du secteur privé à la chaîne de valeur de la construction de logements économiques ;
• garantir tous projets ayant pour principal but de contribuer au développement économique et social du pays.

Les décisions du FOGAD tiennent compte de la nécessaire implication des entrepreneurs dans les projets présentés, qui s’appréciera par leurs apports en fonds propres et par la fourniture de suretés classiques proportionnées à leur profil patrimonial et à leur expérience professionnelle passée.

L’Etat confie au FOGAD, pour qu’il puisse s’engager juridiquement dans son rôle de garant, la gestion d’un Fonds de Garantie Opérationnel, instrument financier sans personnalité juridique.

Le Fonds de Garantie Opérationnel assure le règlement des appels en garantie sur les risques avérés des crédits accordés aux promoteurs, selon les conditions générales du fonctionnement du système de garantie. Il est affecté sur le plan comptable par les décaissements effectués.

Une convention particulière entre l’Etat de Djibouti, et le FOGAD fixe les modalités d’emploi et de gestion de cette ressource.

Le FOGAD peut recueillir auprès de bailleurs de fonds des ressources en fonds de garantie opérationnels distincts, concourant à son objet social et aux objectifs de sa mission d’appui au développement économique et social.

L’affectation de ces ressources à des garanties sur financement de projets spécifiques est alors définie par des conventions à établir avec ces bailleurs de fonds.

Le FOGAD a pour seule activité la délivrance d’engagements par signature au titre de sa mission ; il n’est pas autorisé à collecter les dépôts et octroyer des crédits.

Le Fonds de garantie intervient selon les modalités suivantes :

• en accordant lors de l’octroi des crédits sa garantie partielle, pour un pourcentage et selon des modalités définis par son Conseil d’Administration, et repris dans son règlement intérieur et ses documents de communication ;
• la garantie s’applique sur le risque final des opérations de crédit effectuées par les établissements de crédit, les institutions de micro-finance et autres institutions financières comme les organismes de crédit-bail, signataires avec le FOGAD d’une convention définissant les modalités de leur relation ;
• en effectuant le règlement de la part garantie des crédits irrécouvrables, selon les modalités fixées dans les conventions de partenariat approuvés par le Conseil d’administration en fonction de chaque produit ;
• il dispose des moyens techniques et des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans des conditions d’efficacité et de qualité.

Les organes du FOGAD sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• les comités de gestion.

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

• un Administrateur issu de la Présidence ;
• un Administrateur issu de la Primature ;
• un Administrateur issu du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• un Administrateur issu du Ministère du Budget ;
• un Administrateur issu du Ministère en charge de la Solidarité ;
• un Administrateur issu du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• un Administrateur issu du Secrétariat d’État chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé ;
• un Administrateur issu de l’Association des Banques ;
• un Administrateur issu de la Chambre de Commerce ;
• un Administrateur issu de l’Association des Jeunes Entrepreneurs.

Les membres sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement. Ils sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Le président du conseil d’administration est nommé parmi les membres du C.A, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des Ministres. Il a le profil d’indépendant et de personnalité qualifiée.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que l’intérêt du Fonds l’exige, au moins trois fois par an sur convocation du Président.

Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de nécessité, les membres du Conseil peuvent faire appel à toute compétence dont l’avis est utile pour éclairer leur opinion sur un thème de l’ordre du jour.

En cas de cessation des fonctions d’un des membres pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus d’administration du FOGAD et à cet égard :

