Décret n° 2019-194/PR/MERN du 28 juillet 2019 portant modèle des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers

En application des dispositions de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier du 23 juillet 2016 et notamment son article n° 28 alinéa 2, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants :

• a) Le permis de reconnaissance minière,
• b) Le permis d’exploration,
• c) Le permis d’exploitation de mine et de carrière,
• d) Le permis d’exploitation artisanale.

L’établissement du cahier des charges est à la charge du bénéficiaire du titre minier, qui doit le fournir, en cinq exemplaires originaux, sur papier libre au format A4.

Modèle de cahier des charges pour le permis de reconnaissance.

Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis de reconnaissance, est fixé à l’annexe 1 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploration.

Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploration, est fixé à l’annexe 2 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation de mine ou de carrière.

Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation de mines ou de carrière, est fixé à l’annexe 3 du présent décret.

Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation artisanale.

Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation artisanale, est fixé à l’annexe 4 du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.

Permis de reconnaissance n° du

Vu la loi n° 138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier,

Vu le décret présidentiel n° du relatif aux modalités et procédures d’attributions des titres miniers,

Vu le décret présidentiel n° du relatif aux modèles des cahiers des charges.

La société - de nationalité :

Elisant domicile à

Représentée par Mme, Mr... de nationalité

Né(e) le à :

Agissant en qualité de

souscrit, sans réserves ni autres limitations, aux dispositions du présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et charges et à ses risques et périls, les travaux de reconnaissance indiqués ci-dessous, étant entendu qu’est considérée comme reconnaissance selon la définition retenue à l’article 1, alinéa 4, de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier :

« L’exécution de l’ensemble des travaux et études géologiques, géochimiques, géophysiques, d’analyses des attributs physiques et chimiques des roches, minéraux et minerais, des excavations de surface, et éventuellement de forage. Cet ensemble de travaux et d’études visent à sélectionner les sites possibles de formation et de localisation d’une concentration minérale susceptible de faire ultérieurement l’objet de travaux et études d’exploration. »

a) Forme juridique :

b) Montant du capital social exprimé dans la monnaie du pays d’origine et sa conversion en dollars US et en Francs Djibouti :

c) n° d’inscription au registre officiel du pays d’origine, intitulé, adresse, téléphone et site web de l’organe d’enregistrement :

d) Nom de l’organisme boursier, site web et Code d’enregistrement de la société à cet organisme :

e) Identification des actionnaires :

f) Références du commissariat aux comptes de la société :

g) Élection de domiciliation

• Adresse
• Téléphone Fax Email site web

h) Domiciliation bancaire

• Nom de la banque
• Adresse de l’agence de domiciliation : Code agence :
• N° de compte

• Nom : .....
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité :...
• Adresse
• Lien juridique avec la société Qualification :
• Références professionnelles dans le domaine :

3.1-Périmètre de reconnaissance

• a) Coordonnées UTM, système WGS84, des sommets du périmètre de reconnaissance minière attribué :
• b) Localisation administrative du périmètre : lieu-dit, région
• c) Superficie du périmètre (en hectare) :
• d) Identification de la ou des substance(s) objet du permis :
• e) Durée prévue des travaux de reconnaissance (exprimée en mois) :
• f) Description sommaire et programme prévisionnel des travaux projetés : ...

3.2- Ces travaux de reconnaissance minière donneront-ils lieu à des levés aéroportés ou de photographie aérienne ?

OUI NON, Si OUI, préciser la nature de ces travaux et leur volume : ...

3.3- Montant total des dépenses prévues pour les travaux projetés (exprimé en Francs de Djibouti et en dollars US ou Euros)

Outre les droits que lui confèrent par ailleurs d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire du permis de reconnaissance dispose des droits particuliers suivants :

4.1- Le périmètre de reconnaissance minière, tel que délimité à la rubrique 3.1, est octroyé à titre exclusif au titulaire du permis de reconnaissance ;

4.2- Le permis de reconnaissance auquel est rattaché le présent cahier des charges est ni transmissible ni cessible et il n’est pas susceptible d’amodiation ;

4.3- Il donne à son titulaire le droit d’accès sur la totalité du périmètre dont les limites sont fixées à la rubrique 3.1 ci-dessus sans la possibilité de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts des propriétaires du sol, ou de leurs ayants droit et aux populations ;

4.4- La durée des travaux est celle indiquée sur le permis de reconnaissance auquel est rattaché le présent cahier des charges. Conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi portant Code minier, elle ne peut excéder une année ; elle peut donner lieu à un maximum de deux prorogations de six mois chacune ;

4.5- Avant l’expiration de la validité du permis de reconnaissance auquel est rattaché le présent cahier des charges, son titulaire peut demander un permis d’exploration ;

4.6- Le titulaire du permis de reconnaissance auquel se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi portant Code minier ;

4.7- Le titulaire du permis de reconnaissance auquel se rattache le présent cahier des charges peut renoncer à tout moment au permis qui lui est octroyé, sous réserve du respect des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la loi minière et des textes pris pour son application ;

4.8- Aucun droit de l’inventeur n’est rattaché au permis auquel se rapporte le présent cahier des charges ;

4.9- Le titulaire du permis de reconnaissance auquel se rattache le présent cahier des charges dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Conseil d’Etat contre toute décision prise à son encontre par une autorité administrative relevant du Ministère chargé des Ressources naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision en cause ;

Le soussigné, dûment habilité, représentant la société titulaire du permis de reconnaissance auquel se rattache le présent cahier des charges engage son mandant à :

5.1- Payer les droits d’établissement d’acte ;

5.2- Effectuer les travaux de reconnaissance projetés, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur dont en particulier la loi portant Code minier et les lois régissant la protection de l’environnement, l’eau et les forêts ;

5.3-Respecter, sous peine de suspension, suivie éventuellement du retrait du permis de reconnaissance, les engagements suivants :

• a) La date de début des travaux, qui ne peut en aucun cas excéder trois mois après la date de notification du permis de reconnaissance ;
• b) Les limites du périmètre octroyé ;
• c) La soumission aux inspections des représentants habilités de l’Etat ;
• d) Le planning prévisionnel annexé au présent cahier des charges de réalisation des travaux et des dépenses ;
• e) La remise d’un rapport trimestriel détaillé des travaux effectués, des dépenses réalisées par rapport aux prévisions et des résultats obtenus ;
• f) La tenue, en République de Djibouti, de la comptabilité des frais engagés pour les travaux projetés ;
• g) Le dépôt, au plus tard trois mois après l’expiration du permis de reconnaissance d’un rapport géologique et des résultats de la reconnaissance y inclus un bilan des travaux et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, auprès de la direction chargé des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles.

