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Décret
En vigueur

Décret n° 2017-054/PR/MI du 2 février 2017 portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques

Signé le
2 févr. 2017
Journal officiel
n° 2017-03
Identifiant
DJI-D-2017-54

Note de tête du document

Décret n° 2017-054/PR/MI du 2 février 2017 portant sur la mise en circulation des vignettes des visas biométriques (JO 2017-03)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Art. 1

Sont mises en circulation des vignettes biométriques des visas d’entrée, de séjour et de régularisation à la sortie en remplacement de l’actuelle vignette des visas selon les procédures de délivrance fixées par la loi n° 201/AN du 22.12.2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti.

Art. 2

Ces nouvelles vignettes des visas, sous forme d’un adhésif « autocollant », présentent plus de garantie sécuritaire et elles sont confectionnées selon les normes internationales recommandées par l’OACI.

Art. 3

La valeur vénale de ces différents types des visas est fixée comme suit :

  • pour le visa de transit d’une durée de 3 à 15 jours la valeur vénale est de 2.000 FD ;
  • pour le visa de court séjour d’une durée de 15 jours à 90 jours la valeur vénale est de 4.000 FD.

Art. 4

Les sanctions, prévues par la loi n° 207 du 22 Décembre 2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.

Art. 5

Le présent décret s’appliquera partout où besoin sera.