• il définit la politique générale du Fonds, dans le respect des règles et objectifs fixées dans la convention qui le lie à l’Etat pour l’emploi des ressources du fonds de garantie opérationnel qui lui sont confiées ;
• dans l’hypothèse où le FOGAD obtiendrait des ressources complémentaires en fonds de garantie de la part de bailleurs de fonds, le Conseil d’Administration veille au respect des règles et modalités stipulées dans les conventions avec ces derniers ;
• il approuve les caractéristiques et les modalités financière, techniques et juridiques de l’offre de garantie proposée par les comités de gestion aux banques et organismes de crédit ;
• il approuve et, dans le cas contraire, peut désapprouver le budget du Fonds. En cas de désapprobation, il doit indiquer les directives budgétaires à respecter ;
• il approuve la structure organisationnelle, les règles de gestion et de fonctionnement du Fonds, autres que celles spécifiées par le présent Décret, et qui seront formalisés dans un Règlement intérieur. Le règlement intérieur du FOGAD, pourra être modifié ultérieurement par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général, pour adapter et faire évoluer les conditions de fonctionnement du FOGAD, dans le sens d’une plus grande efficacité.
• il fixe les conditions de délégation de pouvoirs pouvant être attribuées au Directeur Général en matière de décisions d’octroi de la garantie sur des dossiers individuels, et le niveau de compétence du comité technique, en application de la norme fixée dans l’article 13 du présent décret ;
• il approuve ou, dans le cas contraire, peut désapprouver les décisions administratives du Directeur Général prises sur les questions ne relevant pas du domaine des risques ;
• il approuve les rapports d’activités trimestriels du Fonds, qui présenteront de façon détaillée les données sur les demandes reçues, acceptées, refusées ou en instance de décision, ainsi que les données relatives aux indemnisations effectuées sur les appels en garantie des établissements de crédit ;
• il se prononce sur le budget, les comptes financiers et les rapports annuels du Fonds et décide de l’affectation des résultats ;
• en se basant sur les décisions des comités de gestion, il approuve les demandes d’adhésion des établissements bancaires et financiers et des institutions de micro finance leur permettant de bénéficier des garanties du fonds, et avalise les conventions formalisant ces relations ;
• il effectue un suivi de la part relative de chaque banque et établissement de crédit dans le portefeuille des risques du FOGAD, de façon à faire respecter un plafond de 35 % des risques par l’établissement de crédit le plus impliqué. Ce plafond pourra être revu, par avenant au présent décret, sur proposition du Conseil d’Administration ;
• il examine et entérine les conventions à formaliser avec les bailleurs de fonds désireux de confier en gestion au FOGAD des fonds de garantie complémentaires destinés à des catégories spécifiques d’emprunteurs et de projets, et concourant à la mission d’ensemble qui lui est confiée ;
• il statue sur les opérations de placement des fonds propres et des ressources affectées au fonds de garantie opérationnel, dans le respect des règles et objectifs fixées dans les conventions qui le lient à l’état ou aux bailleurs de fonds, pour l’emploi des ressources des fonds de garantie opérationnels qui lui sont confiées.

Le Conseil est obligatoirement saisi de toutes les questions importantes intéressant la vie du FOGAD.

Il est tenu un registre spécial des délibérations du Conseil d’Administration consignant les Procès-verbaux. Les copies desdits procès-verbaux sont transmises à l’autorité de rattachement.

La nomination du Directeur Général se fait après appel à la candidature et examen de plusieurs dossiers (au moins trois) par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration évalue les candidatures pour le poste de Directeur Général en fonction de l’expérience des candidats qui doit être d’au moins cinq ans dans le secteur bancaire ou financier. Il transmet son choix au Ministre de rattachement. Le Directeur Général est ensuite nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement.

Le mandat du Directeur Général est de 3 ans. Le renouvellement est en fonction des résultats obtenus après évaluation de la performance du Directeur Général par le conseil d’administration.

Le Directeur Général, dans la limite de l’objet social, des attributions du Conseil d’Administration, et des règles fixées par le règlement intérieur du FOGAD, dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et coordonner les activités du Fonds et à cet égard :

• il représente le FOGAD dans ses relations avec les tiers ;
• il assure le secrétariat des séances du Conseil d’Administration ;
• il signe et octroie les garanties conformément aux règles d’attributions fixées par les comités de gestion ;

Ce plafond pourra être relevé sur proposition du Conseil d’Administration, en fonction de l’évolution quantitative et qualitative des engagements du FOGAD.

Les limites des pouvoirs qui lui sont confiés sont formalisées par le Conseil d’Administration, en fonction de l’évolution des ressources nettes du FOGAD, ressortant des comptes annuels de l’institution.