5.4-Fournir à la signature du présent cahier des charges, les documents suivants :

• a) Le plan de financement des travaux de reconnaissance projetés ;
• b) Le document notarié par lequel le soussigné est habilité à engager sa société à l’occasion du présent cahier des charges.

5.5- Communiquer systématiquement à la direction chargée des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles, toutes modifications touchant les renseignements indiqués ci-dessus et dans les documents annexés.

Le soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article n° 270 de la loi n° 59/AN/94 du 05 Janvier 1995 portant Code pénal, que tous les renseignements fournis ci-dessous sont exacts.

Fait à Djibouti, le

(nom, prénom, qualité et signature)

Permis d’exploration n° du

La société :

Elisant domicile à

Inscrite au registre de commerce le sous le N

Dont le n° d’identification statistique est le

Représentée par Mme, Mr

Né(e) le à

De nationalité

Agissant en qualité de

souscrit, sans réserves ni autres limitations, aux dispositions du présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et charges et à ses risques et périls, les travaux d’exploration indiqués ci-dessous, étant entendu qu’est considérée comme exploration selon la définition retenue à l’article 1, alinéa 5, de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier :

« L’exécution de l’ensemble des travaux et études géologiques, géochimiques, géophysiques, d’analyses des attributs physiques et chimiques des roches, minéraux et minerais, de géotechnique, d’hydrogéologie, de forage, d’essais d’enrichissement, de creusement des excavations de surface et éventuellement souterraines ainsi que les études de faisabilité technique, économique et financière et les études environnementales. Cet ensemble de travaux et d’études visent à la prise de décision de mise en exploitation d’un gisement de matière (s) première (s) minérale (s). »

1.1- Renseignement concernant la société mère

• a) Nom de la société :
• b) Adresse, téléphone, fax, email, site web
• c) Forme juridique :
• d) Montant du capital social exprimé dans la monnaie du pays d’origine et sa conversion en dollars US et en Francs Djibouti
• e) n° d’inscription au registre officiel du pays d’origine, intitulé, adresse, téléphone et site web de l’organe d’enregistrement :
• f) Nom de l’organisme boursier, site web et Code d’enregistrement de la société à cet organisme :

1.2-Identification des actionnaires

1.3- Identification des membres du conseil d’administration : noms et prénoms, nationalités, parts dans le capital social, position dans la société,

1.4- Domiciliation bancaire

• Nom de la banque
• Adresse de l’agence de domiciliation : ...
• Code agence
• N° de compte

• Nom
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Lien juridique avec la société :...
• Qualification :
• Références professionnelles dans le domaine :

3.1- Ce permis d’exploration fait suite à un permis de reconnaissance ? OUI NON

Si oui indiquer les références du permis de reconnaissance ; n° et date de délivrance du permis initial de reconnaissance et le cas échéant références des renouvellements successifs

3.2-Périmètre d’exploration

• a) Coordonnées UTM, système WGS84, des sommets du périmètre d’exploration attribué :
• b) Localisation administrative du périmètre : lieu-dit, région
• c) Superficie du périmètre (en hectare) :
• d) Identification de la ou des substance(s) objet du permis :
• e) Durée prévue des travaux d’exploration (exprimée en mois) :
• f) Description sommaire et programme prévisionnel des travaux projetés répartis par tranches annuelles et par tranches mensuelles pour la première année :

3.3- Ces travaux d’exploration donneront-ils lieu à des levés aéroportés ou de photographie aérienne ? OUI NON, Si OUI, préciser la nature de ces travaux et leur volume :

3.4-Montants annuels des dépenses prévues pour les travaux projetés (exprimés en Francs de Djibouti et en dollars US ou Euros) et pour la première année, répartir les dépenses mensuellement. Ces montants doivent être en adéquation avec la rubrique 3.2 point f ci-dessus :

Outre les droits que lui confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire du permis d’exploration dispose des droits particuliers suivants :

4.1- Le périmètre d’exploration, tel que délimité à la rubrique 3.2 ci-dessus est octroyé à titre exclusif au titulaire du permis d’exploration ;

4.2- Le permis d’exploration auquel est rattaché le présent cahier des charges est transmissible et cessible dans les conditions fixées par la loi portant Code minier et les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code du commerce. Il n’est pas susceptible d’amodiation ;

4.3-Le permis d’exploration auquel est rattaché le présent cahier des charges donne à son titulaire le droit d’accès sur la totalité du périmètre dont les limites sont fixées à la rubrique 3.2 ci-dessus après accord des propriétaires ou de leurs ayants droits, titulaires et sans la possibilité de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts de ces propriétaires ou de leurs ayants droits ou des populations locales.

A défaut d’accord amiable avec les propriétaires ou leurs ayants droits, le différend est porté devant la juridiction compétente. Le droit d’accès au périmètre est assorti du droit d’effectuer des travaux d’exploration moyennant une indemnisation équitable couvrant tous les préjudices causés à ces propriétaires ou leurs ayants droits.

4.4- A défaut d’accord amiable avec les propriétaires ou leurs ayants droits pour l’accès au périmètre, la durée du permis d’exploration est prorogé de la durée égale au temps perdu dans la procédure judiciaire.

