Loi n° 23/AN/08 du 13 décembre 2008 portant loi de Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2008

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2008, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectés au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2008 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de soixante dix milliards six cent quatre vingt sept millions quatre cent dix mille Francs Djibouti (70.687.410.000 FDJ).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (...)

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (...)

L’article 32 du Code de Zone franche est modifié comme suit :

« Les salariés en Zone franche sont assujettis à l’impôt sur les traitements et salaires (I.T.S) conformément aux règles applicables dans le régime du droit commun. Les entités établies en Zone franche collectent cependant l’I.T.S retenu sur les salaires de leurs employés conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les entreprises et opérateurs individuels opérant en Zone franche ne sont assujettis à aucun impôts direct ou indirect ni taxation y compris l’impôt sur le revenu. Cette exonération fiscale est accordée pour une période allant jusqu’à cinquante années, qui court à partir de la date de l’émission de la licence, elle peut être renouvelée par une résolution de l’Autorité ».

L’Article 25.10.01 du CGI est modifié comme suit :

L’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

« 4) Après étude de la demande officielle déposée auprès de la Direction des douanes et des droits indirects par un opérateur économique, le montant de la caution sera fixé par le bureau des douanes concerné par les marchandises placées sous un régime suspensif de taxes, surtaxes et autres impôts. »

L’alinéa 5, 6 et 7 sont à ajouter au présent article :

« 5) Le montant de la caution sera déposé dans un compte ouvert à la Banque Centrale de Djibouti. Le Trésorier payeur national et le Directeur des douanes et des droits indirects sont, les seuls habilités à mouvementer ce compte après apurement des engagements souscrits, soit par un remboursement, soit par une annulation de la caution au profit du budget national et ce conformément à l’article 25.10.04 de ce même Code.

6) Pour application du présent Code, le montant de la caution ne doit excéder la somme des taxes, surtaxes et autres impôts et trois fois le montant des pénalités encourues en cas de non respect des engagements souscrits. Les pénalités peuvent être ramenées à une fois par le Directeur des douanes. Toutefois, le montant de la caution ne peut-être inférieur aux droits et taxes en jeu.

7) le dépôt de la caution donnera lieu à l’émission par le Trésorier payeur national d’un document renouvelable annuellement dénommé « ENGAGEMENT CAUTIONNÉ » ouvrant ainsi le droit au bénéficiaire de réaliser les opérations des douanes couvertes par les engagements souscrits. Lors de la remise de l’engagement cautionné, le bénéficiaire s’acquittera auprès de la caisse du Trésor national d’un montant égal à 10 % de la caution. A chaque renouvellement de l’engagement cautionné, le bénéficiaire sera redevable de ladite caution. Les sommes collectées par ce prélèvement seront obligatoires. »

Une redevance locale sur les opérations d’extraction de matériaux de construction, collectée par la direction des domaines au profit des collectivités locales, est instituée en lieu et place de la redevance domaniale sur l’extraction de matériaux de construction. Ladite redevance, applicable sur l’ensemble des utilisateurs du domaine public, est fixée à 70 FD par m3.

L’article 12 de la Loi n° 88/AN/84/1ère L du 13 février 1984, relative au Code des Investissements, est modifié comme suit :

« Les entreprises visées à l’article précédent restent assujetties à la patente d’importateur et à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ».

L’Article 13 du Code des Investissements est modifié comme suit :

« Les entreprises agréées en application aux dispositions du présent Code :

a) Entreprises industrielles

• peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation et autres taxes d’importation pour les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de leurs programmes d’investissement et figurant sur la liste quantitatives et qualitatives annexée à l’arrêté d’agrément ;
• les matières premières importées et utilisées effectivement pendant les trois premiers exercices par les entreprises agréées en application des dispositions du présent Code pour la fabrication des produits importés peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation à l’exception des produits pétroliers et ses dérivés et des véhicules de tourisme.

b) Entreprises commerciales

• peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation et autres taxes d’importation pour les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de leurs programmes d’investissement et figurant sur la liste quantitatives et qualitatives annexée à l’arrêté d’agrément à l’exception des produits pétroliers et ses dérivés et des véhicules de tourisme ;
• le programme d’investissement doit être réalisé conformément au délai fixé par régime.

L’Article 14 du Code des Investissements est modifié comme suit :

« Pour les entreprises agrées en application des dispositions du présent titre, la durée des exonérations prévues à l’article 10 peut être portée au maximum à dix années. Ces entreprises restent assujetties à la patente d’importateur et à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans les conditions prévues à l’article 12 ».

Un nouvel article noté « Article 20 bis », défini comme suit, est intégré au Code des Investissements  :

« Les marchandises admises en exonération des droits et taxes, dans le cadre du régime A ou B, sont soumises au prélèvement d’une contribution budgétaire parafiscale de 3 % à l’importation sur la valeur en douane déterminée par les articles 21 54 11 et suivants du Code Général des Impôts ».

[NB - La loi de finance pour 2009 a abrogé les dispositions de l’article 12]

Toutes les dispositions relatives aux charges comprises dans la Loi de Finances Initiales 2008 sont et demeurent de stricte application.

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2008.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition des chefs de service de la comptabilité administrative et des dépenses engagées.

Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la Direction des finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2008 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2008.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2009.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2008 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.