Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret complète le décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.
Il crée le statut particulier des cadres de l’Institut National de la Statistique (INSTAD) qui s’inscrit au sein de la Fonction Publique de la République de Djibouti et bénéficie des règles statutaires particulières qui s’appliquent aux fonctionnaires.
Art. 2
Le corps des cadres de l’INSTAD est chargé de la planification, de la conception des études socio-économiques et démographiques, d’enquêtes statistiques et de recensement de la population, et l’exécution des opérations de terrain ainsi que la compilation et l’analyse statistique et la projection des données sociodémographiques et économiques et environnementales.
Art. 3
Le Corps des cadres de l’INSTAD comprend :
- un cadre des administrateurs de la statistique de l’échelle de rémunération et de carrière A ;
- un cadre des Techniciens Supérieurs de l’échelle de rémunération et de carrière B ;
- un cadre des agents de maitrise de la statistique de l’échelle de rémunération C.
Chapitre 2 - Cadre des administrateurs de la statistique
Art. 4
Le cadre des administrateurs de la statistique de l’INSTAD comporte deux grades :
- le grade des ingénieurs statisticiens de l’échelle de rémunération et de carrière A1 ;
- le grade des administrateurs principaux de la statistique de l’échelle de rémunération A2.
Art. 5
Les ingénieurs statisticiens ont vocation à occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d’expertise dans les administrations et les collectivités décentralisées.
Ils bénéficient de l’échelle A1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.
Art. 6
Une indemnité de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 500 points d’indice et 65000 FD de prime de sujétion sont accordées aux ingénieurs statisticiens.
Une indemnité de spécialisation équivalente à 200 points d’indice est accordée aux ingénieurs statisticiens pour chaque année supplémentaire d’études supérieures effectuée au-delà du diplôme de Master II ou équivalent et reconnue par l’État.
Art. 7
Pour l’accès au cadre des ingénieurs statisticiens, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme :
- d’Ingénieur Statisticien-Economiste (ISE) ;
- d’Ingénieur des Travaux Statistiques (ITS) ;
- d’Ingénieur Statisticien Informaticien (ISI) obtenu normalement après au moins quatre années d’études supérieures et reconnu par l’Etat ;
- de Master II en Statistique ;
- de Master II en Economie ;
- de Master II en démographie ;
- de Master II en cartographie ;
- de Master II en économétrie ;
- de Master II en data science ;
- de Master II en Sociologie.
Art. 8
Les administrateurs principaux de la statistique sont chargés de la conduite des travaux et du contrôle des opérations d’exécution dans les administrations et les collectivités décentralisées.
Ils bénéficient de l’échelle A 2 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.
Art. 9
Une indemnité de cadre mensuelle de 350 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 350 points d’indice et 50000 FD de prime de sujétion sont accordés aux administrateurs principaux.
Art. 10
Pour l’accès au cadre des administrateurs principaux, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de :
- Master 1 en Statistique ;
- Master 1 en Economie ;
- Master 1 en démographie ;
- Master 1 en cartographie ;
- Master 1 en économétrie ;
- Master 1 en data science ;
- Master 1 en sociologie.
Chapitre 3 - Cadre des techniciens supérieurs de la statistique
Art. 11
Les Techniciens Supérieurs du Corps de la Statistique de l’INSTAD sont chargés de la conception détaillée des projets établis par les administrateurs de la statistique ainsi que l’encadrement, la supervision ou le contrôle de travaux des enquêtes.
Ils bénéficient de l’échelle B1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.
Art. 12
Une indemnité de cadre mensuelle de 250 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 250 points d’indice et une prime de sujétion de 30 000 FD sont accordées aux Techniciens Supérieurs de la Statistique.
Art. 13
Pour l’accès au cadre des Techniciens Supérieurs de la Statistique, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de :
- licence en Statistique ;
- licence en Economie ;
- licence en démographie et équivalent ;
- licence en cartographie-géographie ;
- licence en SIG ;
- licence en data science ;
- licence en sociologie ;
- DUT ou d’un BTS en Statistique ;
- technicien supérieur en statistique des écoles spécialisée ;
- agent technique de la statistique obtenue des écoles spécialisées ainsi qu’aux titulaires d’un titre équivalent reconnu par l’Etat.
Chapitre 4 - Cadre des agents de maîtrise de la statistique
Art. 14
Les agents de maitrise de la statistique de l’INSTAD sont chargés de la conduite opérationnelle de tâche de bureau d’études et d’étude de terrain de travaux enquête.
Ils bénéficient de l’échelle C1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.
Art. 15
Une indemnité d’encadrement de 150 points d’indice et une prime de sujétion de 30.000 FD sont accordées aux agents des maîtrises de la statistique.
Art. 16
Pour l’accès au cadre des agents de maitrise de la statistique, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de technique et ayant suivi une formation d’agent de cartographe, de contrôle ou d’enquêteur.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 17
Les agents actuellement en poste ou en détache ment au sein de l’INSTAD, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront intégrés dans les nouveaux cadres selon les modalités suivantes ;
- les agents titulaires d’un diplôme correspondant aux critères fixés aux articles 7, 10 ou 13 seront automatiquement reclassés dans le cadre correspondant à leur niveau de qualification ;
- les agents en cours de formation ou en détachement seront intégrés dans les nouveaux cadres dès la fin de leur période de formation ou de détachement ;
- tout agent reclassé bénéficiera, si nécessaire, d’une formation d’adaptation pour assurer une transition effective et conforme aux exigences des nouvelles missions.
Art. 18
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.