4.5- La durée des travaux d’exploration est celle indiquée sur le permis d’exploration auquel est rattaché le présent cahier des charges. Conformément à l’article 32 de la loi portant Code minier, elle ne peut excéder trois années ; elle peut donner lieu à un maximum de deux prorogations de douze mois chacune. Le présent cahier des charges est actualisé à chaque prorogation.

4.6- Si dans le cours des travaux survient un cas de force majeure reconnu et accepté par les deux parties, titulaire et Ministère chargé des Ressources Naturelles, la durée du permis d’exploration est automatiquement prorogée de la durée de !a période d’arrêt des activités d’exploration du fait de ce cas de force majeure.

4.7- Le titulaire du permis d’exploration peut demander dans le cours des travaux une modification du permis soit en superficie, diminution ou extension à des aires contiguës, soit à d’autres substances minérales. Dans ces deux cas, il est délivré un nouveau permis pour la durée de validité restante et il est procédé à une modification du présent cahier des charges.

4.8- Le titulaire du permis d’exploration peut à tout moment renoncer à ses droits d’exploration sur le périmètre attribué sous réserve du respect des obligations qui lui incombe en vertu de la loi portant Code minier et de ses textes d’application.

4.9- Le titulaire du permis d’exploration a le droit de vendre les substances minérales extraites dans le cours des travaux d’exploration sous condition d’en faire déclaration à la Direction chargée des Ressources Naturelles et dans les conditions fixées par la loi portant Code minier et en particulier au règlement de la redevance minière sur la quantité de produit marchand vendu.

4.10- En cas de découverte d’un gisement économiquement exploitable dûment démontrée par une étude de faisabilité technique, économique et financière, le titulaire d’un permis d’exploration ouvre droit à la demande d’un permis d’exploitation de mine, de carrière ou artisanale, dans les conditions fixées par la loi portant Code minier. Conformément à l’article 55 de la loi portant Code minier, un délai de grâce de douze mois maximum est accordé au titulaire du permis d’exploration pour introduire un dossier de demande de titre d’exploitation. Au terme de ce délai, il est automatiquement mis fin aux droits du titulaire sur ledit permis d’exploration.

4.11- Le titulaire du permis d’exploration bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi portant Code minier en matière d’exonération des droits de douanes et de la TVA pour les équipements et matériels importés ou acquis localement et requis exclusivement pour la réalisation des travaux d’exploration.

4.12- Le titulaire du permis d’exploration auquel se rattache le présent cahier des charges dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Tribunal Administratif contre toute décision prise à son encontre par une autorité administrative relevant du Ministère chargé des Ressources Naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision en cause.

Le soussigné, dûment habilité, représentant la société titulaire du permis d’exploration auquel se rattache le présent cahier des charges engage son mandant à :

5.1- Procéder à l’élaboration et la remise à la Direction chargée des Ressources Naturelles des statuts de la société d’exploration qui sera créée spécifiquement pour la réalisation des activités au titre du permis d’exploration attribué avant la remise du permis elle-même subordonnée à la signature du présent cahier des charges. Le permis et le présent cahier des charges sont établis à l’indicatif de cette société.

5.2- Payer les droits d’établissement d’acte.

5.3- S’acquitter régulièrement et à temps de la redevance superficiaire.

5.4- Effectuer les travaux de prospection projetés selon les règles de l’art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur dont en particulier la loi portant Code minier et les lois régissant la protection de l’environnement, Veau et les forêts ;

5.5- Respecter, sous peine de suspension, suivie éventuellement du retrait du permis d’exploration, les engagements suivants :

• a) Respecter la date de début des travaux d’exploration qui ne peut en aucun cas excéder six mois à compter de la date de notification du permis d’exploration ;
• b) Respecter les limites du périmètre octroyé ;
• c) Se soumettre aux inspections des représentants habilités de l’Etat ;
• d) Respecter le planning prévisionnel annexé au présent cahier des charges de réalisation des travaux et des dépenses ;
• e) Remettre la liste des matériels et équipements à importer en exonération des droits de douanes et de la TVA pour toute la durée des travaux et nécessaires à leur réalisation. Cette liste devra être remise avant la première demande d’exonération des droits de douanes et de la TVA ;
• f) Remettre un rapport trimestriel détaillé des travaux effectués, des dépenses réalisées par rapport aux prévisions et des résultats obtenus ;
• g) Remettre un rapport annuel détaillé des travaux effectués, des dépenses réalisées par rapport aux prévisions et des résultats obtenus ;
• h) Tenir, en République de Djibouti, la comptabilité des frais engagés pour les travaux projetés ;
• i) Etablir les comptes de bilan annuel de la société d’exploration et leur soumission à certification par un commissariat aux comptes agréé selon les dispositions réglementaires en vigueur en République de Djibouti ;
• j) Remettre en état les lieux au fur et à mesure des travaux quand cela est possible ou dans tous les cas à la fin des travaux ;
• k) En cas de non découverte d’un gisement économiquement exploitable, remettre à la Direction chargée des Ressources Naturelles l’ensemble des documents, échantillons témoins et leurs résultats d’analyses portant sur les travaux réalisés au plus tard un mois après la date d’expiration de la validité du permis d’exploration ou de la date de remise du renoncement pour fin de travaux au permis d’exploration.
• I) En cas de découverte d’un gisement économiquement exploitable, remettre le rapport final des travaux, des résultats obtenus et l’étude de faisabilité technique et économique au plus tard trois mois après la fin de validité du permis d’exploration et ce indépendamment de la date de la demande du permis d’exploitation.
• m) Communiquer à temps à la Direction chargée des Ressources Naturelles toute modification portant sur les renseignements indiqués dans le présent cahier des charges et ses annexes.

