Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 125/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances n° 85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’État pour l’exercice 2004

Signé le
31 déc. 2005
Journal officiel
n° 2005-24
Identifiant
DJI-L-2005-125

Note de tête du document

Loi n° 125/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances n° 85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’État pour l’exercice 2004 (JO 2005-24)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

L’article 6 de la Loi de Finances n° 85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2004 est purement et simplement supprimé.

Art. 2

L’article 37 de la Loi n° 107/AN/2000/3ème L du 29 octobre 2000 portant organisation des Lois de Finances reste inchangé.

Art. 3

La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.