• il décide de l’indemnisation des dossiers contentieux satisfaisant aux conditions stipulées dans les conditions générales, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués conformément à l’alinéa précédent ;
• il élabore les rapports et compte rendus d’activité trimestriels du Fonds, comprenant les données sur les demandes reçues, acceptées, refusées ou en instance de décision, ainsi que sur les indemnisations effectuées sur les appels en garantie des établissements de crédit ;
• il élabore et soumet au Conseil d’Administration un plan pluriannuel d’actions stratégiques et opérationnels et met en œuvre le objectifs et plans d’action dudit plan ;
• il organise, directement ou en appui du Président du Conseil d’Administration, la mobilisation auprès des bailleurs de fonds et d’institutions de développement des dotations complémentaires en fonds de garantie opérationnel, qui pourraient s’avérer utiles au développement des activités du FOGAD ;
• il assure la promotion du Fonds auprès des partenaires techniques et financiers, pour notamment organiser une coordination des ressources humaines et techniques pertinentes, destinées à réaliser les buts et les objectifs du Gouvernement en matière de promotion des PME/PMI et d’insertion des jeunes, et plus particulièrement des jeunes diplômés ;
• il informe le Président du Conseil d’Administration de toute décision administrative prise à l’encontre d’un ou des cadres. La validité d’une telle décision sera prononcée à la majorité des voix exprimées (membres présents) au Conseil d’Administration saisi expressément par le Président du Conseil.

En outre, le Directeur du FOGAD, en relation avec le Conseil d’Administration, assure les opérations de gestion et notamment :

• il soumet au Conseil d’Administration le règlement intérieur pour approbation et pour toute modification qu’il estimerait souhaitable pour faciliter et améliorer les performances du FOGAD ;
• il élabore les conventions avec les utilisateurs du fonds (établissements de crédits, établissements et institutions de micro-finance) et les soumet à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• il élabore les conventions avec les divers partenaires techniques, bailleurs, donateurs, et les soumet à l’approbation du Conseil d’Administration et de l’Autorité de rattachement.

Il est institué au sein du conseil d’administration deux comités de gestion chargés respectivement des crédits de la fenêtre TPME/TPMI et des crédits de la fenêtre logement.

Le comité de gestion de crédit de la fenêtre TPME/TPMI est composé :

• d’un représentant du Secrétariat d’Etat chargé de l’investissement et du secteur privé (président) ;
• d’un représentant Ministère des affaires sociales et des solidarités ;
• d’un représentant de la Chambre de Commerce ;
• d’un représentant de l’Association des Banques ;
• d’un représentant du Club des Jeunes Entrepreneurs.

Le comité de gestion de crédit de la fenêtre logement est composé :

• d’un représentant du Ministère de la ville, de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant (président) ;
• d’un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;
• d’un représentant du Ministère du Budget ;
• d’un représentant de la Chambre de commerce ;
• d’un représentant de l’association des Banques.

Seuls les administrateurs sont membres des comités de gestion.

Les comités de gestion ont pour principales attributions de :

• fixer les paramètres d’attribution ainsi que les règles de fonctionnement de la garantie ;
• s’assurer du bon suivi de l’impact de la garantie ainsi que des accords-cadres et des conventions signés avec les banques ;
• proposer, si besoin, des ajustements aux paramètres d’attributions et au fonctionnement de la garantie.

Le secrétariat du *Comité technique est confié au Directeur Général chargé de préparer les dossiers pour les décisions d’octroi de garantie ou de règlement de la garantie, sur les opérations relevant des pouvoirs du Comité technique, et de diriger les débats.

Sur proposition du Directeur Général, le Président du Comité convoque les membres du Comité.

Pour les prises de décision, les dossiers seront présentés au *Comité technique en accompagnant l’étude de la banque, ayant servi à sa propre prise de décision, d’une note de synthèse. Elle reflétera les points forts et faibles déterminés par une analyse complémentaire effectuée par le personnel du FOGAD sur la faisabilité et la rentabilité financière des projets. Cette analyse sera proportionnée à l’importance du crédit présenté à la garantie, et à la nature du projet. Une cotation du risque sera effectuée sur chaque dossier individuel. Les décisions sont prises selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du fonds. Le comité technique délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président du comité est prépondérante.