5.6- Fournir à la signature du présent cahier des charges les documents suivants :

• a) Le plan de financement des travaux d’exploration projetés en tenant compte des indemnités à verser éventuellement aux propriétaires des terrains et des frais de remise en état des lieux
• b) Le document par lequel le soussigné est habilité à engager la société aux termes du présent cahier des charges.

5.7- Communiquer systématiquement à la Direction chargée des Ressources Naturelles de toutes modifications touchant les renseignements indiqués ci-dessus et dans les documents annexés.

Le soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article n° 270 de la loi n° 59/AN/94 du 05 Janvier 1995 portant Code pénal, que tous les renseignements fournis ci-dessous sont exacts.

Fait à Djibouti, le

(nom, prénom, qualité et signature)

Permis d’exploitation n° du

Elisant domicile à

Inscrite au registre de commerce le sous le n° 

Dont le n° d’identification statistique est le

Représentée par Mme, Mr

Né(e) le à

De nationalité

Agissant en qualité de

Souscrit, sans réserves ni aucune limitation, aux dispositions du présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et charges et à ses risques et périls, les travaux d’exploitation (préciser s’il s’agit d’une exploitation de mine, de carrière) indiqués ci-dessous.

La distinction entre exploitation de mine et exploitation de carrière est à faire par rapport aux articles 17 et 18 de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier qui définissent respectivement les substances minérales du régime de la mine et celles du régime de carrière.

Le terme exploitation s’entend au sens de l’article 1 alinéa 7 de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier qui retient la définition suivante :

L’exploitation signifie l’extraction, le traitement, la transformation, le transport, la commercialisation des matières premières minérales concédées en vertu d’un titre minier d’exploitation. L’exploitation des ressources minérales est un acte de commerce.

1.1-Concernant la société

a) Forme juridique :

b) Montant du capital social en dollars US et en Francs Djibouti : à exprimer en lettres et en chiffres

c) n° d’inscription au registre du commerce

d) Identification des actionnaires :

e) Identification du commissariat aux comptes de la société

1.2-Concernant la société mère

Dans le cas où une société résidente à l’étranger détient le contrôle sur la société d’exploitation de droit djiboutien, donner les renseignements concernant cette société :

• a) Nom de la société :
• b) Part dans le capital de la société d’exploitation créée de droit djiboutien
• c) Adresse, téléphone, fax, email, site web
• d) Forme juridique :
• e) Montant du capital social exprimé dans la monnaie du pays d’origine et sa conversion en dollars US et en Francs Djibouti :
• f) n° d’inscription au registre officiel du pays d’origine, intitulé, adresse, téléphone et site web de l’organe d’enregistrement :
• g) Nom de l’organisme boursier, site web et Code d’enregistrement de la société à cet organisme
• h) Identification des actionnaires :

• Nom
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Lien juridique avec la société ...
• Qualification :
• Références professionnelles dans le domaine

3.1-Cette exploitation minière fait-elle suite à des travaux d’exploration ? OUI NON

Si OUI, indiquer les références du permis d’exploration numéro et date de délivrance et éventuellement indiquer celles des renouvellements successifs

3.2- Cette exploitation fait-elle suite à une adjudication publique ou un appel d’offres nationale et/ou internationale ? OUI NON indiquer les références du document qui désigne l’attributaire

3.3-Périmètre attribué :

• a) Coordonnées UTIVI, système WGS84, des sommets du périmètre d’exploration attribué :
• b) Localisation administrative du périmètre : lieu-dit, région
• c) Superficie du périmètre (en hectares)
• d) Vocation (s) du terrain : agricole, forestier, autres à préciser
• e) Statut (s) juridique (s) des terrains
• f) Identification de la ou des substance(s) objet du permis :
• g) Date prévue de début et de fin des travaux de construction du site d’extraction et de l’installation de traitement
• h) Date prévue de début de la production

4.1- identification de la ou des substance(s) objet de l’exploitation :

4.2-.Paramètres généraux de l’exploitation :

• a) Réserves géologiques : ...
• b) Réserves exploitables
• c) Tonnage global de tout venant prévu à extraire
• d) Date prévue de démarrage des travaux et durée des travaux d’investissement : installation d’extraction, travaux d’infrastructure et installation de traitement (en mois) et joindre un planning prévisionnel de réalisation des travaux et des dépenses d’investissement
• e) Durée de vie probable de l’exploitation (en années)
• f) Description sommaire de la méthode d’extraction
• g) Capacité annuelle de tout venant :...
• h) Consommation annuelle d’explosifs
• i) Description sommaire de la méthode de traitement :...
• j) Tonnage annuel de stérile
• k) Capacité annuelle installée de traitement c’est-à-dire de produit (s) marchand (s)
• l) Planning annuel de production de tout venant et de produit marchand
• m) Valeur marchande de la production selon le planning annuelle de production marchande donné au point I ci-dessus : prix de vente unitaire retenu, évolution dans le temps du prix unitaire et de la valeur marchande annuelle
• n) Date probable de démarrage de la production :
• o) Consommation d’explosifs

• a) Energie électrique (en kilowatts)
• b) Gaz naturel (en mètres cubes) ...
• c) Eau (en mètres cubes)
• d) Autres (à préciser et indiquer l’unité de mesure)

Ce tableau donnera l’évolution annuelle des effectifs entre distinguant entre locaux et expatriés

• a) Extraction
• b) Traitement
• c) Maintenance
• d) Administration
• e) Sécurité
• f) Autres à préciser

Ce sera un tableau qui indiquera annuellement sur la période de retour des investissements augmentée des cinq années suivantes :

• a) Les tonnages annuels de production marchande en tonnes et en valeur
• b) Les rubriques de dépenses en services et en matières et fournitures (y compris eau, énergie) à consommer
• c) La valeur ajoutée
• d) Les rubriques de charges d’exploitation
• e) Le résultat d’exploitation
• f) Le résultat net

Outre les droits que lui accordent par ailleurs d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire du permis d’exploitation de mine ou de carrière dispose des droits particuliers suivants :

9.1- Le permis d’exploitation de mine ou de carrière auquel se rattache le présent cahier des charges crée des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol et susceptibles d’hypothèque.

