Art. 1Création du Fonds
Il est créé un Fonds d’urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
Art. 2Dotation Initiale
Le Fonds est doté de 1.000.000.000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
Art. 3Mission
Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l’éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
Art. 4Emplois
Les dépenses principales sont :
- Aménagement des sites des quarantaines et soins ;
- Achat des produits d’hygiènes et des protections ;
- Achats des médicaments et autres consommables ;
- Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19 ;
- Primes et heures supplémentaires du personnel ;
- Compensations aux entreprises touchées par la crise ;
- Aides aux catégories socio professionnelles impactées ;
- Les payements des impôts pour les sociétés ;
- Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19 ;
- et toutes autres dépenses jugées éligibles.
Art. 5Les Ressources
Le Fonds va recevoir les ressources suivantes :
- Dotation initiale de l’Etat ;
- Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19 ;
- Ressources réaffectées des différents projets en cours.
Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
Art. 6Domiciliation bancaire
Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
Art. 7Gouvernance
Il est créé un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
Art. 8Composition du Sous-comité
Le sous-comité est composé comme suit :
- Ministre de l’Economie des finances : Président
- Ministre du Budget : vice-président
- Ministre de la Santé : membre
- Ministre de la Solidarité : membre
- Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre
Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
Art. 9Gestion du Fonds
Le Sous-comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compte au comité de pilotage, institué par le décret n° 2020-066/PRE/2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Le Ministre de l’Économie et des Finances est chargé de la mobilisation des ressources de ce Fonds et du suivi de l’exécution des opérations financières.
Le Ministre du Budget est chargé de l’engagement des ressources de ce Fonds.
Art. 10
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur de la Trésorerie Générale ont la délégation de signature sur les comptes ouverts au nom du Fonds à la Banque Centrale et dans les banques commerciales.
Art. 11
Le présent décret est exécutoire et sera publié.