Afin d’assurer une relation efficace et motivante avec les établissements préteurs, les décisions du FOGAD doivent être prises dans des délais rapides, fixés dans le règlement intérieur.

Les comités de gestion se réunissent tous les 3 mois sur convocation des présidents. En cas de besoin, ils peuvent également tenir des réunions additionnelles.

[*NB - Les articles 6 et 15 du décret n° 2023-011/PR/MEFI du 17 janvier 2023 remplacent le comité technique par deux comités de gestion (TPME/TPMI et logement), hors l’article 17 du présent décret n’a pas été modifié en conséquence]

La Direction Générale du Fonds conclut avec l’Autorité de Tutelle un contrat programme d’une durée de trois ans fixant les obligations de moyens de l’Etat, pour les programmes de garanties relevant des dotations publiques dans le fonds de garantie opérationnel, et les obligations de performance et de résultats.

Dans ce cadre, elle produit chaque année, pendant la durée de ce contrat programme de performance et de résultats, un rapport annuel sur les performances attestant du degré de réalisation des performances prévues.

Le Directeur Général est reconduit dans ses fonctions pour une durée équivalente en cas de réalisation des performances jugée satisfaisante. Dans le cas contraire, il est pourvu à son remplacement selon la procédure définie dans l’article du présent Décret portant sur la sélection et la nomination du Directeur Général.

Le budget et les comptes financiers du Fonds seront examinés et approuvés par le Conseil d’Administration. En cas de désapprobation du budget et des comptes financiers, le Conseil d’Administration (à la majorité des voix exprimées des membres présents) saisira les commissaires aux comptes pour vérification du respect des règles et des procédures comptables en matière d’utilisation des fonds.

Les commissaires aux comptes établiront un rapport dans lequel ils signaleront les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement relevées. Le Conseil d’Administration prendra les mesures adéquates et nécessaires pour assainir le budget et les comptes financiers. Ces mesures prendront la forme d’une Directive que la Direction du FOGAD est tenue de respecter scrupuleusement.

Après approbation, le Conseil d’Administration transmettra le budget et les comptes financiers à l’autorité de tutelle.

Le Directeur Général finalise un manuel des procédures et un règlement intérieur, soumis à l’examen du Conseil d’Administration détaillant les processus internes de travail et les critères d’attribution et d’indemnisation des garanties.

Le FOGAD relève, comme institution financière spécialisée, de la supervision de la Banque Centrale de Djibouti (BCD).

La BCD exerce sa supervision conformément aux dispositions de la loi n° 119/AN/11/6ème L et aux règles prudentielles édictées par la BCD.

Les formes de cette supervision sont adaptées, pour tenir compte du positionnement de l’institution et de sa dimension.

Elle porte également sur la qualité et la validité de la politique de risque du FOGAD pour assurer que les risques portés par le FOGAD ne présentent pas, dans leur globalité, un profil de défaillance potentielle pouvant entrainer un appel de garanties pour un montant dépassant celui du fonds de garantie opérationnel, et susceptible d’entrainer une perte comptable pour le FOGAD.

Le montant des indemnisations potentielles du fonds de garantie repose sur l’affectation d’une probabilité estimée de défaillance à chaque dossier, fonction de la cotation du risque.

Cette estimation du risque des projets repose sur des données quantitatives pour une part, mais surtout sur des données qualitatives partiellement subjectives.

Pour ces dernières, la BCD doit s’assurer de la rigueur et de la régularité de leur interprétation, ce qui rend nécessaire pour assurer sa supervision et la vérification des valeurs déclarées, de disposer d’un droit d’accès aux données des dossiers pour s’assurer de la qualité des informations fournies.

Pour la garantie au logement, la Banque Centrale de Djibouti (BCD) joue un rôle fondamental d’accompagnement de la croissance des prêts au logement abordable dans des conditions de risque maîtrisées.

Les conclusions des travaux de supervision de l’activité du FOGAD par la BCD sont adressées périodiquement au Conseil d’Administration et à l’Autorité de Tutelle, avec les recommandations qu’elles peuvent entrainer, relatives à la politique de prise de risque et à l’évolution des volumes d’engagements du FOGAD.