9.2- Il donne à son titulaire le droit exclusif d’occupation du sol et de l’exercice de l’activité minière sur la totalité du périmètre, dont les limites sont fixées à la rubrique 3.3 ci-dessus, après accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droits ou services concernés. A défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente. Le droit d’occupation du sol emporte le bénéfice des servitudes légales d’accès, d’amenée d’énergie et d’aqueduc, nécessaires aux installations et au fonctionnement de l’exploitation minière.

9.3- La durée de l’exploitation est celle figurant sur le permis d’exploitation de mine ou de carrière auquel est rattaché le présent cahier des charges. Conformément à l’article n° 32 la loi 138/AN/16/7ème L portant Code Minier, elle ne peut excéder (rayer la mention inutile) :

Exploitation de mine : vingt ans avec possibilité de renouvellement dont la durée sera fixée à la demande ;

Exploitation de carrière : dix années avec possibilité de renouvellements successifs par périodes de 10 années.

Le renouvellement du permis d’exploitation de mine ou de carrière est accordé sous réserve des conditions fixées par la loi la loi n° 138/AN/16/7ènne L portant Code Minier.

9.4- Dans le but d’assurer la reconstitution du gisement et/ou d’accroître la rentabilité de l’exploitation, le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges peut, sans autre formalité, réaliser des travaux d’exploration à l’intérieur du périmètre dont les limites sont fixées à la rubrique 3.3 ci-dessus. il lui est fait cependant obligation conformément à l’article 66 alinéa 3 de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier d’inclure dans les rapports annuels qu’il est tenu de remettre à la Direction chargé des Ressources Naturelles : les informations géologiques, les travaux réalisés, les résultats obtenus y compris les ressources/réserves mises en évidence et les dépenses effectuées.

9.5- Le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier en matière d’exonération des droits de douane et de la TVA sur les acquisitions locales ou à l’importation en matériels et équipements nécessaires à la réalisation de l’investissement initial. Cette exonération est valable pour la liste des matériels et équipements figurant dans le cahier des charges et ce pour la durée de réalisation de l’investissement fixé dans ce même cahier des charges. la liste des matériels et équipements concernés sera remise avant la première demande d’exonération à la Direction chargée des Ressources Naturelles.

9.6- Le titulaire d’un permis d’exploitation dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Tribunal Administratif contre toute décision prise à son encontre par l’administration chargé des titres miniers du ministère chargé des ressources naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de lactate de notification de la décision en cause.

9.7- Dans le cas où des difficultés, d’ordre administratif découlant du défaut d’accord à l’amiable avec les propriétaires ,et autres ayants droits empêchent l’occupation effective du terrain dans les délais impartis et/ou dans le cas de suspension des activités pour raison de conjoncture économique dans les conditions fixées par la loi portant Code minier, la durée du permis d’exploitation est prorogée automatiquement pour une période égale au temps perdu dans les procédures ou par la suspension des activités.

9.8- Le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges peut demander d’interrompre l’exploitation pour des raisons de conjoncture économique, sans qu’il soit fait référence à un cas de force majeure prévus au point 7-9 ci-dessous.

a) Si le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges décide de suspendre l’exploitation pour une raison de conjoncture économique, il en fera notification à la Direction chargé des Ressources Naturelles avant toute suspension. Il présentera avec la notification un rapport sur les revenus et les frais d’exploitation pour une période d’au moins six mois en expliquant les causes qui l’amène à décider d’une suspension de la production.

b) Pendant l’interruption pour une raison de conjoncture économique, le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges est tenu de maintenir et entretenir les ouvrages et équipements miniers, sous réserve d’usure normale.

c) Au plus tard douze mois après la date d’interruption de la production par le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges pour une raison de conjoncture économique et ensuite à douze mois d’intervalle maximum jusqu’à la reprise des activités, le titulaire du permis présentera un rapport supplémentaire indiquant ses prévisions de frais d’exploitation et de revenus pour la même période et un rapport sur la maintenance et l’entretien des ouvrages et équipements miniers pendant cette période.

d) Si le rapport soumis en vertu du point ci-dessus indique que les prévisions de revenus du titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges pour la période suivante de douze mois sont supérieures à ses prévisions de frais d’exploitation pour ladite période, le titulaire du titre prendra les mesures nécessaires pour assurer la reprise des activités dans un délai raisonnable.

e) Lorsque la production a été interrompue pendant une période continue d’au moins deux ans, le Ministère chargé des Ressources Naturelles peut exiger du titulaire du permis auquel se rattache le présent cahier des charges la reprise de l’exploitation s’il estime que les prévisions de frais d’exploitation sont inférieures aux prévisions de revenus faites par le titulaire du titre pour la même période de douze mois.

f) Si le titulaire du permis d’exploitation accepte les prévisions de revenus et de frais d’exploitation établis par le Ministère chargé des Ressources Naturelles, il devra se conformer à sa directive. Par contre, si le titulaire du permis d’exploitation n’est pas d’accord avec les prévisions établies par le Ministère chargé des Ressources Naturelles, il peut choisir de soumettre à ses frais l’arbitrage à un expert technique neutre accepté par les deux parties.

g) L’expert technique neutre choisis les prévisions qu’ils estiment les plus réalistes parmi les deux variantes, celle établie par le titulaire et celle établie par le ministère chargé des ressources naturelles. La décision de l’expert technique est définitive et lie les deux parties. Si l’expert technique accepte les prévisions du ministère chargé des ressources, l’instruction de reprise des activités est exécutoire, dans le cas contraire elle est automatiquement annulée.

h) Si la période d’interruption pour raison de conjoncture économique dépasse trois années consécutives, le ministère chargé des ressources naturelles pourra, au moyen d’un avis préalable de six mois au titulaire du permis d’exploitation de petite ou moyenne mine, révoquer le permis d’exploitation. Dans ce cas, le titulaire du permis s’engage à transférer à l’Etat, sans frais ni taxes, tous les équipements fixes nécessaires à l’exploitation à la date d’expiration de cet avis. A cette même date, toutes les obligations et responsabilités relatives au permis d’exploitation, à l’exclusion des obligations environnementales, retourneront à l’Etat.

i) Le titulaire du permis d’exploitation sera présumé avoir abandonné l’exploitation, s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la reprise des activités dans un délai raisonnable après l’émission par le ministère chargé des ressources naturelles d’une directive à cet effet. Le ministère chargé des ressources naturelles appliquera alors les dispositions prévues l’article 35 de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier relatif à la suspension et au retrait des titres miniers.

