Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des différentes mesures de protection du patrimoine culturel que sont l’inventaire, l’inscription, le classement et le déclassement, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n° 208 du 29 décembre 2025 relative à la protection du patrimoine culturel.
Titre 1 - De l’inventaire national du patrimoine culturel
Art. 2Définition
L’inventaire national du patrimoine culturel est un processus permanent, évolutif et documenté de recensement des biens culturels matériels et immatériels présentant un intérêt patrimonial au sens de la loi n° 208 du 29 décembre 2025.
Art. 3Catégories
L’inventaire national comprend les sections suivantes :
- 1° patrimoine culturel immobilier ;
- 2° patrimoine culturel mobilier ;
- 3° patrimoine culturel immatériel ;
- 4° patrimoine culturel matériel ;
- 5° patrimoine culturel subaquatique.
Art. 4Autorité compétente
L’inventaire est réalisé à l’initiative et sous l’autorité du ministère chargé de la Culture, avec la collaboration des ministères concernés et après avis de la Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC).
Il bénéficie de l’appui :
- des services déconcentrés de l’État ;
- des collectivités territoriales ;
- des communautés concernées ;
- des experts agréés.
Art. 5Initiative de l’inventaire
L’inscription à l’inventaire peut être :
- Sollicitée par le propriétaire, le détenteur ou toute personne intéressée ;
- Engagée d’office par l’administration compétente.
Art. 6Contenu de la fiche d’inventaire
Chaque bien inventorié fait l’objet d’une fiche comprenant notamment :
- l’identification et la localisation ;
- la description et la documentation visuelle ;
- l’historique et la valeur patrimoniale ;
- l’état de conservation ;
- l’identité du propriétaire ou détenteur ;
- la catégorie pertinente du patrimoine culturel auquel appartient le bien (immobilier, mobilier, immatériel, subaquatique ou naturel à caractère culturel).
Art. 7Registre national
Il est institué un Registre national du patrimoine culturel, distinct de l’inventaire, constituant la reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un bien.
Titre 2 - De l’inscription au registre national du patrimoine culturel
Art. 7Registre national
Il est institué un Registre national du patrimoine culturel, distinct de l’inventaire, constituant la reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un bien.
Art. 8Procédure d’inscription
La demande d’inscription est adressée au Ministre chargé de la Culture, accompagnée d’un dossier scientifique et technique.
Art. 9Avis de la CNPC
Le Ministre consulte la Commission Nationale du Patrimoine Culturel (CNPC), qui rend un avis motivé dans un délai de trente jours.
Art. 10Décision
L’inscription est prononcée par arrêté présidentiel sur proposition du ministère chargé de la culture, publié au Journal Officiel et notifié aux parties concernées.
Titre 3 - Du classement des biens culturels
Art. 11Principe
Le classement est un acte administratif conférant une protection juridique renforcée à un bien culturel d’importance exceptionnelle.
Art. 12Initiative
La procédure de classement peut être engagée par :
- le Ministre chargé de la Culture ;
- le propriétaire ou détenteur ;
- une personne morale publique ou privée ;
- la CNPC.
Art. 13Dossier de classement
Le dossier comprend notamment :
- Une demande motivée ;
- Une étude scientifique et historique ;
- Un rapport d’expertise agréée ;
- Un plan de conservation ;
- L’avis des collectivités concernées.
Art. 14Décision
Le classement est prononcé par décret présidentiel sur proposition du Ministre chargé de la Culture.
Art. 15Effets
Le classement entraîne :
- L’obligation de conservation ;
- L’autorisation préalable pour toute modification ;
- Le droit de préemption de l’État ;
- L’éligibilité aux aides publiques ;
- Le cas échéant, l’expropriation pour utilité publique.
Titre 4 - Du déclassement
Art. 16Conditions
Le déclassement ne peut intervenir qu’en cas :
- De perte avérée de la valeur patrimoniale ;
- De destruction ou d’altération irréversible ;
- D’erreur manifeste d’appréciation.
Art. 17Procédure
Le déclassement suit la même procédure que le classement, avec avis obligatoire de la CNPC et information préalable du propriétaire.
Art. 18Décision
Le déclassement est prononcé par décret présidentiel sur proposition du Ministre chargé de la Culture.
Titre 5 - Dispositions communes et finales
Art. 19Plateforme numérique
Les données relatives à l’inventaire, au registre et aux classements sont centralisées sur la plateforme numérique nationale du patrimoine culturel, prévue à l’article 29 de la loi n° 208/AN/25/9ème L du 25 décembre 2025 relative à la protection du patrimoine culturel de la république de Djibouti.
Art. 20Publication
La liste des biens classés est publiée tous les deux ans au Journal officiel de la République de Djibouti.
Art. 21Contentieux
Le contentieux relatif aux décisions prises en application du présent Décret relève de la compétence des juridictions administratives.
Art. 22Abrogé
Article abrogé.
Art. 23Entrée en vigueur
Le présent Décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