Les Ressources du FOGAD proviennent de son capital, de la dotation au fonds de garantie opérationnel, des commissions encaissées, de la part des récupérations sur suretés et cautions lui revenant pour les dossiers précédemment indemnisés, des produits générés par l’ensemble des ressources mises à sa disposition, sous forme de subventions nationales ou étrangères, de dons et legs ou de toute autre contribution financière et matérielle concourant à l’objet social de l’institution.

Les ressources du FOGAD sont notamment constituées par :

• une dotation initiale en fonds propres, fixée à 200 millions FDJ, souscrite par l’Etat djiboutien et versée par le Ministère du Budget, entièrement libérée. Le capital de l’institution pourra être ouvert ultérieurement aux banques commerciales, afin d’améliorer par un lien financier la relation de partenariat entre le FOGAD et le secteur bancaire, et ce pour un maximum de 30 % du capital ;
• une dotation initiale au Fonds de Garantie opérationnel, d’un montant 100 millions FDJ versée par le Ministère du Budget, et destinée à assumer le paiement des indemnisations aux établissements de crédit, selon les termes d’une convention à établir avec l’Etat qui confiera en gestion cette ressource au FOGAD.

Des dotations complémentaires et successives peuvent être octroyés en fonction du développement de l’activité du FOGAD

Le montant de ces demandes de dotation sont proposés par le Conseil d’Administration, sur la base des travaux de la Direction Générale du FOGAD, tenant compte des informations comptables et statistiques sur le coût des défaillances constatées dans le portefeuille de risques, et au moyen d’instruments de gestion du risque adaptés.

• Les produits d’activité (commissions de garantie, produits de placement des fonds investis). Une règle de répartition des produits d’activité entre la société gestionnaire et le fonds de garantie opérationnel sera fixée dans la convention établie entre le FOGAD et l’Etat, afin de couvrir les charges de fonctionnement d’une part, et le coût du risque, d’autre part.
• les dons et legs internationaux négociés auprès de bailleurs de fonds, qui constitueront des lignes distinctes de ressources de fonds de garantie complémentaires. Les risques relevant des catégories de projets définis dans la convention liant le FOGAD au bailleur de fonds seront adossés au fonds de garantie opérationnel apporté par ce bailleur.

Les dépenses du FOGAD comprennent notamment :

• les frais de fonctionnement et d’équipement liés aux moyens d’exploitation mis en œuvre pour son activité ;
• les indemnisations liées au règlement des dossiers contentieux, prélevées sur le fonds de garantie opérationnel.

Les budgets prévisionnels, les comptes et les états financiers, ainsi que les rapports annuels d’activités font l’objet des délibérations par le Conseil d’Administration et transmis à l’Autorité de Tutelle pour soumission au Conseil des Ministres.

Les comptes sont contrôlés et certifiés par un Commissaire aux comptes, ayant fait l’objet de l’agrément de la BCD.

L’exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l’année.

A la clôture de chaque exercice, le FOGAD dresse un inventaire des différents éléments d’actif et de passif, les engagements de garantie hors bilan, et dresse le bilan et le compte de résultats.

Les produits constatés par l’inventaire, après déduction des charges d’exploitation, des frais généraux, des charges financières et des amortissements et des diverses provisions que le Conseil d’Administration juge utile, constituent le résultat net du FOGAD.

Afin de disposer d’une visibilité précise sur les flux de risque, la comptabilité du FOGAD présentera de façon distincte la partie concernant les opérations affectant le Fonds de Garantie opérationnel (adossement des risques) et son évolution comptable, et celle, relative aux charges et produits relevant des moyens d’exploitation selon les normes et usages de la législation commerciale en vigueur.

Le Conseil d’Administration nomme conformément à la loi, des commissaires aux comptes pour vérifier les livres, les portefeuilles et les valeurs, la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations sur les comptes du Fonds.

Les rapports sur la situation du Fonds et ses activités, élaborés chaque année, sont tenus à la disposition des Commissaires aux Comptes.

Les Commissaires aux Comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte au Conseil d’Administration de l’exécution du mandat qui leur a été confié, ainsi que des irrégularités ou inexactitudes qu’ils ont constatées.

Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.