9.8 Si la poursuite de l’activité minière est empêchée par la survenance d’un cas de force majeure, tel que définie par la législation Djiboutienne, la durée du titre minier est automatiquement prorogée d’une période égale à celle de l’arrêt constaté.

Le soussigné, représentant la société titulaire du titre minier auquel se rattache le présent cahier des charges, dûment habilité, engage son mandant à :

10.1-Payer les droits d’établissement d’acte ;

10.2-Procéder à l’élaboration et la remise à la direction chargée des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles, des statuts de la société d’exploitation de mine ou de carrière qui sera créée spécifiquement pour la réalisation des activités au titre du permis d’exploitation attribué avant la remise du permis elle-même subordonnée à la signature du présent cahier des charges. Le permis et le présent cahier des charges sont établis à l’indicatif de cette société.

10.3-S’acquitter régulièrement de la taxe superficiaire, de la redevance minière et de tous impôts et taxes dus au titre de l’activité minière exercée ;

10.4- Procéder à la constitution des provisions pour reconstitution de gisement et pour remise en état des lieux tel que prévu par les dispositions du chapitre 14 de la loi portant Code minier ;

10.5-Exercer l’activité d’exploitation selon les règles de l’art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur concernant en particulier le Code minier, l’environnement, l’eau, les forêts et l’utilisation des explosifs ;

10.6- Souscrire une police d’assurance contre tous les risques auxquels fait face l’activité d’exploitation sur l’activité elle-même, sur les biens et sur les personnes ;

10.7- Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait du permis d’exploitation, les engagements suivants :

• a) La date de début des travaux de réalisation des investissements, qui ne peut en aucun cas dépasser une année après l’attribution du permis d’exploitation et la production effective qui devra intervenir au plus tard trois ans après la date d’attribution du permis sauf dans le cas de difficultés d’ordre administratif empêchant l’occupation des terrains à l’intérieur du périmètre attribué ;
• b) Les limites du périmètre octroyé par le permis d’exploitation ;
• c) La soumission aux inspections des représentants habilités de l’Etat ;
• d) Les règles de bon voisinage avec les propriétaires ou leurs ayants droits et les populations notamment dans l’utilisation et l’entretien des servitudes communes et dans la préservation de leur environnement communautaire ;
• e) La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l’activité réalisée ;
• f) La remise d’un rapport annuel détaillé des travaux effectués ;
• g) Les dispositions de l’article 21 de la loi portant Code minier et relatives à l’obligation de dépôt de l’information géologique ;
• h) La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;
• i) La réalisation annuelle d’un audit environnemental et la prise en compte des résultats de l’audit ;

10.8- Fournir, en même temps que le présent cahier des charges, les documents suivants :

• a) Une copie du projet de plan d’exploitation détaillé ;
• b) Le plan de financement de l’investissement projeté ;
• c) Le document notarié portant habilitation du soussigné à engager la société à l’occasion du présent cahier des charges.

10.9- Communiquer systématiquement, à la direction chargée des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans les documents annexés.

11.1- Le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges et les organes de l’Etat conviennent de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait survenir lors de l’application des dispositions du permis et du présent cahier des charges ;

11.2- Tout différend ou litige touchant exclusivement des aspects techniques ne pouvant être réglé à l’amiable, sera soumis à un expert (« expert technique ») reconnu pour ses qualifications et compétence dans le domaine de l’exploitation minière, choisi d’un commun accord par les parties concernées. La décision de cet expert devra intervenir dans les trente jours à partir de sa désignation. Chaque partie peut provoquer le recours aux juridictions administratives compétentes dans un délai de trente jours :

• a) S’il y a désaccord durant ce même délai sur l’appréciation de la nature du différend ou du litige,
• b) ou, s’il y a désaccord durant ce même délai sur la personne de l’expert technique,
• c) ou, si l’autre partie ne fait pas connaître sa position dans ce même délai,
• d) Les frais d’expertise technique seront supportés à égalité par les parties.

11.3- Tous différends autres que ceux liés aux aspects techniques, nés du présent cahier des charges entre le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier et les organes de l’Etat sera porté devant les juridictions administratives, conformément au Code de Procédure Civil djiboutien.

11.4- Le recours aux juridictions administratives n’entraîne pas la suspension des activités d’exploitation, dans la limite de la période de validité du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges.

12- Le titulaire du permis d’exploitation auquel est rattaché le présent cahier des charges dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Tribunal Administratif contre toute décision prise à son encontre par l’administration du ministère chargé des ressources naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision en cause.

Le soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article n° 270 de la loi n° 59/AN/94 du 05 Janvier 1995 portant Code pénal, que tous les renseignements fournis ci-dessous sont exacts.

Fait à Djibouti, le

(nom, prénom, qualité et signature)

Permis d’exploitation artisanale n° du

La société :

Elisant domicile à

Représentée par Mme, Mr

Né(e) le : à :

De nationalité

Agissant en qualité de :

Souscrit, sans réserves ni aucune limitation, aux dispositions du présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et charges et à ses risques et périls, les travaux d’exploitation artisanale indiqués ci-dessous.

