Art. 1
Les nouveaux tarifs applicables aux opérations de dédouanements et charges diverses pour services rendus effectuées par la Direction des Douanes et des Droits Indirects sont fixés comme suit.
Art. 2
Les frais et charges prévus à l’article 1er sont collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects et versés sur le Compte du « Fonds d’Equipement des Services de la Douane ».
Art. 3
Les modalités de fonctionnement et de gestion du « Fonds d’Equipement des Services de la Douane » seront définies par un Décret.
Art. 4
L’Arrêté n° 2005-0634/PR/MEFPP (Version en vigueur en 2018 : Arrêté n°2005-634 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 septembre 2005, fixant les charges collectées par la douane pour services rendus est purement et simplement abrogé.
Art. 5
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.
