Loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale est composée de soixante-cinq membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Elle se renouvelle intégralement et ses membres sont rééligibles.

Sauf cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui suivent l’expiration des pouvoirs des membres de l’Assemblée.

Le Comité constitutionnel veille à la régularité des opérations électorales. Il statue sur les contestations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu.

Il proclame officiellement les résultats des élections.

Le vote a lieu dans une seule circonscription qui est constituée par l’ensemble du territoire de la République.

Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La liste déposée pour l’élection doit comprendre obligatoirement un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir.

Sont éligibles les citoyens de la République des deux sexes, âgés de plus de vingt-trois ans et pourvus d’un casier judiciaire vierge, inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, domiciliés depuis plus de cinq ans (5 ans) en République de Djibouti, sachant lire, écrire et parler couramment le français ou l’arabe.

Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée nationale pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions :

• les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d’arrondissements du district de Djibouti ;
• les secrétaires généraux du Gouvernement et des Ministres ;
• les magistrats titulaires ou suppléants ;
• les inspecteurs d’État, les inspecteurs du Travail et de l’Enseignement ;
• les officiers, sous-officiers et hommes de troupe de l’Armée nationale ;
• les commissaires de police, inspecteurs, enquêteurs et enquêteurs adjoints de la Police nationale. Tous les agents de la Force nationale de Sécurité.

Les fonctions de directeur, chef de service et agent de l’administration en activité sont incompatibles avec le mandat de député.

Le collège électoral est convoqué par décret qui fixe la date des élections. Le décret de convocation des électeurs doit intervenir 40 jours au moins avant le jour des élections qui doit être obligatoirement un vendredi. Le scrutin ne dure qu’un jour. Il est ouvert et clos aux heures fixées par le décret de convocation des électeurs. Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture et se poursuit sans interruption.

Le Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP) est seul habilité à présenter des candidats. Chaque district devra être représenté proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées après la dernière révision ou refonte connue des listes électorales. Le décret convoquant les électeurs doit prévoir la représentation de chaque district à l’Assemblée nationale.

La liste des candidats est déposée en double exemplaires au Ministère de l’Intérieur par le secrétaire général du Rassemblement populaire pour le Progrès au plus tard vingt et un jours avant celui de l’ouverture du scrutin. Elle doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats. Le dépôt de la liste des candidats doit être obligatoirement établi sur les imprimés délivrés par le Ministère de l’Intérieur.

Chaque candidat doit opposer sur l’imprimé, à l’endroit prévu à cet effet, sa signature précédée de la mention manuscrite :

« pour acceptation » « Djibouti, le ... »

Doivent être mentionnés également :

• le titre de la liste ;
• la couleur que la liste a choisie pour l’impression des bulletins de vote.

Celle-ci doit obligatoire être d’une couleur différente de celle des cartes électorales.

Doivent être annexés à la liste, pour chaque candidat :

• un extrait du casier judiciaire,
• un extrait de naissance,
• une photocopie de sa carte d’identité ou de l’attestation en tenant lieu,
• une attestation du commissaire de la République du district de son lieu de résidence prouvant qu’il est domicilié en République de Djibouti depuis plus de 5 ans et qu’il est inscrit sur une liste électorale.

Il est donné au déposant un récépissé provisoire de sa candidature. Le récépissé définitif est délivré dans les trois jours après que le Ministre de l’Intérieur ait vérifié qu’aucun candidat figurant sur la liste n’est frappé d’incapacités ou d’inéligibilité.

Aucune liste constituée en violation des dispositions de la présente loi ne sera enregistrée et ne pourra faire l’objet d’un récépissé définitif.

En cas de contestation le parti politique peut se pourvoir devant le Comité constitutionnel qui doit rendre sa décision dans les trois jours.

La liste des candidats dont le dépôt a été définitivement enregistré est arrêtée par décret publié au Journal officiel quatorze jours au moins avant la date du scrutin.

En cas de décès ou de démission de l’un des candidats avant le jour des élections, le parti politique pourvoit à son remplacement immédiatement par un nouveau candidat. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles édictées ci-dessus. La même procédure s’applique dans l’éventualité où l’un des candidats vient à perdre ses droits civiques.

La campagne électorale est ouverte à compter du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Elle prend fin le mercredi précédant le jour du scrutin, à 22 heures.

Un décret fixera les modalités d’organisation de l’élection des députés. Ce décret doit obligatoirement intervenir trois jours après la parution au Journal officiel du décret convoquant les électeurs.

L’État prend à sa charge les dépenses de propagande, à savoir :

• l’impression des bulletins de vote ;
• l’impression d’une circulaire à adresser ou à faire parvenir à tous les électeurs ;
• l’impression et l’affichage d’un placard de dimension maximale 594 mm x 841 mm ;
• l’impression et l’affichage d’un placard format 297 x 420 mm. Une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux devra être constituée vingt jours au moins avant la date des élections.

Elle doit comprendre sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement :

• le directeur des Finances ;
• le chef de service des Affaires économiques ;
• le représentant des imprimeurs.

Le parti politique peut utiliser les antennes de la radiotélévision de Djibouti pour la campagne électorale des élections législatives. Une émission d’une durée de 45 minutes, tant à la radio qu’à la télévision, pouvant être fractionnée, est mise à la disposition du parti politique. Les modalités d’organisation de ces émissions seront arrêtées par le Comité constitutionnel avant le début de la campagne électorale.

Conformément à l’article 8 de la présente loi, le scrutin est ouvert et clos aux heures fixées par le décret de convocation des électeurs. Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture dans chaque bureau de vote. Le procès-verbal de dépouillement en triple exemplaires ainsi que les pièces à annexer sont adressés au commissaire de la République, chef de district qui établit un procès-verbal (en triple exemplaires) de dépouillement de l’ensemble des bureaux de vote de son district :

• un exemplaire de chaque procès-verbal ainsi que les pièces, annexées sont adressés au Comité constitutionnel ;
• un exemplaire de chaque procès-verbal est adressé au Ministère de l’Intérieur ;
• le troisième exemplaire de chaque procès-verbal doit être gardé aux archives du district.

Les résultats officieux sont proclamés par le Ministre de l’Intérieur au plus tard à minuit le jour qui suit la fin du scrutin.

Le Comité constitutionnel proclame solennellement les résultats au plus tard à minuit le 5e jour après la fin du scrutin.

Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révèlerait après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de dix jours pendant lequel l’élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouverait dans l’un des cas d’inéligibilité et d’incompatibilité prévus par la présente loi. La déchéance est constatée par le Comité constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du Ministère de la Justice ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, à la requête du Ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Tout électeur peut intenter un recours sur la régularité des opérations. Le recours est porté devant le Comité constitutionnel dans les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Il n’a pas d’effet suspensif. Le Comité constitutionnel est saisi par requête écrite adressée à son secrétariat (ministre de la Justice) ou au Ministre de l’Intérieur qui la transmet immédiatement au Comité constitutionnel. Le président du Comité constitutionnel ou le Ministre de l’Intérieur doit aviser le bureau de l’Assemblée nationale du dépôt du recours. La requête doit contenir les nom, prénom et qualité du requérant, les noms des élus dont l’élection est contestée, les moyens d’annulation invoqués. Le Comité constitutionnel peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables. S’il les prend en considération il prononce sa décision dans un délai de deux mois. Dans tous les cas la décision est notifiée au bureau de l’Assemblée nationale.

Des décrets pourront être pris pour l’application des dispositions de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à celles édictées par la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence au Journal officiel de la République, dès sa promulgation.