L’article 1 alinéa 8 définit l’exploitation artisanale comme étant des activités à petite échelle et peu ou pas mécanisées d’extraction et de traitement d’une ressource minérale. Conformément à l’article 32 alinéa 5 de la loi portant Code minier le permis d’exploitation artisanale est attribué pour une période de cinq années avec possibilité de renouvellement par périodes de cinq années)

• a. Forme juridique :
• b. Montant du capital social en Francs Djibouti :
• c. n° d’inscription au registre de commerce :
• d. Numéro d’identification statistique :

• Nom de la banque
• Adresse de l’agence de domiciliation
• Code agence
• N° de compte :...

• Nom
• Prénom(s) :
• Date et lieu de naissance
• Nationalité :
• Adresse
• Lien juridique avec la société
• Qualification :
• Références professionnelles dans le domaine

5.1-Cette exploitation artisanale fait-elle suite à des travaux d’exploration ? OUI NON

Si OUI, indiquer les références du permis d’exploration numéro et date de délivrance et éventuellement indiquer celles des renouvellements successifs

5.2- Périmètre attribué :

• a) Coordonnées UTM, système WGS84, des sommets du périmètre d’exploration attribué :
• b) Localisation administrative du périmètre : lieu-dit, région
• c) Superficie du périmètre (en hectares) :
• d) Vocation (s) du terrain : agricole, forestier, autres à préciser
• e) Statut (s) juridique (s) des terrains
• f) Identification de la ou des substance(s) objet du permis :
• g) Date prévue de début et de fin des travaux de construction de l’exploitation
• h) Date prévue de début de la production

6.1- Identification de la ou des substance(s) objet de l’exploitation :

6.2- Paramètres généraux de l’exploitation :

• a) Réserves géologiques
• b) Réserves exploitables
• c) Tonnage global de tout venant prévu à extraire
• d) Date prévue de démarrage des travaux et durée des travaux d’investissement joindre un planning prévisionnel de réalisation des travaux et des dépenses d’investissement.
• e) Durée de vie probable de l’exploitation (en années)
• f) Description sommaire de la méthode d’extraction
• g) Capacité annuelle de tout venant :
• h) L’exploitation nécessite elle l’utilisation d’explosifs : OUI NON - si oui, est-ce une utilisation permanente ou occasionnelle ? donner une estimation de la quantité annuelle à consommer.
• i) Description sommaire de la méthode de traitement :
• j) Tonnage annuel de stérile
• k) Capacité annuelle installée de traitement c’est-à-dire de produit (s) marchand (s)
• I) Planning annuel de production de tout venant et de produit marchand :
• m) Valeur marchande de la production selon le planning annuelle de production marchande donné au point I ci-dessus : prix de vente unitaire retenu, évolution dans le temps du prix unitaire et de la valeur marchande annuelle
• n) Date probable de démarrage de la production

• a) Energie électrique (en kilowatts)
• b) Gaz naturel (en mètres cubes)
• c) Eau (en mètres cubes)
• d) Autres (à préciser et indiquer l’unité de mesure)

Ce tableau donnera l’évolution annuelle des effectifs entre distinguant entre locaux et éventuellement expatriés

• a) Extraction
• b) Traitement
• c) Administration
• d) Autres à préciser

Ce sera un tableau qui indiquera annuellement sur une période de Sans :

• a) Les tonnages annuels de production marchande en tonnes et en valeur
• b) Les rubriques de dépenses en services et en matières et fournitures (y compris eau, énergie) à consommer
• c) La valeur ajoutée
• d) Les rubriques de charges d’exploitation
• e) Le résultat d’exploitation
• f) Le résultat net

Outre les droits que lui accordent par ailleurs d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire du permis d’exploitation artisanale dispose des droits particuliers suivants :

11.1- Le permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges crée des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol et susceptibles d’hypothèque.

11.2- II donne à son titulaire le droit exclusif d’occupation du sol et de l’exercice de l’activité minière sur la totalité du périmètre, dont les limites sont fixées à la rubrique 3.3 ci-dessus, après accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droits ou services concernés. A défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente. Le droit d’occupation du sol emporte le bénéfice des servitudes légales d’accès, d’amenée d’énergie et d’aqueduc, nécessaires aux installations et au fonctionnement de l’exploitation minière.

11.3- La durée de l’exploitation artisanale est de cinq années avec possibilité de renouvellement par périodes de cinq années et ce, conformément à l’article 32 alinéa 8 de la loi 138/AN/16/7ème L portant Code Minier.

Le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est accordé sous réserve des conditions fixées par la loi la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier.

11.4- Dans le but d’assurer la reconstitution du gisement et/ou d’accroître la rentabilité de l’exploitation, le titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges peut, sans autre formalité, réaliser des travaux d’exploration à l’intérieur du périmètre dont les limites sont fixées à la rubrique 3.3 ci-dessus. Il lui est fait cependant obligation conformément à l’article 66 alinéa 3 de la loi n° 138/ANI/16/7ème L portant Code Minier d’inclure dans les rapports annuels qu’il est tenu de remettre à la direction chargé des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles : les informations géologiques, les travaux réalisés, les résultats obtenus y compris les ressources/réserves mises en évidence et les dépenses effectuées.

11.5- Le titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi n’138/AN/16/7ème L portant Code Minier en matière d’exonération des droits de douane et de la TVA sur les acquisitions locales ou à l’importation en matériels et équipements nécessaires à la réalisation de l’investissement initial. Cette exonération est valable pour la liste des matériels et équipements figurant dans le cahier des charges et ce pour la durée de réalisation de l’investissement fixé dans ce même cahier des charges. la liste des matériels et équipements concernés sera remise avant la première demande d’exonération à la direction chargée des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles.

11.6- Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale dispose du droit d’introduire tout recours auprès au Tribunal Administratif contre toute décision prise à son encontre par l’administration chargé des titres miniers du ministère chargé des ressources naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision en cause.

11.7- Dans le cas où des difficultés, d’ordre administratif découlant du défaut d’accord à l’amiable avec les propriétaires, et autres ayants droits empêchent l’occupation effective du terrain dans les délais impartis et/ou dans le cas de suspension des activités pour raison de conjoncture économique dans les conditions fixées par la loi portant Code minier, la durée du permis d’exploitation artisanale est prorogée automatiquement pour une période égale au temps perdu dans les procédures ou par la suspension des activités.

11.8- Le titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges peut demander d’interrompre l’exploitation minière pour des raisons de conjoncture économique, sans qu’il soit fait référence à un cas de force majeure prévus au point 7-11 ci-dessous. Il présentera un rapport sur les revenus et les frais d’exploitation pour une période d’au moins six mois en expliquant les causes qui l’amène à décider d’une suspension de la production et en indiquant la période d’interruption qu’il prévoit.

11.9- Si la période d’interruption pour raison de conjoncture économique dépasse deux années consécutives, le ministère chargé des ressources naturelles pourra, au moyen d’un avis préalable de six mois au titulaire révoquer le permis d’exploitation artisanale.

11.10- Le titulaire du permis d’exploitation artisanale sera présumé :avoir abandonné l’exploitation s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la reprise des activités dans un délai raisonnable après l’émission par le ministère chargé des ressources naturelles d’une directive à cet effet. Le ministère chargé des ressources naturelles appliquera alors les dispositions prévues l’article 35 de la loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier relatif à la suspension et au retrait des titres miniers.

11.11- Si la poursuite de l’exploitation artisanale est empêchée par la survenance d’un cas de force majeure, tel que définie par la législation Djiboutienne, la durée du permis d’exploitation artisanale est automatiquement prorogée d’une période égale à celle de l’arrêt constaté.

Le soussigné, représentant la société titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges, dûment habilité, engage son mandant à :

12.1- Payer les droits d’établissement d’acte

12.2-Procéder à l’élaboration et la remise à la direction chargée des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles, des statuts de la société d’exploitation artisanale qui sera créée spécifiquement pour la réalisation des activités au titre du permis d’exploitation artisanale attribué avant la remise du permis elle-même subordonnée à la signature du présent cahier des charges. Le permis et le présent cahier des charges sont établis à l’indicatif de cette société.

12.3- S’acquitter régulièrement des redevances et de tous impôts et taxes dus au titre de l’activité exercée ;

12.4- Exercer l’activité d’exploitation artisanale selon les règles de l’art et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur concernant en particulier le Code minier, l’environnement, l’eau, les forêts et l’utilisation des explosifs ;

12.5- Souscrire une police d’assurance contre tous les risques auxquels fait face l’activité d’exploitation sur l’activité elle-même, sur les biens et sur les personnes ;

12.6- Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait du permis d’exploitation artisanale les engagements suivants :

• a) La date de début des travaux de production effective, qui ne peut en aucun cas dépasser une dix-huit mois après l’attribution du permis d’exploitation artisanale sauf dans le cas de difficultés d’ordre administratif empêchant l’occupation des terrains à l’intérieur du périmètre.
• b) Les limites du périmètre octroyé par le titre minier ;
• c) La soumission aux inspections des représentants habilités de l’Etat ou de ses démembrements ;
• d) Les règles de bon voisinage avec les propriétaires ou leurs ayants droits et les populations notamment dans l’utilisation et l’entretien des servitudes communes ;
• e) La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l’activité réalisée ;
• f) La remise d’un rapport annuel détaillé des travaux effectués ;
• g) La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

12.7- Fournir, en même temps que le présent cahier des charges, les documents suivants :

• a) une copie du projet de plan d’exploitation détaillé ;
• b) le plan de financement de l’investissement projeté ;
• c) le document notarié portant habilitation du soussigné à engager la société à l’occasion du présent cahier des charges.

12.8- Communiquer systématiquement, à la direction chargé des ressources naturelles du ministère chargé des ressources naturelles toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans les documents annexés.

13.1-Le titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel se rattache le présent cahier des charges et les organes de l’Etat conviennent de régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait survenir lors de l’application des dispositions du permis et du présent cahier des charges ;

13.2- Tout différend ou litige touchant exclusivement des aspects techniques ne pouvant être réglé à l’amiable, sera soumis à un expert (« expert technique ») reconnu pour ses qualifications et compétence dans le domaine de l’exploitation minière artisanale, choisi d’un commun accord par les parties concernées. La décision de cet expert devra intervenir dans les trente jours à partir de sa désignation. Chaque partie peut provoquer le recours aux juridictions administratives compétentes dans un délai de trente jours :

• a) s’il y a désaccord durant ce même délai sur l’appréciation de la nature du différend ou du litige,
• b) ou, s’il y a désaccord durant ce même délai sur la personne de l’expert technique,
• c) ou, si l’autre partie ne fait pas connaître sa position dans ce même délai,
• d) les frais d’expertise technique seront supportés à égalité par les parties.

13.3-Tous différends autres que ceux liés aux aspects techniques, nés du présent cahier des charges entre le titulaire du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier et les organes de l’Etat sera porté devant les juridictions administratives, conformément au Code de Procédure Civil djiboutien

13.4- Le recours aux juridictions administratives n’entraîne pas la suspension des activités d’exploitation, dans la limite de la période de validité du permis d’exploitation auquel se rattache le présent cahier des charges

14- Le titulaire du permis d’exploitation artisanale auquel est rattaché le présent cahier des charges dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Tribunal Administratif contre toute décision prise à son encontre par l’administration du ministère chargé des ressources naturelles. Ce recours doit être introduit dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision en cause.

Le soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article n° 270 de la loi n° 59/AN/95 du 05 Janvier 1995 portant Code pénal, que tous les renseignements fournis ci-dessous sont exacts.

Fait à Djibouti, le

(nom, prénom, qualité et signature)